INPI

L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), situé à Courbevoie, est un établissement public doté d’une autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé de la propriété industrielle.

Il s’agit de l’Office national français compétent en matière de propriété industrielle.

Quelles missions ?

L’article L.411-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l’INPI a pour mission :

« 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises, ainsi que d’engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;

2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l’encontre des brevets d’invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ;

3° De prendre toute initiative en vue d’une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu’il estime utile en ces matières ; il participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes. »

L’INPI est ainsi principalement chargé de :

• Assister et accompagner les entreprises dans la création et le développement de leurs innovations, notamment par le biais de formations ;
• Valoriser l’innovation par les mécanismes d’enregistrement et de délivrance de titres de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles) ;
• Jouer un rôle important dans l’élaboration et l’évolution du droit de la propriété industrielle (que ce soit au niveau national, de l’Union européenne ou mondial) ainsi que dans la lutte contre la contrefaçon.

Rôle du directeur général de l’INPI

La loi attribue un rôle particulier au directeur général de l’INPI (articles L.411-4 et L.411-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En effet, celui-ci est compétent pour délivrer, rejeter ou maintenir en vigueur les titres de propriété intellectuelle, ainsi que pour homologuer, rejeter ou modifier le cahier des charges des indications géographiques.

Par ailleurs, le directeur général de l’INPI est également compétent pour statuer sur des oppositions, ainsi que des actions en nullité ou en déchéance de droits, notamment de marques.

Les décisions prises doivent être motivées.

En matière de marques

• La procédure d’enregistrement

L’obtention d’un enregistrement de marque se fait en plusieurs étapes.

Lors du dépôt d’une marque, l’INPI effectue un examen de celle-ci et s’assure du respect des conditions de forme et de fond, à l’exception de la disponibilité.

A l’occasion de cet examen, l’INPI s’assure notamment de la validité matérielle du dépôt en vérifiant les informations relatives au déposant.

S’agissant de l’étude des conditions de fond, l’INPI se doit surtout d’apprécier la validité du dépôt qui lui est soumis, et cette appréciation est de plus en plus stricte.

En effet, l’examinateur vérifiera notamment le caractère distinctif du signe au regard des produit(s) et/ou service(s) visé(s) et s’assurera qu’il ne soit pas trompeur pour le consommateur ou encore qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Si l’une des conditions examinées n’est pas satisfaisante, l’INPI est susceptible pour émettre des notifications d’irrégularité ou refuser d’octroyer l’enregistrement, ce qui est le cas, par exemple, lorsque la marque est dépourvue de distinctivité.

Parallèlement, la demande de marque déposée est susceptible de faire l’objet d’une opposition ou d’observations de tiers pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication, ce qui relève de la compétence exclusive de l’INPI.

En cas d’opposition, la décision du directeur général de l’INPI sera susceptible de recours devant la Cour d’appel.

Si à la fin d’un délai minimal de 5 mois, aucune opposition n’a eu lieu et que l’examen par l’Office s’est déroulé sans encombre, l’INPI enregistre alors la marque, la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et remet au titulaire le Certificat d’enregistrement.

Il est recommandé de se faire accompagner par un expert en propriété intellectuelle (avocat ou conseil) dans les démarches de dépôt pour anticiper au mieux les problématiques liées à la disponibilité et à la validité de la marque déposée (appréciation du risque juridique de d’opposition de tiers, analyse de la distinctivité du signe, rédaction du libellé des classes de produit(s) et/ou du service(s) etc…).

• Le contentieux

Outre ses compétences en matière d’enregistrement et d’opposition, l’INPI est également compétent pour traiter des  actions en nullité visées aux articles L. 716-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et des actions en déchéance (pour défaut d’usage sérieux ou perte de caractère distinctif) visées es aux articles L. 716-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les décisions rendues sur ses fondements ont les mêmes effets qu’un jugement.

Point sur la vérification des droits antérieurs

L’INPI ne vérifie pas la disponibilité du signe ! Il est ainsi recommandé de procéder par étapes en effectuant au préalable une recherche pour s’assurer de ne pas porter atteinte à des droits de tiers.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La conduite de recherches d’antériorités préalables au dépôt de marque ;
• Les démarches auprès de l’INPI liées à l’enregistrement de votre marque (rédaction du libellé des classes de produit(s) et/ou service(s), analyse de la distinctivité etc…) ;
• Les procédures administratives devant l’INPI tout au long de la durée de vie de votre marque ;
• La gestion des délais de réponse et d’action devant l’INPI ;
• La préparation des preuves d’usage dans le cadre d’actions en déchéance;
• La protection et la défense de vos titres de propriété intellectuelle (marques , dessins et modèles etc…) devant les Offices (INPI,  EUIPO, etc…) et les Tribunaux dans le cadre de procédures contentieuses (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale  etc…) ;
• Le dépôt de vos créations via le système de l’enveloppe Soleau (notamment pour vos projets qui ne sont pas susceptibles d’être protégés au titre des droits d’auteur).