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Saisie-contrefaçon : comment se déroule la procédure ?

La saisie-contrefaçon permet à une entreprise de recueillir des éléments de preuve lorsqu’elle considère qu’un tiers porte une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Autorisée par un juge et exécutée par un commissaire de justice dans les limites de l’ordonnance, elle peut être déterminante pour préparer et engager une action en contrefaçon.

Sa mise en œuvre exige toutefois une préparation rigoureuse : une irrégularité, un dépassement de mission ou le non-respect du délai pour agir au fond peut compromettre l’utilisation des preuves recueillies.

Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne dans la préparation de la requête et de l’ordonnance aux fins de saisie contrefaçon et dans de l’action en contrefaçon subséquente, même en cas de contestation. Contacter le Cabinet

À retenir

La saisie-contrefaçon permet de rechercher et de conserver des preuves avant d’engager une action en contrefaçon.
Elle est autorisée sur requête, sans que la personne visée soit préalablement informée.
Le commissaire de justice doit respecter strictement les limites fixées par l’ordonnance.
Après les opérations, le saisissant doit agir au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long.

Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve dérogatoire du droit commun qui est susceptible de s’appliquer à tous les actes de contrefaçon, qu’il s’agisse de contrefaçon de marques, de droits d’auteur, de dessins et modèles ou de brevets.

Le requérant doit justifier du droit de propriété intellectuelle invoqué et de sa qualité pour agir. Il doit également présenter au juge les éléments qui rendent la contrefaçon vraisemblable, sans avoir à en apporter dès ce stade la preuve complète.

Il s’agit d’une procédure civile prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Les dispositions applicables dépendent du droit invoqué (Code de la propriété intellectuelle, articles L. 332-1 à L. 332-4, L. 521-4, L. 615-5 et L. 716-4-7) et les pouvoirs accordés au commissaire de justice sont définis par l’ordonnance qui autorise les opérations de saisie-contrefaçon.

La saisie-contrefaçon n’est pas obligatoire pour engager une action, puisque la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen. Elle présente toutefois un intérêt particulier lorsqu’il faut accéder à des produits, des documents, par exemple comptables, des fichiers ou des informations détenus par le contrefacteur présumé.

Dans quels cas peut-on demander une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon peut être sollicitée pour recueillir la preuve d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les conditions de la mesure et les pouvoirs seront alors accordés au commissaire de justice par le Président du Tribunal Judiciaire compétent au fond.

Elle peut notamment être envisagée en présence :

de produits copiés proposés à la vente ou conservés dans un entrepôt ;
d’utilisation non autorisée d’une marque ;
de la reproduction d’une création ;
de l’exploitation d’un procédé breveté ;
de la copie d’un logiciel ou d’une base de données.

Elle peut également permettre d’identifier l’origine, l’ampleur ou les circuits de fabrication et distribution de la contrefaçon présumée.

En raison de son caractère exorbitant et dérogatoire du droit commun, la procédure de saisie-contrefaçon est soumise à des règles strictes.

Comment préparer des opérations de saisie-contrefaçon ?

Quel tribunal est compétent ?

La demande doit être présentée à la juridiction compétente pour connaître du contentieux de propriété intellectuelle au fond. Les règles de compétence varient selon le droit invoqué et le titre concerné. Les litiges relatifs aux marques de l’Union européenne sont soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris. Le choix de la juridiction doit donc être vérifié avant le dépôt de la requête.

Quels éléments présenter au juge ?

La requête aux fins de saisie-contrefaçon doit être préparée et présentée par un avocat. Elle doit préciser le droit de propriété intellectuelle invoqué, la qualité pour agir du requérant, les faits suspectés, les lieux visés et les mesures sollicitées.

Le requérant doit présenter les faits et les pièces de manière complète, rigoureuse et loyale. À défaut, la personne saisie pourra demander au juge de rétracter l’ordonnance. Les demandes de rétractations sont ainsi relativement fréquentes.

Comment se déroule une saisie-contrefaçon ?

La requête non contradictoire

Le juge examine la requête sans que la personne contre qui les opérations seront réalisées ne soit appelée ou préalablement informée (Code de procédure civile, article 493). Cette procédure non contradictoire permet de préserver l’effet de surprise et d’éviter la disparition des éléments recherchés.

L’ordonnance du juge

Au vu des éléments présentés, le juge peut rendre une ordonnance autorisant tout ou partie des mesures sollicitées, aux risques du requérant.

Cette ordonnance permet au requérant de faire intervenir un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). Elle précise les lieux dans lesquels les opérations pourront se dérouler ainsi que les recherches, constatations et saisies autorisées.

L’intervention du commissaire de justice

Avant de commencer les opérations, le commissaire de justice signifie la requête et l’ordonnance à la personne visée (Code de procédure civile, article 495). Un délai raisonnable doit lui permettre d’en prendre connaissance.

Le commissaire de justice doit respecter strictement les limites fixées par l’ordonnance. Il ne peut réaliser des recherches dans un autre lieu ni saisir des éléments qui ne relèvent pas de la mission confiée par le juge.

