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Dd

Distinctivité

Le caractère distinctif (ou « distinctivité ») est l’une des conditions essentielles à la validité d’une marque qui découle de l’article L.711-2-2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Données à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel s’entend de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, aussi appelée personne concernée.
Données publiques
Une donnée publique est une information produite ou reçue par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.
Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement de données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit à l’accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité des données ;
  • Le droit d’opposition.
Droit à la limitation

Le droit à la limitation au traitement de données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit à l’accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité des données ;
  • Le droit d’opposition.
Droit à la portabilité

Le droit à la portabilité de données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit à l’accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité des données ;
  • Le droit d’opposition.
Droit à l’image

Le droit à l’image n’est pas prévu expressément par la loi française. Il s’agit d’un droit issu de la jurisprudence sur le fondement de deux textes :

Droit à la rectification

Le droit à la rectification des données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit à l’accès ;
  • Le droit à la portabilité ;
  • Le droit à l’effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité des données ;
  • Le droit d’opposition.
Droit à l’information

Le droit à l’information concernant le traitement de données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit à l’accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité des données ;
  • Le droit d’opposition.
Droit d’accès

Le droit d’accès aux données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit à l’accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité des données ;
  • Le droit d’opposition.

Droit d’auteur

En France, le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle (branche de la propriété littéraire et artistique) qui naît du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit, sous réserve de l’originalité de cette dernière, et qui revient à son auteur.

Droit d’opposition

Le droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel constitue l’un des sept droits dont disposent les personnes concernées sur leurs données à caractère personnel, consacrés par le RGPD, à savoir :

  • Le droit à l’information ;
  • Le droit à l’accès ;
  • Le droit de rectification ;
  • Le droit à l’effacement ;
  • Le droit à la limitation du traitement ;
  • Le droit à la portabilité des données ;
  • Le droit d’opposition.

Droit de la distribution

Le droit de la distribution connaît sans cesse de nouvelles évolutions, poussé par les nouvelles techniques commerciales qui se développent sur les réseaux numériques.

Droit de la personnalité

Droits fondamentaux et inaliénables inhérents à la personne humaine, les droits de la personnalité se définissent par principe comme les droits qui assurent à l’individu la protection des attributs de la personnalité (vie privée, droit à l’image, voix) et garantissent son intégrité morale.

Droits des marques

Le droit des marques est le droit qui régit la protection des marques.

Droits voisins

La loi du 3 juillet 1985 n° 85-660 introduit les droits voisins dans la loi française.

Ee

Enseigne

Selon la loi du 29 décembre 1979, « constitue une enseigne toute inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce. » (article L.581-3 du Code de l’environnement).

Enveloppe Soleau

En droit français, l’article R.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’« En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s’assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l’Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d’arrivée, retourne l’un d’eux à l’envoyeur et place l’autre dans ses archives (…) ».

Epuisement des droits

La règle de l’épuisement des droits figure à l’article 15 de la Directive (UE) n°2015/2436 sur les marques ainsi qu’à l’article 4, § 2, de la Directive (UE) n°2001/29 sur le droit d’auteur, lequel prévoit que :

« Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »

EUIPO

L’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), anciennement nommé Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), est l’institution centrale de l’Union européenne qui se charge de la gestion des marques et dessins et modèles de l’Union européenne, qui sont des actifs stratégiques dans la vie des affaires.

Executive Order 12333
L’Executive Order 12333 (ou E.O. 12333) est un décret exécutif du Président des Etats-Unis définissant les objectifs, rôles et responsabilités des agences de renseignement des Etats-Unis.

Ff

Finalité
La finalité d’un traitement de données à caractère personnel constitue la raison spécifique pour laquelle les données sont traitées par le responsable du traitement ou le sous-traitant.
FISA
Le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), est une loi des Etats-Unis consacrant les procédures des surveillances physiques et électronique, des personnes physiques et morales étrangères.

Forclusion par tolérance

En matière de droit des marques, la forclusion par tolérance est une fin de non-recevoir prévue par la loi à :

Franchise et Commission-affiliation

La franchise et la commission-affiliation sont deux régimes juridiques distincts qui permettent à une entreprise de développer leur activité en réseau.

Gg

Géolocalisation
La géolocalisation désigne une technologie permettant de déterminer la localisation d’une chose ou d’une personne dans l’espace.
Hh
Hébergeur
L’hébergeur, ou hosting company, désigne toute personne assurant, même à titre gratuit, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature.

Ii

ICANN
L’ICANN, autrement appelé Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, est une organisation internationale à but non lucratif fondée en 1998 œuvrant notamment pour le maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’interopérabilité d’Internet.

Influenceurs (Bad Buzz)

Le mot « influenceur » a fait son entrée dans le dictionnaire français en 2017. L’influenceur est celui qui « influence l’opinion, la consommation par son audience sur les réseaux sociaux » (dictionnaire Le Robert).

INPI

L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), situé à Courbevoie, est un établissement public doté d’une autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé de la propriété industrielle.

Intelligence artificielle
L’intelligence artificielle fait référence à l’intelligence dont font preuve des machines, par opposition à l’intelligence naturelle dont font preuve les humains et les animaux.
Internet des Objets
L’Internet des Objet, ou Internet of Things (IoT), fait référence aux dispositifs fixes et mobiles connectés à l’Internet.

Ll

Licence de droits d’auteur

En matière de propriété littéraire et artistique, le contrat de licence de droits d’auteur est un accord par lequel le titulaire de droits d’auteur (le concédant) autorise l’exploitation de tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur son œuvre de l’esprit à un tiers (le licencié), le plus souvent en contrepartie d’une redevance, souvent proportionnelle au résultat (chiffre d’affaires, bénéfice) de l’exploitation.

Licence de marque

En France, le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) cède les droits d’utilisation de sa marque à un tiers (le licencié), le plus souvent en contrepartie d’une redevance, souvent proportionnelle au résultat (chiffre d’affaires, bénéfice) de l’exploitation.

Logo

Le logo est un graphisme / un visuel particulier.

Logiciel
Un logiciel, ou software, est un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.
Loi informatique et libertés
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés » est le texte de référence réglementant la protection des données à caractère personnel en France.
Mm
Mandataire

Le mandataire en propriété intellectuelle est la personne chargée d’assurer la représentation d’une tierce personne (particulier personne physique ou société personne morale), son « mandant », notamment devant les Offices de propriété intellectuelle, afin d’effectuer les formalités et actes nécessaires à l’acquisition, au maintien et à la défense des droits de propriété intellectuelle.

Marque

Une marque de commerce ou de fabrique est un signe distinctif qui permet à son titulaire (personne physique ou morale) de distinguer sa gamme de produit(s) et/ou service(s) de ceux des autres acteurs du marché, et en particulier de ses concurrents.

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