Saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve dérogatoire du droit commun qui est susceptible de s’appliquer à tous les actes de contrefaçon, qu’il s’agisse de contrefaçon de marques, de droits d’auteur, de dessins et modèles ou de brevets.
Le demandeur à l’action doit être en mesure de prouver qu’il est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur la création faisant l’objet de contrefaçons de tiers.
Il s’agit d’une procédure civile prévue par le Code de la propriété intellectuelle, les dispositions étant spécifiques à chaque type d’atteinte.
En raison de son caractère exorbitant et dérogatoire du droit commun, la procédure de saisie-contrefaçon est soumise à des règles strictes.
Pour pouvoir faire diligenter des opérations de saisie-contrefaçon à l’encontre du prétendu contrefacteur, il est indispensable d’obtenir une autorisation du Tribunal Judiciaire compétent.
En effet, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, seuls dix Tribunaux Judiciaires sont compétents pour connaître des litiges de contrefaçon.
La requête aux fins de saisie-contrefaçon doit être présentée par un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunal Judiciaire compétent.
La requête doit présenter les droits du requérant et l’atteinte dont celui-ci se pense victime. Au vu de ces éléments, une ordonnance pourra être rendue (aux risques du requérant) par le juge en charge des requêtes, ce qui permettra ensuite au requérant de faire intervenir un huissier de justice qui procédera à la saisie des produits litigieux.
Le procès-verbal de saisie-contrefaçon est un acte d’huissier traditionnel, et l’huissier indiquera sa date, l’identification du requérant et du saisi ainsi que son nom et sa signature.
Le juge peut avoir autorisé l’huissier de justice à être accompagné par un expert informatique.
Le requérant doit présenter les faits de manière rigoureuse et fiable, à défaut de quoi il risque que le saisi rétracte l’ordonnance intervenue.
Par ailleurs, il est essentiel que l’huissier de justice suive scrupuleusement les termes de l’ordonnance rendue.
A défaut, le prétendu contrefacteur saisi pourra tenter de faire annuler les opérations de saisie-contrefaçon. Cette demande en annulation sera formulée devant le Tribunal saisi au fond du dossier.
Ainsi, les opérations pourraient être annulées pour de nombreuses raisons et notamment :
- Absence de délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon ;
- Non-respect du lieu des opérations tel que précisé dans l’ordonnance (exemple : opérations réalisées par le saisissant à une autre adresse que celle prévue) ;
- Non-paiement du prix alors que cela était prévu dans l’ordonnance.
Les textes prévoient l’obligation d’assigner au fond devant le Tribunal compétent dans un délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où sont intervenues les opérations.
Compte-tenu de la complexité de la matière et des règles de procédure prévues par la loi, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous guider dans les démarches à entreprendre, les documents à ressembler pour engager la procédure de saisie et la meilleure stratégie à adopter face aux contrefacteurs pour protéger vos intérêts et faire cesser l’atteinte à vos droits de propriété intellectuelle dans les meilleurs délais.
Notre équipe d’avocats exerce dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.
Point jurisprudence
Lorsqu’un conseil en propriété intellectuelle (CPI) accompagne l’huissier de justice, autorisé par l’ordonnance, il ne doit pas sortir du rôle qui lui a été dévolu.
Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux a annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon en considérant que ce conseil est « manifestement sorti du rôle d’aide de l’huissier à la description dévolu par l’ordonnance pour procéder à un interrogatoire du président de la société appelante débouchant sur la découverte de finitions et de tailles différentes de statuettes de la vierge de Lourdes arguées de contrefaçon. »
Qu’en conséquence, « Cette découverte a nécessairement des conséquences négatives pour la société C. quant à la nature, l’origine, la destination et l’étendue de la contrefaçon alléguée ce qui lui fait donc grief […] » (Cour d’appel de Bordeaux, 10 Novembre 2021, n°18-06.847).
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :
- La protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle devant les Offices et les Tribunaux en France et à l’étranger (procédures d’opposition, action en nullité, action en déchéance, action en concurrence déloyale etc…) ;
- Les formalités de dépôt de vos créations devant les Offices (INPI pour les demandes françaises, EUIPO pour les demandes de l’Union européenne etc…) incluant le suivi de la procédure d’enregistrement de vos titres de propriété intellectuelle ;
- La mise en œuvre des interventions face aux actes de contrefaçon de tiers (constats, procédure de saisie-contrefaçon) ;
- En demande et en défense dans le cadre d’actions en justice en contrefaçon (caractérisation de l’atteinte et du préjudice subi, évaluation des dommages et intérêts, analyse des documents transmis pour établir la preuve des faits allégués etc…).