Le juge peut avoir autorisé le commissaire de justice à être accompagné par un expert informatique.

Cet expert doit rester dans le rôle d’assistance technique défini par l’ordonnance. Il ne peut pas diriger les opérations, conduire lui-même un interrogatoire ou étendre les recherches à des éléments qui ne sont pas spécifiquement visés par la mission.

Que contient le procès-verbal de saisie-contrefaçon ?

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon est un acte établi par le commissaire de justice. Celui-ci indiquera sa date, l’identification du requérant et du saisi, les éléments relatifs à la saisie (ce qu’il s’est passé et la liste des documents saisis) ainsi que son nom et sa signature.

Le procès-verbal retrace également le déroulement des opérations et recense les éléments décrits, copiés, prélevés ou saisis. Il pourra ensuite être utilisé, ainsi que les annexes saisies, dans le cadre de l’action en contrefaçon.

Que peut-on saisir lors d’une opération de saisie-contrefaçon ?

La saisie descriptive

La saisie descriptive consiste à décrire précisément les produits, procédés ou services suspectés de contrefaçon. Selon les mesures autorisées, le commissaire de justice peut prendre des photographies, effectuer des constatations et les produits potentiellement contrefaisants.

La saisie réelle

La saisie réelle permet l’appréhension matérielle de certains objets ou documents lorsque cette mesure est autorisée. Elle doit respecter les conditions fixées par l’ordonnance, notamment la condition de paiement du prix.

Les documents et données informatiques

Le commissaire de justice peut également copier les documents et données informatiques expressément visés par l’ordonnance lorsqu’ils sont utiles pour établir l’origine, l’étendue ou les circuits de distribution de la contrefaçon alléguée. Il ne peut cependant pas mener de recherches étrangères à la mission qui lui a été confiée.

Que se passe-t-il si l’expert dépasse sa mission ?

Lorsqu’un conseil en propriété industrielle (CPI) accompagne le commissaire de justice, autorisé par l’ordonnance, il ne doit pas sortir du rôle qui lui a été dévolu.

Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux a annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon en retenant, d’une part, que l’huissier ne s’était livré à aucune recherche des produits litigieux alors que l’ordonnance le lui prescrivait et, d’autre part, que le conseil était « manifestement sorti du rôle d’aide de l’huissier à la description dévolu par l’ordonnance pour procéder à un interrogatoire du président de la société appelante débouchant sur la découverte de finitions et de tailles différentes de statuettes de la vierge de Lourdes arguées de contrefaçon. »

La Cour a considéré que cette intervention avait causé un grief à la société saisie et justifiait l’annulation du procès-verbal (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 novembre 2021, n° 18/06847).

Quel délai respecter après la saisie-contrefaçon ?

Après les opérations, le saisissant dispose de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils, si ce délai est plus long, pour engager l’action au fond. À défaut, l’intégralité de la saisie, y compris la description, peut être annulée à la demande du saisi (Code de la propriété intellectuelle, articles R. 332-4, R. 521-4, R. 615-6 et R. 716-18).

Comment protéger le secret des affaires pendant la saisie ?

Les opérations peuvent donner accès à des informations commerciales, techniques ou financières sans rapport direct avec la contrefaçon alléguée. La protection du secret des affaires doit donc être prise en compte dès la rédaction de l’ordonnance et pendant son exécution par le commissaire de justice.

Le juge peut notamment ordonner le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies susceptibles de contenir des informations protégées. Le saisissant ne peut alors pas y accéder immédiatement. La personne saisie doit, de son côté, identifier les documents concernés et signaler leur caractère confidentiel sans faire obstacle aux opérations autorisées.

Comment contester une saisie-contrefaçon ?

La personne saisie dispose de plusieurs types de recours. Il est possible de solliciter la rétractation de l’ordonnance ou la nullité des opérations.

Demander la rétractation de l’ordonnance

La rétractation permet de contester l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon. La demande est présentée au juge qui a rendu cette ordonnance.

Plusieurs motifs peuvent conduire le juge à rétracter son ordonnance :

Le plus fréquent est le manque de loyauté du requérant, qui n’a pas communiqué au juge les informations de manière loyale. Par exemple, il n’a pas informé le juge d’un litige antérieur entre les parties portant sur les mêmes faits ou des faits proches, ou d’une décision ayant un impact sur la perception du dossier, etc ;
la fragilité du titre : marque non encore enregistrée, droit expiré ou sans effet en France, modèle non publié, licence non inscrite, défaut de qualité à agir ;

Demander l’annulation des opérations

L’annulation permet de contester les conditions dans lesquelles les opérations ont été réalisées, notamment lorsque le commissaire de justice ou l’expert a dépassé les limites de l’ordonnance. Elle est demandée devant le tribunal saisi de l’action au fond.

