Lexique > Données à caractère personnel

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Une donnée à caractère personnel s’entend de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, aussi appelée personne concernée.

Par « personne physique identifiable », le RGPD vise toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant.

Il peut donc s’agir d’information particulièrement variées, tels qu’un nom, un numéro d’identification, des informations GPS, une plaque d’immatriculation, un groupe sanguin, une pointure, un compte bancaire, un génome…

La donnée à caractère personnel peut porter indistinctement sur l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

La notion de donnée à caractère personnel n’est pas restreinte aux informations sensibles ou d’ordre privé, mais englobe potentiellement toute sorte d’informations, tant objectives que subjectives sous forme d’avis ou d’appréciations, à condition que celles-ci « concernent » la personne en cause.

Ainsi, peuvent être qualifiées de données à caractère personnel des données pourtant accessibles publiquement, par exemple sur Internet ou les boîtes à lettre.

Sous réserve de l’application du RGPD, les données à caractère personnel doivent être :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement de catégories particulières de données, qui mérite une protection plus élevée, fait l’objet d’un encadrement plus contraignant.

Point RGPD

« L’évolution rapide des technologies et la mondialisation ont créé de nouveaux enjeux pour la protection des données à caractère personnel. L’ampleur de la collecte et du partage de données à caractère personnel a augmenté de manière importante. Les technologies permettent tant aux entreprises privées qu’aux autorités publiques d’utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités. De plus en plus, les personnes physiques rendent des informations les concernant accessibles publiquement et à un niveau mondial. Les technologies ont transformé à la fois l’économie et les rapports sociaux, et elles devraient encore faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l’Union et leur transfert vers des pays tiers et à des organisations internationales, tout en assurant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel ».

Considérant 6 du RGPD

Point jurisprudence

Comme l’a rappelé la Cour de cassation, « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, N°15-22.595

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

  • La mise en conformité de votre organisme au RGPD ;
  • La rédaction de politiques de protection des données (politique de confidentialité, charte informatique…) ;
  • La documentation de vos traitements (registre des activités de traitement, registre des violations, analyse d’impact relative à la vie privée, consultation préalable…) ;
  • L’obtention de certifications et l’adhésion à des codes de conduite ;
  • L’étude de la faisabilité juridique de la mise en œuvre d’un nouveau traitement de données à caractère personnel ;
  • La rédaction et transmission de vos codes de conduites à la CNIL pour approbation ;
  • L’analyse juridique de la conformité de vos traitements de données, y compris des transferts de données hors de l’Espace Economique Européen ;
  • La rédaction et la négociation de vos accords de traitements de données (DPA) ;
  • La rédaction de vos règles d’entreprises contraignantes (BCR) et codes de conduites ;
  • La formation et la sensibilisation de vos collaborateurs.

Nous sommes également Délégué à la Protection des Données externe de nombreux responsables de traitements et sous-traitants.

Autres définitions

Marque

Une marque est un signe distinctif permettant à son titulaire (personne physique ou morale) de différencier ses produits et services…

RGPD

Le RGPD désigne Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes…

Marque notoire

Les notions de marque de renommée et de marque notoire ont été dégagées par la jurisprudence et désignent une marque largement connue du public…

OMPI

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), est une institution internationale des Nations Unies, située à Genève…

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