Cybersquattage (cybersquatting)

Le cybersquattage (ou cybersquatting) désigne l’enregistrement comme nom de domaine d’un signe distinctif d’une personnalité ou d’un organisme, telle qu’une dénomination sociale ou une marque, par un tiers souhaitant tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou future.

Le cybersquatteur peut poursuivre plusieurs objectifs différents, et notamment :

• Revendre le nom de domaine au propriétaire de la marque à un prix très élevé ;
• Empêcher le propriétaire de la marque de la réserver à titre de nom de domaine et nuire à l’image de la marque ;
• Tirer profit de la notoriété de la marque, notamment en redirigeant le nom de domaine sur son site internet et ainsi générer des visites.

Même si les objectifs peuvent être similaires, le cybersquatting se distingue du typosquatting qui consiste à enregistrer un nom de domaine reprenant un signe distinctif avec une modification volontaire de ce dernier.

En fonction de l’exploitation qui est faite du nom de domaine cybersquatté, des procédures judiciaires diverses peuvent être engagées devant les tribunaux contre son titulaire.

En tout état de cause, la victime du cybersquatting peut également par principe engager des procédures extrajudiciaires afin d’obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine. Cette dernière peut en effet mettre en œuvre une procédure UDRP ou une procédure SYRELI (ou autres) en fonction de l’extension du nom de domaine concerné.

Afin de se prémunir face au cybersquatting, il est également recommandé d’établir rapidement une stratégie pertinente d’enregistrement de noms de domaines identiques ou similaires à ses signes distinctifs, ainsi que procéder à une surveillance régulière des nouveaux enregistrements de noms de domaine identiques ou similaires et donc à risque.

Point législation

« Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. […] »

Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques

Point jurisprudence

La Cour de cassation a pu rappeler que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet ». 

Cour de cassation, 5 juin 2019, N° 17-22.132