Procédure en concurrence déloyale

En France, l’action en concurrence déloyale est une action dite « de droit commun », qui n’est pas fondée sur des droits de propriété intellectuelle.

Cette action en responsabilité civile délictuelle est en effet fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Les agissements sanctionnés sur le  fondement de la concurrence déloyale sont ainsi des agissements considérés comme contraires aux usages loyaux du commerce, venant ainsi limiter le principe de liberté de commerce et de l’industrie ainsi que le principe de libre concurrence afin de maintenir une concurrence saine sur le marché.

L’action en concurrence déloyale concerne donc une multitude d’agissements concurrentiels qui, dans un certain contexte, sont susceptibles d’être considérés comme fautifs.

Il peut notamment s’agir d’actions fondées sur la base d’éléments ou codes identificateurs d’une société concurrente, sans que ces codes ne soient protégés et/ou protégeables sur le fondement des droits de propriété intellectuelle.

Il est donc possible, entre autres, d’opposer un logo non déposé, une dénomination sociale, un nom de domaine, un aménagement, une charte graphique, une enseigne, voire un ou plusieurs modèles de vêtements, un ou plusieurs codes de communication propres à l’entreprise, etc.

Notions de concurrence déloyale et de parasitisme

Les notions de concurrence déloyale et de parasitisme se fondent sur l’article 1240 du Code civil, et ont été ensuite dégagées par la jurisprudence.

De manière générale, étant donné qu’il s’agit du fondement de droit commun (responsabilité civile délictuelle), le demandeur à l’action devra démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

La concurrence déloyale est constituée par des actes de reprise déloyale d’éléments d’identification non protégés par un droit privatif s’il en résulte un risque de confusion.

La concurrence déloyale doit ainsi résulter d’une faute positive de l’auteur des agissements répréhensibles, qui aura la volonté de créer une confusion dans l’esprit du public avec une autre entreprise concurrente du secteur (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2012, n°11-06.404).

Il n’est pas nécessaire que les parties en conflit soient en situation de concurrence directe pour pouvoir invoquer ce fondement.

Ainsi, il est constant que « la copie, servile ou non, et à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser un comportement fautif dans un cadre de liberté du commerce » (arrêt de la Cour d’appel deParis, 6 septembre 2013, n°12-12.391) : il faut que soit constatée l’existence d’un risque de confusion.

Au-delà du risque de confusion, qui concerne les actions fondées sur des éléments identifiants de l’entreprise, le dénigrement, le débauchage entrainant une désorganisation de l’entreprise ou un détournement de clientèle et bien d’autres agissements sont susceptibles de constituer des pratiques déloyales dans la vie des affaires.

Le parasitisme, de l’autre côté, est défini par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s’approprie ainsi une valeur économique individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’une recherche et d’un travail de conception spécifique (arrêt de la Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2012, n°11-06.404).

Il ressort de ce qui précède que le demandeur à l’action en parasitisme doit, entre autres, justifier, dans le cadre du contentieux qu’il initierait :

• D’une valeur économique individualisée sur les éléments qu’il revendique ;
• D’un avantage concurrentiel créé par les éléments qu’il revendique ;
• D’un travail de conception spécifique sur les éléments qu’il revendique ;
• D’investissements spécifiques sur les éléments qu’il revendique.

De la même façon que pour la concurrence déloyale, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le fait de commercialiser des produits identiques ou similaires ne constitue pas, en soit, un comportement parasitaire (Cass. com., 15 mars 2017, n°15-21.268).

Articulation des demandes en concurrence déloyale et parasitaire et déroulé de la procédure

Les demandes fondées sur la concurrence déloyale et/ou parasitaire peuvent être formées :

• A titre principal :
  • De façon totalement autonome, comme fondement principal devant le Tribunal de commerce ;
  • De façon complémentaire à une action en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire, lorsqu’il existe des faits distincts des faits de contrefaçon (ex : contrefaçon de marque et actes de concurrence déloyale et parasitaire du fait de la reprise fautive d’un aménagement et/ou d’une enseigne, par exemple).

• A titre subsidiaire dans le cadre d’une action principale en contrefaçon devant le Tribunal judiciaire, afin de prévenir le risque que l’action soit rejetée sur le fondement de la contrefaçon.

Lorsque les actions sont formées au principal sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, l’action se tient devant le Tribunal de commerce et donc devant des juges consulaires non professionnels, habitués des litiges entre commerçants.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en concurrence déloyale spécialisé pour défendre vos intérêts à l’encontre de vos concurrents ou plus généralement, pour faire face à la reprise de vos éléments d’identification par des tiers sans votre autorisation (identification du type d’atteinte, lettre de mise en demeure préalable, sollicitation d’un huissier pour procéder à des opérations de constat, soutenance d’une requête et obtention d’une ordonnance aux fins de constat 145, évaluation du préjudice commercial et/ou moral, rédaction de l’assignation etc…).

Le Cabinet Bouchara vous accompagne dans :

• L’analyse des chances de succès de l’action que vous envisagez d’engager ;
• Les choix stratégiques à réaliser selon le type d’atteinte avant d’engager toute action devant un Tribunal ;
• L’obtention de constats d’huissier de justice (constat sur Internet, constat d’achat, constat 145 etc…) ;
• La rédaction d’une assignation et/ou de conclusions devant le Tribunal de commerce et devant le Tribunal judiciaire ;
• Les actions en contrefaçon ;
• La préparation des pièces du dossier.