Bureau d’enregistrement (Registrar)

Les bureaux d’enregistrement de noms de domaine sont les prestataires de services en charge de la création, du renouvellement, du transfert, du changement de titulaire ou de la suppression des noms de domaine.

Ils sont accrédités par les offices d’enregistrement, notamment l’AFNIC concernant les extensions françaises, afin de proposer leurs services d’enregistrement de noms de domaine dans les extensions concernées.

Les bureaux d’enregistrement sont tenus de respecter leurs éventuels différents contrats d’enregistrement conclus avec les offices d’enregistrement au risque de perdre leur accréditation et ne plus pouvoir commercialiser de noms de domaine dans les extensions visées par les contrats d’enregistrement concernés.

A ce titre, afin d’être accrédités par l’AFNIC et ainsi notamment proposer à l’enregistrement des noms de domaine dans l’extension territoriale « .fr », le bureau d’enregistrement doit en particulier :

• Maîtriser les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l’internet ;
• Maîtriser les matériels et les règles techniques permettant d’effectuer les enregistrements auprès de l’office ;
• Mettre en place une procédure de vérification des données d’identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’office d’enregistrement ;
• Disposer des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ;
• Disposer des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserver ces dernières dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés ;
• Offrir des conditions d’accueil du public adéquates ;
• Justifier qu’il n’agit pas sous contrôle de l’office d’enregistrement ou d’une personne morale exerçant un contrôle sur cet office.

Au titre de leurs obligations, les bureaux d’enregistrement doivent également participer à la création et au maintien des registres WHOIS avec l’office d’enregistrement concerné.

En fonction de ses contrats d’enregistrement, le bureau peut être contraint de participer aux procédures administratives de résolution des litiges proposées par les offices d’enregistrement et portant sur les noms de domaine enregistrés par leurs services. Ainsi, à titre d’exemple, les bureaux d’enregistrement accrédités par l’AFNIC doivent notamment coopérer dans le cadre des procédures SYRELI, et les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN doivent notamment coopérer dans le cadre des procédures UDRP.

Les conditions d’enregistrement des noms de domaine sont également gérées par le contrat de registre conclu entre le bureau d’enregistrement et le consommateur.

Point législation

« L’attribution des noms de domaine est assurée par les offices d’enregistrement, par l’intermédiaire des bureaux d’enregistrement. L’exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

Les bureaux d’enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d’enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.

Les bureaux d’enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l’office d’enregistrement qui les a accrédités. » 

Article L45-4 du Code des postes et des communications électroniques

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans : 

• Les procédures judiciaires et extra judiciaires portant sur les noms de domaine (SYRELI, UDRP, cnDRP, ukDRP…) ;
• La stratégisation des portefeuilles de noms de domaine ;
• L’enregistrement de noms de domaine ; 
• La négociation et le rachat de noms de domaine enregistrés à titre confidentiel ;
• La mise en place de backorders.