Lexique
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Cc
Cobranding et Collaboration
Une marque est un signe bénéficiant d’un caractère distinctif et constitue un actif de propriété intellectuelle majeur pour une entreprise.
Concurrence déloyale
La liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental de notre droit.
La confidentialité est l’obligation de ne pas communiquer des informations relatives à des personnes à des tiers qui ne sont pas habilités à en prendre connaissance.
Constat
Le constat est un acte juridique par lequel un huissier de justice effectue un certain nombre de constatations sur un lieu donné (la nécessité d’obtenir préalablement une ordonnance d’un juge peut s’avérer être obligatoire notamment dans le cadre du constat 145).
Constat 145
En matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, par exemple en matière de droit des marques, dessins modèles ou encore de droits d’auteur, les titulaires de droits (particulier personne physique ou société personne morale) peuvent utiliser la saisie-contrefaçon afin d’être autorisés à faire nommer un huissier de justice qui agira sur ordonnance d’un juge et se rendra sur les lieux du concurrent causant l’atteinte afin de recueillir des éléments relatifs à cette atteinte.
Contrefaçon
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou encore l’utilisation d’un actif de propriété intellectuelle sans le consentement du titulaire des droits (et donc en violation d’un droit privatif).
Dd
La déchéance de marque est prévue aux articles L.714-5 et L.714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dégénérescence de marque
En droit, une marque est un signe distinctif qui a pour fonction essentielle d’indiquer au consommateur l’origine des produit(s) et/ou service(s) qu’elle désigne afin qu’il puisse les distinguer de ceux proposés par des entreprises tierces.
Délai de priorité
Le droit de priorité trouve son fondement dans l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris du 20 mars 1883 réunissant plusieurs états membres et dont la France est partie.
Dénigrement
Le dénigrement constitue une limite à la liberté d’expression qui est une liberté fondamentale, et implique en soi un droit à la critique qui doit être justifiée par une volonté d’information.
La dénomination sociale est le nom donné à une entreprise qui permet de l’identifier en tant que personne morale et de la distinguer des entreprises concurrentes.
DNS
Il s’agit de la formalité par laquelle une personne physique ou morale dépose une demande d’enregistrement de marque auprès d’un Office de propriété intellectuelle, à savoir notamment l’INPI pour les marques françaises, l’EUIPO pour les marques de l’Union Européenne ou encore l’OMPI pour les marques déposées via le Système de Madrid.
Le dessin ou modèle est défini par l’alinéa 1er de l’article L.511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle comme étant : « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Diffamation
En France, la diffamation est régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
