Cession de droits d’auteur

La cession de droits d’auteur est un contrat par lequel le titulaire de droits d’auteur, dénommé le cédant, transfère la propriété de ses droits à un tiers, dénommé le cessionnaire. Ce dernier sera alors investi de tous les droits portant sur la création qui lui a été cédée, à l’exception du droit moral de l’auteur (voir ci-dessous).

La cession de droits d’auteur n’intervient valablement que si les conditions de la protection de l’œuvre sont remplies : à savoir l’œuvre est originale en ce qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son créateur.

Ainsi, seule une personne physique peut être titulaire de droits d’auteur, ce qui exclut par conséquent les personnes morales qui n’ont pas la capacité de conclure un contrat de cession portant sur une création.

En France, pays particulièrement protecteur des œuvres de l’esprit, les auteurs disposent de droits exclusifs, sous réserve d’originalité, à compter de leur création, et pendant toute leur vie, sans avoir à obtenir l’enregistrement de leurs œuvres comme cela est le cas notamment pour une marque ou un dessin ou modèle.

Toutefois, il est recommandé de faire constater l’existence de ses œuvres par un huissier de justice, un tel constat permettant de conférer une date certaine à la création de l’œuvre (preuve de l’antériorité de l’œuvre à une éventuelle contrefaçon de tiers) et de déterminer son contenu (preuve de la matérialité de l’œuvre).

Un dépôt par enveloppe Soleau est également une preuve irréfutable de la date des droits, s’ils sont établis.

Si la preuve de la qualité d’auteur est libre, le constat d’huissier permettra ainsi à l’auteur de défendre plus facilement son droit exclusif qu’il détient sur son œuvre face à la diffusion de ses œuvres au public pour laquelle il n’aurait pas donné son autorisation.

Le droit d’auteur regroupe : 

• Les droits patrimoniaux de l’auteur, c’est-à-dire tous les droits d’exploitation de l’œuvre sous quelque forme que ce soit (droit de reproduction, droit de représentation, droit de suite, droit de diffusion etc…).

Ces droits sont limités dans le temps, le principe étant une durée de 70 ans après la mort de l’auteur.

De tels droits permettent notamment à l’auteur de s’opposer à toute copie, utilisation ou encore vente de son œuvre au public sans son autorisation préalable.

• Les droits moraux, qui sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables et qui s’entendent du droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur, ainsi que du droit au respect de l’œuvre.

La cession en matière de droits d’auteur doit être actée par un écrit, en effet elle n’est que rarement automatique.

Elle doit ainsi répondre à un certain formalisme édicté par l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Certaines exceptions existent toutefois et notamment en matière de contrat de production audiovisuelle ou de contrat de commande pour la publicité.

Outre ces exceptions, en matière de logiciels, il est prévu que sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer (article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Dans ces conditions, et outre certaines exceptions, le donneur d’ordre qui a payé la somme convenue ne devient pas automatiquement le cessionnaire des droits.

Seule une clause expresse de cession lui permet d’être investi des droits d’auteur.

Ainsi, la convention relative à la cession de droits d’auteur devra notamment mentionner :

• Chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte (reproduction, représentation, etc..) ;
• La durée de la cession doit être précisée ;
• Le territoire géographique de la cession ;
• Les domaines d’exploitations ;
• Les différents supports d’exploitation de la création.

Le contrat de cession de droits d’auteur est fréquemment conclu à titre onéreux mais peut également être prévu à titre gratuit dans certains cas.

Dès lors, il existe plusieurs types de contrats de cession de droits d’auteur, et notamment :

• Contrat de cession sur un produit signés avec des stylistes, free lances, directeurs de collection ;
• Contrat de cession sur un logo;
• Contrat de cession portant sur des photographies ;
• Contrat de cession sur un concept de magasin ;
• etc…

La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre est strictement encadrée par le contenu du contrat conclu. Elle peut être totale ou partielle.

La cession portera sur les droits cessibles et notamment les droits patrimoniaux de l’œuvre, puisque les droits moraux sont incessibles et toute clause contraire serait nulle.

Il est recommandé de se faire assister par un conseil (CPI) ou avocats spécialisés en propriété littéraire et artistique qui vous apportera un support juridique exhaustif et adapté à vos besoins.

Une opération de cession de droits d’auteur nécessite de mobiliser de nombreuses notions complexes, en se basant sur divers documents juridiques (accords, certificats, attestations, évaluation des droits, etc..).

Point sur la prohibition de la cession globale d’oeuvres futures

La loi prévoit que : “La cession globale des œuvres futures est nulle” (article L. 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

A l’origine, le législateur entendait protéger l’auteur contre la tentation de céder rapidement et sans être éclairé, des droits sur des œuvres qu’il n’aurait pas encore créées.

Depuis, il est régulièrement considéré que ces dispositions créent un déséquilibre au préjudice de l’exploitant et qu’elles ne sont généralement pas adaptées.

Selon l’article L. 111-1, alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le contrat de travail n’emporte pas transfert à l’employeur des droits d’auteur du salarié sur les créations réalisées dans le cadre de son contrat de travail.

Ainsi, dans le cadre de contrats de travail ou de contrats free-lance, il est régulièrement prévu un engagement de céder les droits une fois les œuvres réalisées avec le projet de contrat de cession en annexe.

Cela implique toutefois de bien faire signer aux auteurs la cession des œuvres une fois celles-ci réalisées.

Point sur le rôle de la SACEM en matière d’œuvres musicales

La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), fondée en 1851, a pour principale mission de collecter les droits d’auteurs sur les œuvres musicales et de les reverser aux auteurs, compositeurs et éditeurs.

Point sur les droits voisins

Les droits voisins sont des droits exclusifs attribués notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, d’éditions et agences de presse.

Ils s’exercent indépendamment du droit d’auteur sur les œuvres.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La négociation et la rédaction de contrats de cession de droits d’auteur ;
• La valorisation des titres cédés ;
• Les formalités subséquentes ;
• La gestion de vos droits d’auteur (notamment la rédaction des contrats d’exploitation, de licence, les négociations concernant la rémunération etc..) ;
• Le dépôt de vos titres de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles).