Lexique IT
Signature électronique
La signature électronique désigne un moyen d’identification électronique permettant d’assurer les fonctions classiques de la signature manuscrite, à savoir :
- L’identification du signataire et,
- L’expression d’un consentement à l’acte.
Il existe plusieurs niveaux de signatures électroniques, en fonction de leur niveau de sécurité et des étapes de validation de l’identité du signataire.
Une signature électronique peut ainsi être considérée comme étant « avancée » dès lors qu’elle :
- Est liée au signataire de manière univoque ;
- Permet d’identifier le signataire ;
- A été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
- Est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
Une signature électronique peut être considérée comme étant « qualifiée » dès lors que les certificats comprennent des attributs spécifiques, que les dispositifs de création de la signature électronique sont certifiés par des organismes de confiance contrôlés en France par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.
Enfin, une signature électronique peut être considérée comme étant « simple » dès lors qu’elle ne répond pas aux critères des signatures électroniques avancées et qualifiées.
Toutefois, seule la signature électronique qualifiée produit des effets juridiques équivalents à celle d’une signature manuscrite.
En conséquence, en cas de contestation d’une signature avancée ou « simple », il revient au signataire de prouver la validité de la signature par tous moyens.
Le choix du mode de signature doit prendre en considération l’importance des documents concernés et les contraintes pratiques associées à chaque niveau de signature électronique.
Point législation
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Point jurisprudence
La Cour de cassation a pu considérer que « le contrat en vertu duquel l’agent sportif exerce son activité doit être revêtu d’une signature électronique lorsqu’il est établi sous la forme électronique. Cependant, si celle-ci constitue l’une des conditions de validité du contrat, son absence, alors que ne sont contestées ni l’identité de l’auteur du courriel donnant mandat d’agent sportif ni l’intégrité de son contenu, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation en application de l’article 1338 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
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