Enveloppe Soleau

En droit français, l’article R.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’« En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s’assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l’Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d’arrivée, retourne l’un d’eux à l’envoyeur et place l’autre dans ses archives (…)».

En France, l’enveloppe Soleau est un système de preuve simple et peu coûteux, proposé par l’INPI, qui permet de dater des réalisations ainsi que des projets et d’en identifier l’auteur, tout en gardant le secret en ne procédant pas à leur divulgation au public.

Ces réalisations ou ces projets peuvent être notamment : une invention, un concept, une solution technique, un procédé ou une méthode de fabrication, une idée ou création artistique, etc.

Cette enveloppe permet de déterminer de manière certaine la nature et le contenu des informations, leur titulaire et une date certaine.

Elle peut donc être utilisée dans divers contextes et notamment dans le domaine de l’art (tableaux, sculptures, designs, œuvre numérique), de la conception (procédés techniques), ou encore dans celui de la restauration (recettes de cuisine).

Aujourd’hui, il est aussi possible d’utiliser le service e-Soleau, totalement dématérialisé.

Comment ça marche ?

Toute personne, seule ou accompagnée par d’autres, qui veut se constituer une preuve de création ou de projet tout en gardant le secret, peut commander une enveloppe Soleau pour la somme de 15€ sur le site de l’INPI.

Il existe même des e-Soleau qui sont des enveloppes Soleau numériques.

Il est recommandé de déposer l’enveloppe Soleau dès la réalisation de la création, afin d’avoir la date la plus « ancienne » possible, toutefois elle peut aussi être déposée à tout moment.

Cette enveloppe possède deux compartiments, et chacun d’eux doit contenir un exemplaire identique de la création ou du projet, sous forme de descriptions ou de reproductions en deux dimensions uniquement

En effet, afin de ne pas gêner la perforation de l’enveloppe effectuée par l’INPI, celle-ci ne doit pas contenir de corps durs tels qu’un CD ou du plastique.

Le déposant de l’Enveloppe devra donc s’assurer que le support transmis est conforme aux exigences de l’Office.

Lorsque l’INPI réceptionne l’enveloppe, celle-ci est enregistrée, puis un des deux compartiments est renvoyé au déposant pendant que l’Office conserve le second pendant cinq années, période qui est renouvelable une fois.

En cas de litige, c’est la comparaison du contenu des deux compartiments de l’enveloppe Soleau qui permettra d’authentifier les documents et les informations qui s’y trouvent.

Quelles limites ?

L’enveloppe Soleau est très utile en ce qu’elle permet de donner une date certaine à une création, toutefois, elle n’accorde aucun titre de propriété intellectuelle, à la différence d’un brevet, d’une marque ou d’un dessin ou modèle qui bénéficient d’une protection juridique plus forte par le biais d’un enregistrement auprès de l’Office compétent.

Cet outil est ainsi particulièrement utile pour les auteurs et artistes-interprètes qui ne bénéficient d’aucun titre de propriété intellectuelle souhaitant se prévaloir d’une utilisation exclusive de leur projet.

Bien que la loi française semble accorder un privilège aux auteurs d’œuvre de l’esprit en les épargnant de formalités de dépôts contraignantes afin de pouvoir bénéficier d’une protection sur leurs œuvres, il faut toutefois qu’ils parviennent à prouver l’originalité de leurs créations ainsi que la date de création s’ils souhaitent bénéficier d’une protection effective.

Par ailleurs, bien que tout projet puisse être mentionné dans une enveloppe Soleau, cela ne signifie pas que ce moyen de preuve suffira à obtenir gain de cause en cas de litige.

En effet, bien que l’enveloppe Soleau soit un système de preuve relativement simple et peu coûteux, à l’inverse d’une procédure de constat nécessitant l’intervention d’un huissier de justice, elle n’en possède pas la même force probante en cas de litige.

Par exemple, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droits d’auteur (en cas de copie, de reproduction, de diffusion, d’utilisation de l’œuvre par un tiers sans autorisation préalable de l’auteur par exemple), le demandeur devra démontrer que son projet est original.

Or, si l’enveloppe ne permet pas de faire état des éléments caractéristiques essentiels de l’œuvre, et mentionne simplement une idée, non appropriable, le propriétaire de l’enveloppe Soleau ne pourra pas l’invoquer utilement en justice dans la défense de ses intérêts.

Point sur le droit d’auteur

L’alinéa 1er de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Point jurisprudence

Dans un litige relatif à une contrefaçon de bijoux, la société demanderesse invoquait l’antériorité de ses droits sur les modèles litigieux, en fournissant l’enveloppe Soleau qui contenait l’ensemble des informations relatives aux bijoux.

Toutefois, les juges ont estimé que ce moyen de preuve était en lui-même insuffisant car il ne permettait pas de caractériser la divulgation et la commercialisation des bijoux par l’entreprise.

En effet, « si les modèles en cause ont fait l’objet d’un dépôt sous enveloppe SOLEAU, une telle circonstance n’est pas de nature à justifier qu’ils ont été divulgués, en particulier au moyen d’actes de commercialisation, sous le nom de la société (…) ». (Cour d’appel de Paris, 20 février 2013, n° 2011-06.089)

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans : 

• Le dépôt de vos œuvres (littéraires, artistiques, numériques etc…), marques et dessins et modèles ;
• La protection et la défense de vos droits patrimoniaux et moraux sur vos créations;
• Les contrats relatifs à vos œuvres (contrats d’exploitation, de cession de droits d’auteur, de licence de droits d’auteur etc…) ;
• La protection et la défense de vos titres de propriété intellectuelle.