Nom commercial

En droit des sociétés, le nom commercial est le nom sous lequel une société (ou un auto-entrepreneur) participe à la vie des affaires et sera connue du public.

Il peut être mentionné au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) et figurer dans les statuts déposés par l’entreprise.

Cette notion juridique doit être distinguée de celle de l’enseigne, laquelle s’applique à un établissement / un local, mais pas à l’entreprise dans son ensemble.

En effet, l’enseigne est le prolongement du nom commercial sous laquelle l’activité est exercée et connue du public.

Le nom commercial peut tout à fait être constitué du même nom que celui utilisé par la société à titre de dénomination sociale, mais il peut aussi s’en distinguer.

Il peut ainsi être un nom patronymique, un mot ou un ensemble de mots, ou une dénomination fantaisiste, à condition d’être licite et conforme à l’ordre public.

Le nom commercial, tout comme la dénomination sociale, ne sont pas protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, contrairement aux marques notamment. Il n’est donc pas possible d’exercer une action en contrefaçon sur le fondement d’un nom commercial.

Cependant, la loi prévoit que ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à un nom commercial dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le nom commercial peut donc être opposable à une marque postérieure à une double condition :

• Lorsqu’il a une portée qui n’est pas seulement locale ;

• Lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

  Le risque de confusion sera ici apprécié au regard du caractère plus ou moins distinctif du nom commercial invoqué, de la similitude entre le nom commercial invoqué et la marque postérieure contestée, et de la similitude entre les activités effectivement proposées sous le nom commercial et les produit(s) et/ou service(s) désignés par la marque contestée.

Le nom commercial n’a donc pas non plus la même portée que la dénomination sociale lorsqu’il est opposé à une marque postérieure, cette dernière étant considérée par principe comme bénéficiant d’une portée nationale sans devoir en justifier.

Outre la possibilité d’opposer un nom commercial comme « antériorité » à une marque postérieure, une société peut également intenter une action judiciaire sur le fondement de la concurrence déloyale  à l’encontre d’un tiers qui créerait un risque de confusion avec son nom commercial et ainsi contraindre son concurrent à procéder au changement du nom litigieux. .

L’action en concurrence déloyale étant fondée sur l’article 1240 du Code civil, le demandeur à l’action devra démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité :

• La faute se caractérise par la reproduction ou l’imitation du nom commercial, génératrice de confusion, étant précisé que l’appréciation de la faute sera réalisée au regard, notamment, de la notoriété de ce nom commercial, des activités exercées, du caractère plus ou moins original du nom commercial (ou, à l’inverse, de son caractère générique) ainsi que de sa portée géographique ;

• Le préjudice peut notamment être caractérisé par un détournement de clientèle ou encore un trouble commercial ;

• Le lien de causalité suppose que le demandeur démontre que le préjudice qu’il subit résulte de la faute commise par l’auteur des agissements déloyaux ou parasitaires contestés.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès le stade de création de l’entreprise pour pouvoir anticiper les problématiques liées aux droits des tiers et optimiser la protection de ses identifiants commerciaux.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• Le développement et la conduite de votre stratégie commerciale (vérification de la disponibilité de vos identifiants commerciaux via la conduite d’une recherche d’antériorités parmi les droits antérieurs identiques ou similaires) ;
• La protection et la défense de vos créations devant les Offices de propriété intellectuelle (INPI pour la France, EUIPO pour l’Union européenne etc…) et les Tribunaux en France et à l’étranger ;
• Les formalités de dépôt de vos titres de propriété intellectuelle et le suivi de la procédure d’enregistrement ;
• La procédure d’opposition, les actions en nullité, en déchéance, en contrefaçon, la procédure de saisie-contrefaçon, les actions en concurrence déloyale etc… ;
• La veille Internet pour détecter les atteintes à vos droits de propriété intellectuelle (procédure de signalement etc…).