Mentions légales

Les mentions légales font référence à des informations devant obligatoirement figurer sur les sites internet en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, toute société qui édite un site internet doit notamment faire figurer sur ce dernier :

• Sa dénomination ou sa raison sociale ;
• Son numéro de téléphone ;
• Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que le montant de son capital social et l’adresse de son siège social ;
• Le nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
• Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site internet.

Les mentions légales doivent être distinguées de l’éventuelle politique de confidentialité présentant les traitements de données à caractère personnel réalisés en lien avec le site internet concerné, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sur ces données.

Elles doivent également être distinguées des éventuelles conditions générales de vente dans le cadre d’un site internet proposant à la vente des produits ou des services.

A la différence des conditions générales de vente qui doivent être fournies au consommateur, les mentions légales doivent uniquement être mise à la disposition de l’internaute. Leur mise à disposition ne nécessite donc pas une action positive de l’éditeur du site internet qui peut uniquement les rendre accessibles sur son site.

L’absence des mentions légales sur un site internet peut être sanctionnée d’une peine pénale, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et d’une amende d’un montant maximum de 75.000 euros pour les personnes physiques, ou d’une amende d’un montant maximum de 375.000 euros pour les personnes morales.

Point législation

« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. »

Article 6. III de la loi n° 2004-575

Point jurisprudence

« Le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans le cas d’une association, statutaire de celle-ci, en dépit de toute indication contraire figurant sur le site interne prétendant satisfaire à l’obligation de mettre à disposition du public dans un standard ouvert l’identité du directeur de la publication instituée par l’article 6 III. de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

Cour de cassation, 22 janvier 2019, N° 18-81.779

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La rédaction de vos mentions légales ;
• La rédaction de vos CGV B to B et B to C ;
• La rédaction et la négociation de vos conditions particulières de vente ;
• La mise en conformité de votre organisme au RGPD, et notamment de vos plateformes de e-commerce;
• La rédaction de politiques de protection des données (politique de confidentialité, charte informatique…).