Mandataire

Le mandataire en propriété intellectuelle est la personne chargée d’assurer la représentation d’une tierce personne, (particulier personne physique ou société personne morale), son « mandant », notamment devant les Offices de propriété intellectuelle, afin d’effectuer les formalités et actes nécessaires à l’acquisition, au maintien et à la défense des droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, la personne ou la société qui souhaite déposer une marque, un brevet ou encore un dessin ou modèle peut décider de réaliser le dépôt seule ou de faire appel à un mandataire, dans le respect des articles R.712-2 et suivants, R.612-2 et suivants et R.512-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans certains cas, cependant, la désignation d’un mandataire est obligatoire, notamment lorsque :

• La marque, le brevet ou le  dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes ou sociétés : la pluralité de déposants empêche que le dépôt soit fait sur la tête d’un seul d’entre eux, il faut un mandataire commun ;
• Le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le mandataire, qui doit être expressément qualifié, peut notamment être :

• un avocat, de préférence spécialisé en propriété intellectuelle ;
• un conseil en propriété industrielle (CPI), profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle qui nécessite l’obtention d’un examen professionnel de qualification.

Une fois désigné par le déposant, le mandataire doit joindre à l’Office de la propriété intellectuelle, et notamment au moment du dépôt de la demande de droit, un pouvoir qui l’habilite à intervenir au nom et pour le compte du déposant.

Cela ne s’applique cependant pas aux personnes qui interviennent en qualité d’avocat ou de conseil en propriété industrielle, qui ont habituellement en charge la gestion du portefeuille de marques ou de dessins et modèles de leurs clients.

Ledit pouvoir que le mandataire doit joindre au dépôt peut revêtir deux formes :

• Il est dit « spécial » lorsqu’il n’habilite le mandataire à intervenir que dans le cadre spécifique d’un dépôt en particulier. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au moment du dépôt en question ;
• Il est dit « permanent » lorsqu’il habilite le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches liées à ses droits de propriété industrielle. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI antérieurement au dépôt et une copie doit être fournie à chaque fois que le mandataire intervient au nom et pour le compte du déposant.

Par ailleurs, si aucun mandataire n’a été désigné au jour du dépôt du titre concerné, il est toujours possible de désigner un mandataire a posteriori, notamment en cas de :

• Procédure d’opposition ;
• Procédure de déchéance;
• Procédure de nullité.

Point d’attention

Lorsque le déposant n’est pas domicilié, ni établi, sur le territoire français et qu’en plus de cela il n’est pas non plus ressortissant d’un Etat membre de l’Organisation mondiale du commerce ou de l’Union de Paris, alors il doit apporter à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection aux marques, dessins et modèles ou brevets français selon le droit de propriété intellectuelle en cause

Point sur les documents rédigés en langue étrangère

Lorsqu’ils sont rédigés en langue étrangère, tous les documents justificatifs (contrats, procès-verbaux, k-bis, certificats, pouvoirs…etc.) produits devant l’INPI doivent être accompagnés de leur traduction en français.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La rédaction du libellé des classes de produit(s) et/ou service(s) en matière de marques ;
• Les procédures de dépôt en matière de marques (notamment analyse du caractère distinctif et des éventuelles antériorités) et dessins et modèles (appréciation de la nouveauté et du caractère propre/individuel) devant les Offices de propriété intellectuelle en France et à l’international ;
• La réponse aux notifications officielles d’irrégularité le cas échéant (émises lors de l’examen de la demande) ;
• Le suivi de la procédure d’enregistrement ;
• Les formalités associées (inscriptions, renouvellements, etc…);
• La stratégie de défense et de protection de vos signes distinctifs et autres actifs de propriété intellectuelle devant les Offices et les Tribunaux (opposition, action en nullité, saisie-contrefaçon, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale etc…).