Services de la société de l’information

Les services de la société de l’information sont définis comme tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

Pour être qualifié de service de la société de l’information, le service doit être :

• fourni sans que les parties soient présentes simultanément ;
• envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement ;
•  fourni par transmission de données sur demande individuelle.

Les États membres de l’Union européenne ne peuvent conditionner l’accès à l’activité d’un prestataire de services de la société de l’information à un régime d’autorisation préalable.

Le prestataire de services de la société de l’information doit fournir, de manière claire, compréhensible et non équivoque et avant que le destinataire du service ne passe sa commande, au moins les informations suivantes :

• Les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ;
• Si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s’il est accessible ou non ;
• Les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée ;
• Les langues proposées pour la conclusion du contrat.

Par ailleurs, les prestataires doivent indiquer les éventuels codes de conduite auxquels ils sont soumis ainsi que les informations sur la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.

Enfin, les prestataires doivent fournir les clauses contractuelles et les conditions générales au destinataire d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

Point législation

« Les services de la société de l’information englobent un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l’information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s’étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération des données. […]. » 

Considérant 18 de la directive 2000/31/CE

Point jurisprudence

Le Cour de Justice de l’Union Européenne a pu juger que « constitue un « service de la société de l’information », (…), un service d’intermédiation consistant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, à mettre en relation, contre rémunération, des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain et des chauffeurs de taxi autorisés, pour lequel le prestataire dudit service a conclu à cette fin des contrats de fourniture de services avec ces chauffeurs en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel, mais ne leur transmet pas les commandes, ne fixe pas le prix de la course ni n’en assure la perception auprès de ces personnes, qui paient celui-ci directement au chauffeur de taxi, et n’exerce pas davantage de contrôle sur la qualité des véhicules et de leurs chauffeurs ainsi que sur le comportement de ces derniers. »

Cour de Justice de l’Union Européenne, 3 décembre 2020, N° C-62/19

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