Lexique
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En droit, les notions de marque de renommée et de marque notoire ont tout d’abord été dégagées par la jurisprudence et concernent des marques qui, du fait de leur importante notoriété auprès du public, sont susceptibles de bénéficier d’une protection élargie.
Nn
Un NFT, non-fungible token (jeton non fongible en français) est un fichier de données représentant un objet numérique stocké sur une blockchain. C’est un certificat digital dédié à un objet ou une œuvre numérique et qui valide son authenticité.
En droit des sociétés, le nom commercial est le nom sous lequel une société (ou un auto-entrepreneur) participe à la vie des affaires et sera connue du public.
Etymologiquement, patronyme vient du latin pater, le père. Le nom patronymique est communément utilisé pour désigner le nom de famille d’une personne.
Oo
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI en français et WIPO en anglais), est une instance internationale des Nations Unies, chargée notamment de la coopération et de la promotion d’un système international de propriété intellectuelle.
L’opposition est un acte par lequel une personne physique ou morale demande à l’organisme en charge de la délivrance du titre concerné (par exemple, l’INPI pour une demande de marque française et l’EUIPO pour une demande de marque de l’union européenne), le rejet de la demande d’enregistrement au motif qu’elle porte atteinte à ses droits antérieurs.
Pp
Paquet Marques
Le Paquet Marques, entré en vigueur en date du 11 décembre 2019 à l’occasion de la « loi pacte » n°2019-486 et complété par deux décisions du Directeur Général de l’INPI du 11 décembre 2019, s’inscrit dans la continuité de la mise en conformité du droit français avec le « Paquet Marques » de l’Union européenne, adopté en 2015 par la transposition de la Directive (UE) n°2015/2436 du 16 décembre 2015.
Procédure en concurrence déloyale
En France, l’action en concurrence déloyale est une action dite « de droit commun », qui n’est pas fondée sur des droits de propriété intellectuelle.
Procédure en contrefaçon
L’action judiciaire en contrefaçon est celle spécifiquement ouverte aux titulaires de droits de propriété intellectuelle en cas d’atteinte portée à ces derniers.
Le dépôt d’une marque vise à protéger et obtenir un droit sur un nom, un logo, un son, ou toute autre catégorie de signe expressément listée par le Code de la propriété intellectuelle, pour le(s) produit(s) et/ou service(s) correspondant à l’activité envisagée sous ce signe.
La propriété industrielle est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle est une branche spécifique du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux « biens intellectuels », aux biens incorporels dont il résulte un effort créatif.
La propriété littéraire et artistique est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.
Question préjudicielle
Le droit de l’Union européenne (UE) influence aujourd’hui les législations des états membres dans des domaines de plus en plus diversifiés, notamment en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, droit numérique et droits voisins.
Rr
Recherche d’antériorités
Une marque est un signe distinctif qui, pour bénéficier d’une protection au titre du droit des marques, doit être notamment disponible.
Refus d’enregistrement ou Notification d’irrégularité
Lorsqu’un dépôt portant sur un droit de propriété intellectuelle a été effectué, cela ne signifie pas nécessairement que l’objet de ce dépôt sera protégé puisque l’Office de propriété intellectuelle peut décider de refuser l’enregistrement ou d’émettre une notification d’irrégularité.
