Propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.

Elle est régie par les articles L.111-1 à L.343-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment, ainsi que divers textes au niveau européen et au niveau international, tel que la Convention de Berne de 1886.

Le droit de la propriété littéraire et artistique correspond aux domaines suivants :

• Le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit ;
• Les droits voisins, qui gravitent autour des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur sans y contrevenir et s’appliquent notamment aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et aux producteurs de phonogrammes ;
• Le droit des bases de données, qui est tantôt sui generis, tantôt du droit d’auteur.

Ces différents biens intellectuels sont ainsi susceptibles d’être protégés par la loi, dès lors qu’ils remplissent les conditions associées au régime de protection correspondant.

A cet égard, il est important de bien distinguer la propriété littéraire et artistique du domaine de la propriété industrielle, en ce que la protection accordée par la première n’est pas conditionnée par l’exigence d’un dépôt devant les Offices de propriété intellectuelle contrairement à la seconde.

En effet, l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, alinéa 1^er, par exemple, dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Ainsi, en matière de droit d’auteur, la protection juridique de l’œuvre de l’esprit de l’auteur naît dès sa création.

Toutefois, pour effectivement bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il faut encore que l’œuvre de l’esprit en cause soit originale, c’est-à-dire, qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

En France, pays particulièrement protecteur des auteurs, les droits conférés à l’auteur sur son œuvre sont de deux types :

• Patrimoniaux : à savoir les droits sur l’exploitation de l’œuvre, et notamment le droit de représentation, de reproduction etc… – ils permettent à l’auteur d’obtenir une rémunération et ;

• Extrapatrimoniaux : il s’agit des droits moraux de l’auteur, à savoir ceux qui sont attachés à sa personne.

Ces droits exclusifs confèrent à l’auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. 

Ainsi, l’auteur conserve le droit de divulgation, à savoir celui de décider de rendre publique ou non son œuvre, le droit de paternité, qui lui permet d’avoir le droit d’associer ou non son nom à son œuvre, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de repentir.

Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

En matière de droits voisins, la loi n° 2019-775 promulguée le 24 juillet 2019 a étendu la protection conférée au titre des droits voisins au domaine de l’édition.

En effet, les agences de presse et les éditeurs de presse peuvent désormais revendiquer une protection au titre des droits voisins.

L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs sanctionné les sociétés Google au paiement d’une amende de 500 millions d’euros pour non-respect des injonctions prononcées par l’Autorité dans sa décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020.

L’Autorité avait notamment enjoint aux sociétés Google de négocier de bonne foi la rémunération due au titre des droits voisins avec les éditeurs et agences de presse.

L’Autorité a considéré que Google ne proposait pas une rémunération selon des critères objectifs, transparents et non-discriminatoires de sorte que la bonne foi dans la conduite des négociations n’était pas établie. (Autorité de la concurrence, 12 juillet 2021, décision n°21-D-17).

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un appel par les sociétés Google, étant précisé qu’elles avaient été déboutées de leur appel formé à l’encontre de la première décision rendue par l’Autorité en 2020 (Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020, n°20-08071).

Point de droit

L’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle offre une liste non exhaustive des créations pouvant être considérées comme des œuvres de l’esprit, à savoir :

« 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement. »

Point sur l’enveloppe Soleau

Même si la protection accordée par la propriété littéraire et artistique n’est pas conditionnée à l’exigence d’un dépôt, il reste recommandé, dans certains cas de recourir à l’enveloppe Soleau qui consiste au dépôt d’une création ou d’un projet auprès de l’INPI, qui la conservera pendant 5 ans.

Ce mécanisme est très utile pour prouver la date de création d’une œuvre de l’esprit, par exemple, notamment si elle n’a jamais été divulguée.

La protection par le droit de la propriété littéraire et artistique dans son ensemble se révèle être un rempart contre la contrefaçon des créations artistiques et notamment des œuvres de l’esprit, elle favorise la création et enrichit la culture.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• L’élaboration d’une stratégie de protection de vos créations et de vos droits de propriété littéraire et artistique ;
• Les formalités liées à l’enveloppe Soleau ;
• La protection et la défense de vos créations et de vos droits devant les Tribunaux ;
• La contractualisation de vos droits d’auteur (contrat de cession, contrat de licence etc…).