Constat

Le constat est un acte juridique par lequel un huissier de justice effectue un certain nombre de constatations sur un lieu donné (la nécessité d’obtenir préalablement une ordonnance d’un juge peut s’avérer être obligatoire notamment dans le cadre du constat 145).

En matière de propriété intellectuelle, les constats sont très fréquemment utilisés :

• En amont, pour apporter la preuve certaine d’une création auprès d’un juge dans le cadre d’un litige. C’est ainsi que de nombreuses sociétés déposent leurs collections afin de dater leurs créations de manière certaine ;

• Lorsqu’une atteinte est constituée, afin de démontrer la preuve de cette atteinte.

Le constat a pour effet de conférer une date certaine aux constatations opérées.

Le recours à l’intervention d’un huissier de justice (pouvant être sollicité par une personne physique ou par une personne morale), est une solution permettant d’offrir aux justiciables le moyen de prouver un certain nombre de faits objectifs dans une situation donnée, et notamment :

• Une inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat,
• L’existence d’une contrefaçon que ce soit, de droits d’auteur, d’une marque ou encore d’un dessin ou modèle ;
• Des faits constitutifs de concurrence déloyale, (par exemple la reprise des identifiants publicitaires d’une entreprise concurrente pour promouvoir une gamme de produits similaires, ou encore la vente de produits identiques à un prix inférieur etc..).

Afin de démontrer des actes de contrefaçon, plusieurs types de constats peuvent en pratique être réalisés :

• Le constat d’achat dans un magasin ;
• Le constat d’offre à la vente sur Internet;
• Le constat d’achat sur Internet ;
• Le constat de réception d’un achat effectué sur Internet ;
• Le constat de posts sur les réseaux sociaux.

Bien qu’en droit, la force probante des constats soit extrêmement forte, l’huissier de justice doit respecter un certain nombre de pré-requis.

Par exemple, en matière de constats sur Internet, la jurisprudence rappelle fréquemment que :

« […] la valeur probante d’un constat d’huissier sur Internet suppose le respect d’un protocole permettant d’authentifier les constatations effectuées ;

Qu’ainsi l’huissier de justice doit décrire le matériel informatique utilisé, le système d’exploitation, le navigateur Internet, l’architecture du réseau local (absence de connexion à un serveur Proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare-feu) ainsi que les éléments relatifs au fournisseur d’accès à Internet ;

Qu’il doit, préalablement à la connexion, préciser le paramétrage de définition de l’écran, synchroniser la date et l’horloge de l’ordinateur et supprimer les fichiers temporaires stockés sur celui-ci, les mémoires caches, l’historique de navigation et les cookies, puis paramétrer les fichiers temporaires et l’historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée ;

Qu’il doit enfin décrire, répertorier et enregistrer le contenu de ses constatations et, à la fin de son constat, procéder à la capture des informations sur la cible. » (Cass. crim., 8 janvier 2019, n°18-80.748 ; Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2016, n°14-14.431).

Ainsi, si les garanties nécessaires à la fiabilité du constat d’huissier ne sont pas apportées, celui-ci encourt l’annulation (Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2022, n°20-04.957).

A ce titre, pour des constats d’achat, l’huissier de justice doit avoir recours à un tiers acheteur et ce tiers ne peut pas être le stagiaire du cabinet d’avocats du requérant d’après la Cour de cassation (Cass. civ. 1^ère, 25 janv. 2017, n°15-25.210).

Cette position de la Cour de Cassation a été légèrement assouplie par les juridictions du fond, mais reste pleinement applicable.

En tout état de cause, une fois les règles respectées, il est important d’avoir recours à des constats lorsqu’on engage une action judiciaire en contrefaçon.

Souvent, ces constats seront le préalable à une procédure de saisie-contrefaçon.

La très forte croissance du nombre de contrefaçons, en points de vente ou sur Internet, implique d’être vigilant et réactif pour faire face efficacement à ce fléau.

Compte-tenu de la complexité de la matière (établissement du risque de confusion, preuve de la contrefaçon, évaluation du préjudice moral et commercial etc..) il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

Point sur la force probante des constats

L’huissier de justice étant un officier ministériel, il confère aux actes qu’il établit un caractère authentique.

L’acte authentique a la même force probante et exécutoire qu’une décision de justice.

En ce cas, la loi pose une présomption simple d’authenticité de l’acte, pouvant être renversée par l’adversaire en démontrant qu’il s’agit d’un faux.

Sur le terrain de la preuve, l’acte authentique est l’écrit ayant la force probante la plus grande.

Point sur la norme AFNOR NF Z 67-147

Durant de nombreuses années, les juges ont pu être amenés dans le cadre d’un procès, à annuler un certain nombre de constats d’huissiers de justice dressés sur Internet au motif que faute de précisions techniques, il n’était pas possible de s’assurer que les pages constatées étaient effectivement actives au jour du constat ou encore qu’elles n’étaient pas viciées par un virus.

Afin de pallier ces incertitudes, la commission de normalisation AFNOR « Acte authentique d’Huissier de Justice » a donc élaboré un mode opératoire pour les constats d’huissier de justice sur Internet.

Des règles techniques ont été établies pour garantir la fiabilité des informations mentionnées.

Le constat devra notamment mentionner l’adresse IP de connexion, la désactivation de la connexion par serveur Proxy ainsi que la suppression des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur utilisé pour réaliser les opérations de constat.

Cette norme n’ayant pas été consacrée par le législateur, n’est en principe pas obligatoire.

Toutefois, la jurisprudence a pu considérer qu’ « un tel acte ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles 4.2.1 et 4.2.2 détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux. » (Cour d’appel d’Aix en Provence, 15 septembre 2016, n°13-22.133).

Il est donc recommandé de s’assurer du respect des diligences prévues par la norme AFNOR pour éviter que le constat d’huissier dressé sur Internet ne soit pas écarté des débats par les juges.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles etc…) ;
• La surveillance de vos droits de propriété intellectuelle ;
• Le recours à un huissier de justice pour l’établissement de constats ;
• La conduite des procédures contentieuses en matière de droits de propriété intellectuelle (actions en concurrence déloyale, actions en contrefaçon, procédure de saisie-contrefaçon etc…).