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Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une branche spécifique du droit qui regroupe l’ensemble des règles applicables aux « biens intellectuels », aux biens incorporels dont il résulte un effort créatif.
Cette branche se subdivise elle-même en deux branches bien distinctes :
- Le domaine de la propriété littéraire et artistique, notion juridique qui correspond principalement aux droits d’auteur et aux droits voisins (protection des œuvres de l’esprit, protection des éditeurs, etc…) ;
- Le domaine de la propriété industrielle, notion juridique qui correspond principalement au droit des brevets, au droit des dessins et modèles ainsi qu’au droit des marques et des appellations d’origine et indications de provenance.
La propriété intellectuelle, dans son ensemble, a pour objet d’encourager l’innovation, la création et le progrès en apportant une protection au travail intellectuel des créateurs (auteurs, inventeurs, titulaires de marques, etc.).
La propriété de certains de ces actifs permet la délivrance d’un titre de propriété exclusif.
Le titulaire de droits de propriété intellectuelle disposera d’un monopole d’exploitation sur ses droits, sous réserve qu’ils soient protégeables
En effet, en l’absence d’un tel régime de protection, il serait beaucoup moins tentant de créer en y investissant de sa personne, de sa réflexion et créativité, de son temps et surtout de son argent.
En matière de brevets d’invention, particulièrement, des sommes considérables sont parfois engagées.
Alors, afin d’encourager les inventeurs, les artistes, les innovateurs ou encore les scientifiques à créer, il faut pouvoir leur assurer un juste retour sur investissement et une protection de leur travail.
Le régime de propriété intellectuelle est donc en quelque sorte le résultat d’une balance opérée entre l’intérêt de la communauté à profiter du progrès, des innovations et des créations d’autrui, tout en assurant à ces derniers que leurs efforts soient récompensés.
L’enjeu de cette matière est important, et il ne cesse de prendre de l’ampleur à mesure que la société évolue et que la technique progresse.
Des Offices de propriété intellectuelle ont vu le jour un peu partout dans le monde.
En France, nous avons l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), au niveau de l’Union européenne, l’Office de l’Union européenne pour la protection de la propriété intellectuelle (EUIPO), et au niveau mondial, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
En France, les règles applicables en matière de propriété intellectuelle sont consacrées au sein du Code de la Propriété Intellectuelle depuis 1992, dont la partie législative reprend la subdivision entre les différents droits de propriété intellectuelle :
- Article L.111-1 à L.343-7 pour la propriété littéraire et artistique ;
- Article L.411-1 à L.731-4 pour la propriété industrielle.
Toutefois, d’autres textes ont précédé le Code de la Propriété Intellectuelle sur cette question, que ce soit au niveau national ou international, tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ou encore la Convention de Paris de 1883 à propos de la propriété industrielle et la Convention de Berne de 1886 à propos de la propriété littéraire et artistique.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialiste en la matière afin d’optimiser la protection de vos actifs (élaboration d’une stratégie de dépôt, surveillance de vos droits etc…) ainsi que leur défense à l’égard de tiers (caractérisation de la contrefaçon, évaluation du préjudice, choix de l’action la plus adaptée etc…).
En effet, la stratégie de protection et de défense d’une marque ne sera pas la même que celle à adopter pour une œuvre de l’esprit par exemple, ces créations répondant à un régime juridique distinct (d’un côté la marque doit être dotée d’un caractère distinctif au regard des produit(s) et/ou service(s) qu’elle désigne, tandis qu’une œuvre de l’esprit doit être dotée d’un caractère original et résulter de choix arbitraires et artistiques de son auteur).
La défense de ces droits n’est donc pas assurée de la même manière, et il convient de prendre en compte la spécificité de chacun.
Point sur les droits fondamentaux
L’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme consacre le droit de prendre part à la vie culturelle :
« Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. »
Point sur quelques textes gouvernant la matière
Aujourd’hui, de nombreux textes existent aussi au niveau de l’Union européenne, notamment en matière de propriété industrielle dans l’objectif dans une harmonisation des droits sur le territoire de l’Union européenne, et à plus large échelle, au niveau international.
Au niveau européen :
- Le Règlement sur les marques de l’Union européenne ;
- Le Règlement sur les dessins ou modèles de l’Union européenne ;
- La Convention sur le brevet européen ;
- La Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Au niveau international :
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;
- L’Arrangement de La Haye (dessins et modèles) ;
- L’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid (marques) ;
- La Convention de Berne (droit d’auteur).
Point sur l’évolution de la matière
Le droit de la propriété intellectuelle, comme le droit de manière général, est une matière mouvante qui ne cesse d’évoluer. Les textes qui régissent cette matière sont ainsi obligés de tenir compte de ces évolutions et de s’adapter également aux nouvelles technologies et aux pratiques culturelles contemporaines.
En effet, le numérique, les réseaux sociaux et les nouvelles pratiques sociétales dépassent aujourd’hui très largement le cadre des textes fondateurs. C’est pourquoi cette matière est en perpétuel mouvement et que ses praticiens doivent s’adapter et comprendre le monde qui les entoure.
Point sur la loi PACTE – grande réforme du droit de la propriété intellectuelle
La loi PACTE du 22 mai 2019, adoptée dans le cadre de la transposition du « Paquet Marques », prévoit l’entrée en vigueur progressive de nouvelles règles de propriété intellectuelle visant à renforcer la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres de propriété intellectuelle français.
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :
- La construction de vos projets ;
- L’élaboration d’une stratégie de protection de vos actifs de propriété industrielle ;
- Les formalités de dépôts de vos oeuvres et de vos marques ;
- La surveillance de vos droits sur les bases de données et sur Internet ;
- La protection et la défense de vos droits devant les Offices et les Tribunaux en France et à l’étranger (procédures d’opposition, action en nullité, action en déchéance, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale etc…).
