Franchise et Commission-affiliation

La franchise et la commission-affiliation sont deux régimes juridiques distincts qui permettent à une entreprise de développer leur activité en réseau.

La franchise

La franchise est un accord commercial et juridique entre commerçants dans le cadre duquel le franchiseur concède au franchisé le droit d’exploiter son concept y compris ses signes d’identification (marque, slogan, logo, enseigne, charte graphique…) et son savoir-faire (créations, procédés, recettes, méthodes, formules…).

Cette autorisation est généralement concédée à titre exclusif pour une zone géographique qui est réservée au franchisé, moyennant le paiement d’un droit d’entrée puis un pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice réalisé par le franchisé (le choix de la méthode de calcul pour la fixation du prix étant fixé librement par les parties).

Le franchiseur et le franchisé sont juridiquement indépendants l’un de l’autre et liés uniquement par le contrat de franchise.

Ce contrat n’est pas expressément défini en droit français et n’est soumis à aucun formalisme. Il peut donc être conclu par écrit ou de façon orale.

Le contrat de franchise n’est pas défini par la loi et son régime juridique repose essentiellement sur les dispositions contractuelles fixées par les parties.

Nonobstant ce qui précède, la combinaison de certaines dispositions du Code de commerce, du Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010 et de la jurisprudence viennent encadrer le contrat de franchise et imposer des obligations sur le franchiseur, à savoir :

• Conformément aux termes de l’article 330-3 du Code de commerce, le franchiseur est tenu de délivrer au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) :

« Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. » ;

• Le franchiseur doit permettre au franchisé d’exploiter tous les signes d’identification du réseau, qui constituent des outils de ralliement de la clientèle (marque, slogan, logo, enseigne, charte graphique, décoration de points de vente…).

Ainsi, les contrats de franchise comprennent nécessairement un volet de licence de droits de propriété intellectuelle ;

• Le franchiseur doit mettre à disposition du franchisé son savoir-faire.

Celui-ci est défini à l’article 1 (g) du Règlement (UE) n°330/2010 comme étant un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ;

• Sur le plan commercial, le franchiseur a également une obligation d’accompagnement du franchisé, au moment de l’intégration du réseau par ce dernier mais également de façon permanente une fois l’activité du franchisé mise en place.

Cette assistance peut être matérialisée sous différentes formes (formations, assistance commerciale, mis à disposition de logiciels et matériels nécessaire à la mise en œuvre de l’activité…).

La commission-affiliation

La commission-affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L.132-1 et suivants du Code de commerce.

A l’instar du contrat de franchise, le contrat de commission-affiliation est conclu entre deux commerçants indépendants, à savoir le commettant (tête de réseau) et le commissionnaire affilié (distributeur des produits).

Par ailleurs, de manière comparable au contrat de franchise, le commissionnaire affilié dispose d’un droit d’exploiter la marque du commettant.

Cela étant, les particularités de la commission-affiliation et principales différences avec le système du contrat de franchise sont les suivantes :

• Ce type de contrat peut porter exclusivement sur la distribution de produits, à l’exception des services ;
• Le commettant n’est pas tenu à une obligation de transmission de savoir-faire au commissionnaire-affilié ;
• Le commissionnaire affilié n’est pas propriétaire des stocks de produits qui restent la propriété du commettant jusqu’à leur vente au consommateur final.

Tant dans le cadre de la franchise que dans le cadre de la commission–affiliation, les droits de propriété intellectuelle, et surtout la marque, occupent une place fondamentale en ce qu’ils sont le signe d’identification du commerçant qui attirent la clientèle.

D’ailleurs, tant le contrat de franchise que le contrat de commission-affiliation incluent une licence de droits de propriété intellectuelle (licence de marques, licence de droits d’auteur, de dessins et modèles…).

Il est donc indispensable pour les titulaires de marques qui envisagent de développer leur concept en réseau de s’assurer préalablement de la validité et l’étendue de la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, il est également tout aussi indispensable, une fois ces droits sécurisés, de mettre en place une stratégie de surveillance et de défense efficace de ses droits afin d’en préserver la valeur.

Point jurisprudence

Aucun formalisme n’étant imposé au contrat de franchise, l’absence d’écrit ne saurait suffire à exclure l’existence d’un tel contrat. 

CA Colmar, Chambre 1 a, 12 juillet 2021, n° 19/02486

Point sur la preuve du contrat de franchise

Le contrat de franchise étant un acte juridique, à moins que sa valeur soit inférieure à 1500 euros, la preuve de son existence devra être rapportée par un écrit sous signature privée ou authentique 

(art. 1359 al. 1 du Code Civil et son décret d’application).

Toutefois, les parties au contrat étant généralement des commerçants, en pareil cas, le droit commercial aura vocation à s’appliquer, de sorte que le contrat de franchise pourra être prouvé par tout moyen (art. L.110-3 du Code de commerce).

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans : 

• L’audit de vos droits de propriété intellectuelle préalablement à un développement en réseau de franchises ou sous la forme d’une commission-affiliation ;
• La rédaction et/ou la vérification des clauses relatives à la propriété intellectuelle dans les contrats de franchise, contrats de commission-affiliation et de manière générale tous contrats de distribution ;
• La protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle.