Droit de la distribution
Le droit de la distribution connaît sans cesse de nouvelles évolutions, poussé par les nouvelles techniques commerciales qui se développent sur les réseaux numériques.
Plusieurs types de contrats de distribution peuvent être envisagés et notamment :
- Les contrats de distribution exclusive tels que les contrats de franchise, de concession d’enseigne, de commission-affiliation, par lesquels une société autorise une autre à exploiter ses signes distinctifs et son savoir-faire dans le cadre d’un réseau ;
- Les contrats de distribution sélective consistent pour un fabricant à sélectionner, sur la base de critères déterminés, les distributeurs qui seront exclusivement habilités à distribuer ses produits.
L’organisation d’un réseau de distribution sélective doit respecter les dispositions de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et de l’article L.420-1 du Code de Commerce, qui prohibent les accords ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Par exemple, un refus de vente à un distributeur non agréé pourrait être considéré comme ayant un effet restrictif de la concurrence entre distributeurs pour le produit de la marque concernée.
Tous les contrats de distribution obéissent à des règles complexes desquelles il ne faut pas s’affranchir pour ne pas prendre de risque sur la validation desdits contrats.
Rédaction des contrats de distribution exclusive et sélective
L’entreprise a le choix entre définir une politique de distribution sélective ou exclusive.
Les contrats de distribution exclusive
La distribution exclusive est un mode de distribution qui garantit une exclusivité territoriale aux distributeurs.
Dès que l’entreprise opte pour une distribution exclusive, il fait le choix de ne distribuer ses produits que via un nombre limité de distributeurs qui seront exclusivement habilités à distribuer lesdits produits.
Ce mode de distribution est strictement encadré par la loi et il ne semble adapté qu’à des produits très spécifiques et notamment aux produits haut de gamme.
Les contrats de distribution sélective
La distribution sélective consiste pour une entreprise à sélectionner, sur la base de critères définis, les distributeurs qui seront les seuls habilités à distribuer ses produits.
En pratique, la distribution sélective permet notamment de garantir le respect de l’image de marque des entreprises et contrôler les conditions de vente des produits (présentation, prix etc…).
Une société peut autoriser une autre à exploiter ses signes distinctifs et son savoir-faire dans le cadre d’un réseau et notamment par la conclusion :
- De contrats de franchise : contrat de droit commercial par lequel un franchiseur, concède à un franchisé, le droit d’utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d’un droit d’entrée et d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calculé sur ses bénéfices ;
- De contrats de concession d’enseigne : contrat par lequel le concessionnaire concède au concédant la distribution des produits sous son enseigne, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant ;
- de contrats de commission affiliation : contrat commercial par lequel le fournisseur met en dépôt vente ses produits chez le dépositaire, qui sera rémunéré sur la base d’un pourcentage sur les ventes, tout en conservant la propriété du stock.
Tous les contrats de distribution obéissent à des règles complexes et il est nécessaire d’avoir eu au préalable un avis juridique d’avocats ou de conseils spécialisés en la matière avant de conclure un tel contrat, notamment sur:
- La protection des intérêts des parties aux stades de la formation, de l’exécution et de l’expiration du contrat ;
- La rédaction des clauses relatives aux obligations des parties pour renforcer leur sécurité juridique ;
- Les exigences requises pour chaque type de contrat ;
- La conformité des pratiques aux règles relatives au droit de la concurrence et au droit de la consommation ;
- La responsabilité des parties en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations ;
- Les conséquences d’une rupture des relations commerciales durant l’exécution du contrat le cas échéant etc…
Réalisation d’audits contractuels – négociation et rédaction de contrats commerciaux et documents juridiques
La mise en place d’un réseau de distribution nécessite de définir vos attentes et vos objectifs afin de rédiger des contrats de distribution adaptés à votre situation.
Il convient également de définir la portée de votre réseau de distribution et de procéder à des audits contractuels pour identifier les problématiques que vous rencontrez et les engagements par lesquels vous êtes tenus.
Par ailleurs, il est indispensable de s’assurer de la validité juridique de ses contrats de partenariat, de distribution, de franchise, de commission-affiliation, de concession d’enseigne, d’agence commerciale au regard notamment du droit des contrats, droits des contrats commerciaux et droit la concurrence.
Le droit de la distribution implique également la rédaction de divers documents juridiques qui vous seront nécessaires dans le cadre de la distribution et notamment la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV), d’achat et de prestation de services.
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :
- La stratégie à mettre en place pour votre réseau de distribution ;
- La rédaction de vos contrats (de distribution, de partenariat, de franchise, de commission-affiliation; de concession d’enseigne, d’agence commerciale…);
- La rédaction de vos documents juridiques (conditions générales de vente, d’achat et de prestation de services) ;
- La mise en conformité de vos contrats et documents aux règles du droit de la distribution et de concurrence ;
- La réalisation d’audits contractuels ;
- Les négociations avec vos partenaires commerciaux.