Droits voisins

La loi du 3 juillet 1985 n°85-660 introduit les droits voisins dans la loi française.

Les droits voisins figurent au livre II de la première partie du Code de la Propriété Intellectuelle, sous les articles L.211-1 à L.216-1.

Par ailleurs, des dispositions générales du livre III concernent également les droits voisins (copie privée, sociétés de perception et de répartition des droits).

Le droit des producteurs de bases de données a quant à lui été inséré dans les articles L.341-1 à L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En France, les droits voisins sont des droits exclusifs notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.

Si les droits voisins relèvent également du domaine de la propriété littéraire et artistique, ils s’exercent indépendamment du droit d’auteur sur les œuvres.

En effet, la protection conférée par les droits voisins est distincte de celle conférée par les droits d’auteurs et s’exerce sans porter préjudice à ces droits.

Les prérogatives accordées par la loi aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse sont comparables à celles reconnues aux auteurs.

Les titulaires de droits voisins bénéficient d’un droit exclusif qui leur confère la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et d’en percevoir une rémunération.

Ainsi, l’exploitation d’une œuvre protégée par les droits voisins pourra être contestée par le titulaire des droits si son autorisation n’a pas été donnée au préalable.  

Toutefois, des dispositions relatives au droit moral sont uniquement prévues pour les artistes interprètes.

Ainsi, il est expressément prévu que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » (article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle).

L’artiste-interprète a donc un droit à la paternité sur l’œuvre, et au respect de son intégrité.

Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l’article L.218-2 du Code de la Propriété Intellectuelle peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence.

La protection légale conférée par les droits voisins a un caractère temporaire.

La durée de protection des droits voisins est par principe de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile :

• Suivant celle de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ;
• Suivant la première fixation d’une séquence de son, pour les producteurs de phonogrammes ;
• Suivant la première fixation d’une séquence d’images, sonorisées ou non, pour les producteurs de vidéogrammes ;
• Suivant la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.

La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse.

Point jurisprudence

Saisie par les éditeurs de presse et l’AFP, l’Autorité de la concurrence a considéré que Google n’avait pas négocié de bonne foi la rémunération due aux éditeurs et agence de presse au titre des droits voisins (Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021).

Google a été condamné à une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de cette injonction qui avait été ordonnée par l’Autorité en date du 9 avril 2020 (Autorité de la concurrence, décision n°20-MC-01 du 9 avril 2020).

Il a notamment été reproché à Google de restreindre sans justification le champ de la négociation notamment en proposant l’adhésion des éditeurs et agences de presse au programme Showcase, un nouveau service proposé par Google et en excluant des négociations les organismes qui ne justifiaient pas de la certification IPG (Information Politique et Générale).

Si le géant américain avait fait appel de la première décision de l’Autorité en 2020 devant la Cour d’appel de Paris (en vain, la Cour ayant donné raison à l’Autorité – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020, n° 2002/07008 – et aucun pourvoi en cassation n’ayant été formé), Google ne semble toutefois pas avoir fait appel de cette dernière décision et a proposé plusieurs engagements en décembre 2021.

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• L’optimisation de la protection et la gestion des créations protégées par les droits d’auteur (droit de reproduction, droit de représentation etc…) et les droits voisins ;
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