Ainsi, les opérations pourraient être annulées pour de nombreuses raisons et notamment :

Absence de délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon ;
Non-respect du lieu des opérations tel que précisé dans l’ordonnance (exemple : opérations réalisées par le saisissant à une autre adresse que celle prévue) ;
Non-paiement du prix alors que cela était prévu dans l’ordonnance ;
Dépassement des recherches ou des saisies autorisées par l’ordonnance ;
Saisie de documents ou de données sans rapport avec les actes suspectés de contrefaçon ;
Intervention d’un expert au-delà du rôle d’assistance technique qui lui a été confié.

Demander la mainlevée ou le cantonnement

La mainlevée ou le cantonnement permettent, dans les cas prévus par les textes applicables, de supprimer ou de limiter les effets de la saisie.

Ces recours peuvent notamment conduire à la restitution de certains éléments, à la limitation de leur utilisation ou à l’annulation de tout ou partie du procès-verbal. La personne saisie doit donc faire analyser rapidement la requête, l’ordonnance et le déroulement des opérations.

Pourquoi l’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle est-il déterminant ?

Compte tenu de la complexité de la matière et des règles de procédure prévues par la loi, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous guider dans les démarches à entreprendre, les documents à rassembler pour engager la procédure de saisie et la meilleure stratégie à adopter face aux contrefacteurs afin de protéger vos droits et de préparer l’action au fond.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une saisie-contrefaçon, l’avocat analyse la portée de l’ordonnance, les conditions d’exécution des opérations, la protection du secret des affaires et les recours susceptibles d’être engagés. Cette analyse permet de distinguer les irrégularités qui concernent l’autorisation de la mesure de celles qui affectent son exécution.

Notre équipe d’avocats exerce dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne notamment dans :

La protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle devant les Offices et les Tribunaux en France et à l’étranger (procédures d’opposition, action en nullité, action en déchéance, action en concurrence déloyale etc…) ;
La préparation de la requête et la définition des mesures à demander au juge ;
La mise en œuvre des interventions face aux actes de contrefaçon de tiers (constats, procédure de saisie-contrefaçon) ;
L’accompagnement en demande comme en défense dans le cadre d’actions en justice en contrefaçon (caractérisation de l’atteinte et du préjudice subi, évaluation des dommages et intérêts, analyse des documents transmis pour établir la preuve des faits allégués etc…) ;
L’analyse des irrégularités susceptibles d’affecter l’ordonnance ou les opérations et la mise en œuvre des recours appropriés ;
La protection des informations confidentielles et du secret des affaires pendant les opérations.

FAQ

Une saisie-contrefaçon peut-elle être refusée par le juge ?

Oui. Le juge peut refuser la mesure ou limiter les recherches et saisies demandées si le requérant ne justifie pas suffisamment de son droit, de sa qualité pour agir ou du caractère vraisemblable de la contrefaçon alléguée. Il vérifie également que les mesures sollicitées sont précisément définies et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Peut-on prévenir l’entreprise avant la saisie ?

La requête est déposée et examinée par le juge de manière non contradictoire. La prévenir avant les opérations risquerait de compromettre l’effet de surprise et de permettre la disparition des produits, documents ou données recherchés. La requête et l’ordonnance lui sont signifiées au début des opérations pour qu’il puisse en prendre connaissance.

Peut-on s’opposer à l’entrée du commissaire de justice ?

La personne visée ne peut pas faire obstacle aux mesures expressément autorisées par l’ordonnance. Elle peut toutefois prendre connaissance de la requête et de l’ordonnance, faire consigner ses observations dans le procès-verbal et contester ensuite la mesure. Le commissaire de justice ne peut pas dépasser les limites fixées par le juge.

Une saisie-contrefaçon prouve-t-elle automatiquement la contrefaçon ?

Non. La saisie-contrefaçon est une mesure destinée à recueillir des éléments de preuve. Elle ne constitue pas, à elle seule, une décision reconnaissant l’existence d’une contrefaçon. Il appartient au tribunal saisi de l’action au fond d’apprécier les éléments recueillis et de déterminer si la contrefaçon est caractérisée.

Combien coûte une saisie-contrefaçon ?

Le coût dépend de la complexité de la requête, du nombre de lieux concernés, des mesures autorisées, de la durée des opérations et de l’intervention éventuelle d’un expert informatique ou technique. Il peut comprendre les honoraires de l’avocat, le coût du commissaire de justice ainsi que les frais d’expertise, de déplacement, de copie, de stockage ou de séquestre.

Sources

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment son article 7.
Code de la propriété intellectuelle — articles L. 332-1 à L. 332-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5 et L. 716-4-7.
Code de la propriété intellectuelle — articles R. 332-1 à R. 332-4, R. 521-2 à R. 521-5, R. 615-4 à R. 615-8 et R. 716-16 à R. 716-19.
Code de procédure civile — articles 493 à 497 et 845 à 846.
Code de l’organisation judiciaire — articles D. 211-6, D. 211-6-1 et R. 211-7
Code de commerce — articles R. 153-1 à R. 153-10