Retenue en douanes

La contrefaçon constitue un délit douanier au sens de l’article 414 du Code des Douanes qui prévoit :

• La confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ;

• Une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de fraude ;

• un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement maximum est portée à dix ans.

La contrefaçon est un fléau à l’encontre duquel les agents des douanes françaises et de l’Union Européenne luttent activement.

Face au développement considérable de la contrefaçon , il fallait d’un point de vue pratique et pour renforcer la sécurité juridique des acteurs du marché, trouver une mesure efficace pour saisir au plus tôt les marchandises contrefaites (qu’il s’agisse de colis, d’articles de mode, d’affiches etc…).

Dans ce cadre, tant les services des douanes françaises que les services des douanes des autres Etats membres de l’Union Européenne ont mis en place un système de demande d’intervention douanière qui permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faciliter la retenue en douanes des produits soupçonnés de contrefaçon, ainsi que la communication des informations relatives à l’importateur et au destinataire / détenteur des produits.

En France, la retenue en douane est un système qui résulte du droit européen (Règlement de l’Union européenne n° 608-2013) et du droit français (Code de la propriété intellectuelle).

Les droits de propriété intellectuelle protégés au titre de cette procédure sont les suivants :

• Marques, dessins et modèle;
• Dessins et modèles ;
• Droits d’auteurs et droits voisins ;
• Brevets ;
• Topographies de produits semi-conducteurs ;
• Modèles d’utilité ;
• Certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
• Obtentions végétales ;
• Appellations d’origine, indications géographiques et dénominations géographiques.

Concrètement, les titulaires de droits soumettent un dossier aux services des douanes dans lequel sont détaillés notamment :

• Les différents titres de propriété intellectuelle concernés ;

• Une description technique et détaillée des marchandises authentiques ;

• Toute information utile permettant à identifier les produits authentiques ;

• Toute information utile relative aux cas de contrefaçons récurrents connus, le cas échéant ;

• Les coordonnées d’une personne à contacter en cas de saisie de produits potentiellement contrefaisants.

En cas de détection de marchandises suspectes, les autorités douanières enclenchent la procédure dite de retenue qui consiste:

• A retenir les marchandises pendant un délai maximum de 10 jours ouvrables et 3 jours pour les denrées périssables (pendant ce délai, le propriétaire des marchandises saisie ne peut pas demander la mainlevée de la mesure) ;

• Permettre au titulaire des droits de mettre en œuvre :

• • Soit une procédure de destruction simplifiée sous le contrôle des douanes, sous réserve que trois conditions soient remplies :
    • Le détenteur des marchandises a donné son accord ou ne s’est pas opposé à la destruction;
    • Le titulaire des droits de propriété intellectuelle a sollicité la destruction ;
    • Le titulaire des droits de propriété intellectuelle a rapporté la preuve qu’il était porté atteinte à ses droits.

• • Soit, de saisir le Tribunal territorialement compétent pour obtenir l’autorisation de prendre des mesures conservatoires ou alors d’agir en justice par la voie civile ou pénale.

• Permettre au procureur de la république, qui est tenu informé par les douanes directement, d’engager des poursuites.

En droit, la retenue en douane est une mesure qui permet au titulaire de droits de mobiliser les produits litigieux et de se préconstituer une preuve de la contrefaçon dans le cadre d’un contentieux engagé à l’encontre du prétendu contrefacteur.

Dans le cadre d’un litige, le juge n’est en effet lié que par les pièces produites par les parties.

Il est donc nécessaire pour le demandeur à l’action de disposer de moyens de lutte efficaces contre les contrefaçons et de satisfaire aux exigences légales en matière d’administration de la preuve prévue par le Code de procédure civile.

En France, 1491 demandes d’intervention étaient enregistrées en 2021.

La même année, plus de 9 millions de produits contrefaisants ont été retirés du marché par les douanes françaises, dont environ 1,7 millions de produits de soin corporel et 1,6 millions de jeux, jouets et articles de sport (source).

Il est vivement conseillé en pratique d’être assisté par un avocat spécialisé en matière de propriété intellectuelle pour mettre en place des demandes d’interventions douanières et pour gérer les éventuelles procédures de retenue.

L’avocat spécialisé vous accompagnera également dans le cadre de la procédure contentieuse pour défendre vos intérêts et notamment pour la constitution du dossier (caractérisation de l’atteinte, identification de l’auteur des actes litigieux, preuve des dommages subis, évaluation du préjudice etc…).

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle devant les Offices et les Tribunaux en France et à l’étranger (procédure de saisie-contrefaçon, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale etc…) ;
• Les formalités de dépôt de vos actifs de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles etc…) incluant le suivi de la procédure d’enregistrement devant les Offices (INPI pour les demandes françaises, EUIPO pour les demandes de l’Union européenne etc…) ;
• La surveillance de vos droits de propriété intellectuelle ;
• La mise en place de demandes d’interventions douanières: préparation du dossier, formation personnalisée des autorités compétentes pour permettre une détection plus efficace de potentiels contrefaçons ;
• La gestion de procédures de retenues douanières ;
• La constitution de votre dossier en cas de contentieux (identification des fautes imputables au prétendu contrefacteur, caractérisation du préjudice subi, évaluation des dommages et intérêts etc…).