Conditions Générales de Vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) s’entendent du moyen par lequel un vendeur informe ses clients des conditions qu’il propose pour la vente de ses produits.

Il est nécessaire de distinguer les relations « B to B » ou « Business to Business » désignant les relations contractuelles entre professionnels des relations « B to C » ou « Business to Consumer » désignant les relations contractuelles entre un professionnel et un particulier.

Dans le cadre des relations « B to C », le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur, de manière lisible, compréhensible et sur un support durable, notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique ;
• Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
• Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Dans le cadre des relations « B to B », par principe le recours à des CGV n’est pas obligatoire. Toutefois, toute personne qui exerce des activités de production, de distribution ou de services est tenue de les fournir à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services.

Elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix comme par exemple, le barème des prix unitaires ou les éventuelles réductions de prix.

Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Elles doivent aussi préciser le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Par principe, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Par la suite, les parties sont libres de convenir de conditions particulières de vente.

Point législatif

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, (…) ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation (…) ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit (…) ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel (…) ; »

Article L221-5 du Code de la Consommation

Point jurisprudence

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que les CGV B to C devaient être fournies par le vendeur au consommateur, et non simplement mises à sa disposition :

« Dans l’hypothèse où l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter un tel site afin de prendre connaissance des informations considérées (i.e. les CGV), celles-ci sont simplement mises à disposition de cet utilisateur, […], lorsque la transmission de ces informations n’est pas accompagnée d’un tel comportement actif du prestataire de services de paiement.»  

Cour de Justice de l’Union Européenne, 25 janvier 2017, N°C 375/15

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La rédaction de vos CGV B to B et B to C ;
• La rédaction et la négociation de vos conditions particulières de vente ;
• La mise en conformité de votre organisme au RGPD, et notamment de vos plateformes de e-commerce ;
• La rédaction de politiques de protection des données (politique de confidentialité, charte informatique…).