Lexique IT
Nom de domaine
Le nom de domaine est une adresse textuelle attribuée à une adresse IP, permettant à un internaute d’accéder à un site internet en particulier.
L’association du nom de domaine à l’adresse IP est réalisée par le DNS qui permet ainsi la gestion des requêtes de noms de domaine en adresse IP.
Le nom de domaine est composé d’au moins un terme et d’une extension. Cette extension peut être générique (.com, .org, .net…) ou territoriale (.fr, .uk, .com.cn…).
Le nom de domaine doit être enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité, en fonction de sa disponibilité et des règles d’enregistrement applicables.
En effet, les noms de domaine sont par principe attribués selon la règle du premier arrivé, premier servi. Il ne peut ainsi y avoir plusieurs noms de domaine strictement identiques.
Par ailleurs, certaines extensions de noms de domaine prévoient des règles strictes d’attribution.
Ainsi, à titre d’exemple, les noms de domaine en « .fr » ne peuvent être attribués qu’à :
- Toute entité ou personne ayant une existence légale en France ;
- Toute personne physique résidant en Union européenne ;
- Toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en Union européenne.
Il existe toutefois des exceptions notables à la règle du premier arrivé, premier servi, notamment lorsqu’un nom de domaine nouvellement enregistré porte atteinte à des droits antérieurs de tiers et en particulier à une marque antérieure, qu’il s’agisse de cybersquattage ou de typosquattage. Des procédures spécifiques, en particulier les procédures UDRP et SYRELI, sont alors prévues afin de protéger les droits des titulaires de marque.
Le nom de domaine peut constituer un signe distinctif, au même titre qu’une dénomination sociale ou une enseigne. Il constitue un actif immatériel important pour les organismes en raison de sa valeur commerciale et stratégique.
Point législation
« L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé « office d’enregistrement. »
Article L45 du Code des postes et des communications électroniques
Point jurisprudence
La Cour de cassation a pu juger que « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet ».
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :
- Les procédures judiciaires et extra judiciaires portant sur les noms de domaine (SYRELI, UDRP, cnDRP, ukDRP…) ;
- La stratégisation des portefeuilles de noms de domaine ;
- L’enregistrement de noms de domaine ;
- La négociation et le rachat de noms de domaine enregistrés à titre confidentiel;
- La mise en place de backorders.
