Lexique IP
Produits et services
Le dépôt d’une marque vise à protéger et obtenir un droit sur un nom, un logo, un son, ou toute autre catégorie de signe expressément listée par le Code de la Propriété Intellectuelle, pour les produit(s) et/ou service(s) correspondant à l’activité envisagée sous ce signe.
Il existe ainsi une classification administrative de produit(s) et/ou service(s), appelée Classification de Nice, qui vise à catégoriser les activités potentielles des acteurs économiques dans des classes.
La classification de Nice, qui est une classification internationale, compte ainsi 45 classes, dont les 34 premières concernent des produits et les 11 dernières concernent des services.
Intérêt de l’identification des produits et services couverts par l’enregistrement
En droit, les produit(s) et/ou service(s) qui seront désignés par la marque et qui seront enregistrés par l’Office compétent encadreront donc la portée de la protection juridique de la marque : la marque constituera un titre de propriété intellectuelle, qui ne sera toutefois opposable qu’aux tiers qui déposeraient ou utiliseraient un signe identique ou similaire, pour des produit(s) et/ou service(s) identiques ou similaires.
C’est le principe de spécialité des marques.
Ainsi, en droit, le dépôt d’une marque pour des produit(s) et/ou service(s) qui ne correspondraient pas à l’activité réellement exploitée sous le signe concerné entraîne :
- Une inopposabilité de votre marque à l’égard des tiers qui utiliseraient un signe identique ou similaire au votre, pour des activités identiques ou similaires à celles que vous exploitez mais qui ne sont pas correctement désignées à l’enregistrement de votre marque ;
- Des risques quant à l’usage de votre marque, puisque vous exploiteriez potentiellement un signe pour des produit(s) et/ou service(s) différents de ceux visés à votre enregistrement.
Or, après cinq ans d’enregistrement, si chacun des produit(s) et/ou service(s) visés par votre enregistrement ne fait pas l’objet d’un usage sérieux et continu pendant plus de cinq ans, votre marque est susceptible d’être déchue en tout ou partie.
Il est donc recommandé d’être conseillé par un avocat spécialisé en la matière afin d’être accompagné dans la sélection des produit(s) et/ou service(s) à viser et, plus particulièrement encore, dans la rédaction d’un libellé correspondant à l’activité projetée à court, moyen et long terme.
En effet, si la Classification de Nice propose une rédaction « de base » pour chacune des 45 classes (que l’on appelle les libellés « têtes de classe »), cette rédaction ne recouvre pas l’ensemble des produit(s) et/ou service(s) susceptibles d’être couverts par la classe en question.
Cet accompagnement dans l’établissement d’un libellé est d’autant plus nécessaire qu’une fois la marque déposée, le déposant ne pourra plus étendre le libellé des produit(s) et/ou service(s) désignés par la marque .
Il ne pourra que les limiter, et ainsi limiter la portée de la protection de sa marque – toute modification de libellé qui conduirait à étendre, de quelque manière que ce soit, la protection de la marque sera refusée par l’Office et devra faire l’objet d’un nouveau dépôt.
Prise en compte des produits et services dans l’appréciation du risque de confusion
En tout état de cause, l’établissement d’un libellé peut parfois relever d’une véritable stratégie de protection, puisque la rédaction peut parfois être orientée et/ou limitée de façon à limiter les risques tirés de droits antérieurs qui auraient été relevés à l’occasion d’une recherche d’antériorités.
En effet, si un tiers s’oppose au dépôt, à l’enregistrement et/ou à l’usage d’une marque sur le fondement d’une antériorité qu’il détient (marque, dénomination sociale etc..), l’existence d’un risque de confusion sera appréciée au regard des similitudes entre les signes mais également des similitudes entre les produits et services.
A titre illustratif, sauf à ce qu’elle bénéficie d’une renommée, une marque qui serait protégée pour des « stylos » ne pourrait pas valablement être opposée par son titulaire à une marque, même identique, qui serait protégée pour des « services de construction », par exemple, car ces produits et services auraient de bonnes chances d’être considérés comme différents par les Offices de marques.
A l’inverse, le titulaire d’une marque protégée pour des « vêtements » en classe 25 sera susceptible de s’opposer à une marque postérieure protégée pour des « services de vente au détail de vêtements » en classe 35, ces produits et services étant considérés comme similaires du fait de leur complémentarité (INPI, 22 mai 2015, Opposition n°14-5039).
L’identification des produits et services faisant l’objet de la protection est donc une étape essentielle, qui mérite d’être réfléchie et réalisée en amont :
- Par un avocat spécialiste en droit des marques ;
- A la suite d’une recherche d’antériorités afin d’identifier les éventuels droits antérieurs de tiers.
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :
- La réalisation des recherches d’antériorités avant tous dépôts ;
- Les formalités de dépôt de vos marques, incluant la rédaction du libellé des classes de produit(s) et/ou service(s), l’analyse du caractère distinctif du signé déposé etc…) ;
- Les procédures d’opposition devant les Offices (INPI pour les marques françaises, EUIPO pour les marques de l’Union européenne etc..) ;
- La mise en place de surveillance de vos marques ;
- La protection et la défense de vos signes distinctifs en France et à l’étranger dans la vie des affaires (action en nullité, saisie-contrefaçon, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ; action en déchéance pour défaut d’exploitation ou perte de caractère distinctif du signe etc…).