Confidentialité

La confidentialité est l’obligation de ne pas communiquer des informations relatives à des personnes à des tiers qui ne sont pas habilités à en prendre connaissance.

En France, l’obligation de confidentialité doit obligatoirement être contraignante et peut ainsi résulter d’une disposition légale ou d’un contrat (communément appelé Accord de confidentialité ou NDA).

Une clause de confidentialité peut également être directement intégrée à certains contrats et figure généralement dans les contrats de prestation de services ou contrats de travail.

Cette obligation civile peut être prévue dans le cadre d’un contrat ou s’imposer à une personne du fait de sa profession (secret professionnel de l’avocat).

• Obligation contractuelle

Une personne ou une entreprise peut être amenée à développer un produit ou un service dans le cadre de son travail qui nécessite une connaissance technique et faire appel à un tiers pour sa réalisation.

Afin de préserver sa connaissance et son projet, le créateur pourra imposer par écrit à ses cocontractants une obligation de secret, laquelle perdure bien souvent au-delà du terme dudit contrat (la durée de l’obligation devant être prévue contractuellement par une clause spécifique pour éviter tout doute en cas de litige – à défaut, les dispositions contractuelles seront interprétées par le juge au regard de la volonté des parties).

Il s’agit de contrats de confidentialité, aussi appelés NDA (Non Disclosure Agreement).

La confidentialité peut être particulièrement importante pour certains projets et notamment pour des créations qui ne peuvent pas bénéficier de protection au titre des droits de propriété intellectuelle, telles que les recettes de cuisine par exemple.

En effet, en principe, les recettes ne sont pas considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur en droit français. Or, chaque recette comporte une liste d’ingrédients suivie d’instructions de préparation, qui s’apparente à un savoir-faire.

Préserver la confidentialité des recettes permet de conserver une exclusivité sur son exploitation commerciale.

Il faut donc en ménager le secret et mettre en place des accords de confidentialité avec les personnes ayant accès aux recettes, le contenu de ces accords devant être rédigé de manière claire et précise pour éviter toute remise en cause de l’existence même de l’obligation de confidentialité ou de sa durée en cas de litige.

Le défaut d’un tel engagement est susceptible de priver le cocontractant lésé de son droit d’agir à l’encontre du cocontractant reprenant sa création ou son savoir-faire sans autorisation.

Il est également recommandé de déposer par constat les recettes pour pouvoir justifier d’une date certaine de réalisation.

Cependant, si l’engagement relatif à la confidentialité n’est pas respecté, le cocontractant lésé pourra uniquement agir en responsabilité contractuelle à l’égard du cocontractant pour inexécution des clauses du contrat, éventuellement en concurrence déloyale si le débiteur de l’obligation de confidentialité propose à la vente les mêmes produit(s) et/ou service(s), ou utilise ce qui relève des informations confidentielles.

Ces actions sont prévues par aux articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil.

Toutefois, une fois divulguée, le propriétaire de la création première pourra éventuellement être copié par les tiers au contrat s’ils ont eu connaissance des informations confidentielles, de sorte qu’il perdra l’exclusivité sur son produit, son processus de création etc…

• Obligation statutaire

L’obligation de confidentialité découle également d’un statut, sans qu’elle soit prévue par une convention, comme c’est le cas pour l’avocat.

En effet, tous les échanges et correspondances entre avocats, verbaux ou écrits, sont par nature confidentiels.

La confidentialité de l’avocat est un des piliers de sa déontologie.

L’article 2 du Règlement Intérieur National énonce en effet que « sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. »

La confidentialité permet de protéger le client qui, par l’intermédiaire de son conseil, pourra négocier librement. Elle permet également à l’avocat de se protéger contre toute action visant à engager sa responsabilité professionnelle.

• Obligation légale

En France, la loi prévoit expressément, depuis l’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme sur le droit des contrats, des dispositions relatives à la confidentialité dans la conduite des négociations préalables à la conclusion d’un contrat.

L’article 1104 du Code civil dispose en effet que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

De cette obligation découle le nouvel article 1112-2 du Code civil, prévoyant que “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”.

Confidentialité relative aux données personnelles

En matière de données personnelles, la confidentialité est définie comme la propriété de toute catégorie d’information qui n’est ni disponible, ni divulguée aux utilisateurs, entités ou processus non autorisés.

Avec l’intégrité, la confidentialité est l’un des principaux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel consacrés par le RGPD, notamment sur Internet via les sites web et sur divers appareils (tablette, smartphone) via des applications (paramètres liés aux contenus diffusés sur les sites web, à la navigation, aux moteurs de recherche, aux annonces, cookie, sécurité des données de l’utilisateur, paramètres de confidentialités etc..).

En effet, les responsables de traitement (par exemple un moteur de recherche tel que Google – CJUE – 13 mai 2014, Aff. C-131/12) et les sous-traitants devraient, selon les besoins, mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.

Par ailleurs, les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel devraient préalablement obligatoirement s’engager à en respecter la confidentialité, ou être soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Ainsi, par exemple, la déclaration de confidentialité Microsoft détaille quelles sont les données personnelles recueillies par le développeur de logiciels et comment elles sont utilisées.

La perte de confidentialité d’une information peut entraîner des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, mais également créer un dommage économique ou social important pour les organismes concernés.

En tout état de cause, la perte de confidentialité des données personnelles constitue une violation de données au sens du RGPD, et doit donc être traitée comme telle par le responsable du traitement ou le sous-traitant concerné.

Nous utilisons au quotidien les outils numériques dans le cadre de nos activités, que ce soit pour réserver un restaurant, prendre rendez-vous chez un médecin, souscrire à un abonnement Internet, acheter des articles en lignes, consulter ses comptes bancaires, ou encore écouter de la musique.

Il était donc nécessaire d’encadrer efficacement la collecte, la diffusion et le traitement des données personnelles. 

Point RGPD

« Les données à caractère personnel devraient être traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris pour prévenir l’accès non autorisé à ces données et à l’équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l’utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement. »

Considérant 39 du RGPD

Point d’actualité

La Directive (UE) Secret des affaires n°2016/943 a donné naissance à un nouvel article du Code de commerce, l’article L.151-1 issu de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et qui prévoit qu’ :

« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La rédaction des accords de confidentialité ;
• La conduite des négociations avec vos partenaires ;
• La protection et l’optimisation de vos actifs de propriété intellectuelle ;
• Les stratégies de protection et de défense des actifs de propriété intellectuelle ;
• La négociation et la rédaction de contrats de propriété intellectuelle;
• Le respect de l’exécution des obligations contractuelles ;
• Les actions civiles en responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ;
• Les actions en concurrence déloyale.