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Droit d’opposition

Le droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

Au titre du droit d’opposition au traitement, la personne concernée peut solliciter auprès du responsable du traitement, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, la fin du traitement des données à caractère personnel la concernant pour une finalité précise.

Toutefois, ce droit est strictement limité aux traitements de données ayant pour base légale :

  • L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • Des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, indépendamment de la base légale du traitement, la personne concernée dispose du droit de s’y opposer à tout moment sans avoir à apporter de raisons tenant à sa situation particulière.

En tout état de cause, lors de l’exercice de son droit, la personne concernée n’est pas tenue d’apporter de justificatif tenant à sa situation particulière.

En effet, il revient au responsable du traitement la charge de justifier qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Point RGPD

« Des modalités devraient être prévues pour faciliter l’exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés par le présent règlement, y compris les moyens de demander et, le cas échéant, d’obtenir sans frais, notamment, l’accès aux données à caractère personnel, et leur rectification ou leur effacement, et l’exercice d’un droit d’opposition. Le responsable du traitement devrait également fournir les moyens de présenter des demandes par voie électronique, en particulier lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement électronique. Le responsable du traitement devrait être tenu de répondre aux demandes émanant de la personne concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à de telles demandes. » 

Considérant 59 du RGPD

Point jurisprudence

L’autorité de contrôle belge considère que « La suppression des données personnelles constitue également un traitement au sens du RGPD. Étant donné que le plaignant s’oppose explicitement à la disparition de la fan page et, par définition à la suppression des données personnelles sur cette fan page ».

Autorité de protection des données, 12 janvier 2021, N° 02/2021

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

  • La mise en conformité de votre organisme au RGPD ;
  • La rédaction de politiques de protection des données (politique de confidentialité, charte informatique…) ;
  • La documentation de vos traitements (registre des activités de traitement, registre des violations, analyse d’impact relative à la vie privée, consultation préalable…) ;
  • L’obtention de certifications et l’adhésion à des codes de conduite ;
  • L’étude de la faisabilité juridique de la mise en œuvre d’un nouveau traitement de données à caractère personnel ;
  • La rédaction et transmission de vos codes de conduites à la CNIL pour approbation ;
  • L’analyse juridique de la conformité de vos traitements de données, y compris des transferts de données hors de l’Espace Economique Européen ;
  • La rédaction et la négociation de vos accords de traitements de données (DPA) ;
  • La rédaction de vos règles d’entreprises contraignantes (BCR) et codes de conduites ;
  • La formation et la sensibilisation de vos collaborateurs.

Nous sommes également Délégué à la Protection des Données externe de nombreux responsables de traitements et sous-traitants.