EUIPO

L’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), anciennement nommé Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), est l’institution centrale de l’Union européenne qui se charge de la gestion des marques et dessins et modèles de l’Union européenne, qui sont des actifs stratégiques dans la vie des affaires.

Son siège est situé en Espagne, à Alicante.

 Son pendant en matière de brevets est l’Office européen des brevets (OEB) dont le siège est situé en Allemagne, à Munich.

En France, l’Office en charge est l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) dont le siège est à Courbevoie.

Quelles missions ?

L’EUIPO s’occupe principalement de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles de l’Union européenne enregistrés, ainsi que de l’harmonisation des pratiques d’enregistrement pour le territoire de l’Union européenne.

Pour y parvenir, l’EUIPO travaille étroitement avec les Offices nationaux de propriété intellectuelle des différents Etats membre de l’Union européenne, ainsi qu’avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et la Commission européenne.

Dans cette logique d’harmonisation du droit, le site de l’EUIPO possède un onglet qui regroupe l’ensemble des textes applicables aux marques et aux dessins et modèles de l’Union européenne enregistrés.

Quel objectif ?

L’objectif de l’EUIPO est de permettre une protection uniformisée des marques et des dessins et modèles de l’Union européenne.

Afin de satisfaire cet objectif, l’EUIPO propose un système qui permet de bénéficier d’un titre de propriété intellectuelle unique, valable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, par un seul dépôt, en matière de marque de l’Union européenne ou de dessin et modèle de l’Union européenne enregistré.

Le processus d’enregistrement des marques de l’Union européenne devant l’EUIPO

Lorsqu’une demande de marque de l’Union européenne a été déposée devant l’EUIPO, celle-ci va être soumise à diverses étapes avant d’être enregistrée :

• Une période d’examen : l’Office vérifie les conditions de forme, les classes et les libellés des produit(s) et/ou service(s) ainsi que la conformité de la marque par rapport aux motifs absolus de refus (contrariété à l’ordre public, marque trompeuse etc..) ;
• La publication de la demande de marque : cette publication ouvre un délai de 3 mois pour former opposition à l’encontre du dépôt ;
• Période d’opposition durant laquelle tout tiers peut agir à l’encontre du dépôt sous réserve de démontrer un risque de confusion avec le droit antérieur invoqué ;
• Enregistrement de la marque : si aucune opposition n’a été formée et si aucune notification d’irrégularité a été émise par l’Office, l’enregistrement de la marque est prononcé.

Une fois la marque enregistrée, celle-ci bénéficie d’une durée de protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

L’EUIPO peut également être amené à signaler par voie de notification des dépôts de marques similaires au titulaire de la marque enregistrée, à titre purement informatif.

Contrairement à certains pays (comme notamment la Chine), l’EUIPO n’effectue pas de recherche parmi les droits antérieurs existants lors de l’examen d’une demande de marque.

Toutefois, la marque n’est pas à l’abri d’être annulée ou déchue après avoir été enregistrée.

Le titulaire d’une marque est en effet susceptible de subir une action en nullité ou en déchéance (pour défaut d’exploitation ou encore pour perte de caractère distinctif) qui devra être intentée par le demandeur devant l’Office.

Le processus d’enregistrement des dessins et modèles de l’Union européenne enregistrés devant l’EUIPO

A l’instar de la demande de marque de l’Union européenne, lorsqu’une demande de dessin ou modèle a été déposée devant l’EUIPO, celle-ci va également être soumises à procédure d’examen.

L’Office va ainsi vérifier les conditions de forme ainsi que certaines des conditions de fond, avant d’accorder l’enregistrement.

Une fois le dessin ou modèle enregistré, celui-ci bénéficie d’une protection de cinq années, renouvelable dans la limite d’une période maximale de protection de 25 ans.

Par ailleurs, un dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré est toujours susceptible d’être déclaré nul après son enregistrement (à défaut de pouvoir l’être au cours de la procédure d’enregistrement).

Point sur les états membres de l’Union européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• Les formalités de dépôts de vos actifs de propriété intellectuelle devant l’EUIPO ;
• Les réponses aux notifications d’irrégularité  ;
• Les procédures d’opposition et de nullité en matière de marques et dessins et modèles devant l’EUIPO ; 
• La protection et la défense de vos titres de propriété intellectuelle devant les Offices (INPI, EUIPO, OMPI etc…) et les Tribunaux (action en contrefaçon, procédure de saisie-contrefaçon, action en concurrence déloyale etc…).