Surveillance de marques

La marque est un signe distinctif qui confère à son titulaire un droit exclusif de propriété intellectuelle et lui permet ainsi de s’opposer à l’usage de sa marque par des tiers, sans son autorisation préalable.

Il s’agit d’un titre de propriété intellectuelle déterminant dans la vie des affaires en ce qu’il permet au consommateur de déterminer l’origine des produit(s) et/ou service(s) désignés par une entreprise.

Aussi, le titulaire d’une marque se doit de l’exploiter (une marque enregistrée il y a plus de cinq années étant vulnérable à une action en déchéance pour non-usage) mais également de la défendre face aux utilisations frauduleuses tierces dans les meilleurs délais.

C’est pourquoi il est vivement recommandé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de surveiller les bases de données des marques et Internet afin de détecter tout nouveau dépôt ou usage de son signe, ou d’un signe approchant, par un tiers.

La surveillance de marques est une pratique qui consiste à effectuer une veille juridique autour d’une ou plusieurs marques.

Cette pratique est très utile pour les titulaires de marques afin de compléter et d’optimiser leur stratégie de protection et de défense de leurs droits.

En effet, lorsqu’une marque est déposée auprès de l’INPI, l’Office ne vérifie pas si la marque est disponible ou non avant d’en publier la demande.

Il est alors essentiel pour un titulaire de marque de s’assurer que rien ne porte atteinte à ses droits ultérieurement aux dépôts effectués, et le cas échéant, d’agir au plus vite.

Ainsi, la surveillance de marques consiste principalement à vérifier :

• Les registres de marques, afin de s’assurer qu’aucun signe identique ou similaire pour des produit(s) et/ou service(s) identiques ou similaires n’a été déposé ultérieurement ;

• Le registre du commerce et des sociétés, afin de s’assurer qu’aucune société n’a été immatriculée ultérieurement avec une dénomination sociale identique ou similaire pour des activités identiques ou similaires ;

• Les bases de données WHOIS, afin de s’assurer qu’aucun nom de domaine identique ou similaire pour des produit(s) et/ou service(s) identiques ou similaires n’a été enregistré ultérieurement.

Cependant, cette surveillance peut également être plus globale et consister en des recherches plus approfondies sur les moteurs de recherche, les forums ou encore les réseaux sociaux afin de contrôler la notoriété de la marque et détecter d’éventuels actes de dénigrement à son encontre, et vérifier qu’il n’y a pas d’actes de concurrence déloyale ou encore de contrefaçon.

La mise en place d’une surveillance de marque est très avantageuse pour un titulaire de marque car elle lui permet de réagir vite et ainsi de faire cesser les éventuelles atteintes avant que des conséquences financières ou réputationnelles ne se fassent ressentir.

En effet, lors d’une surveillance de marques, les nouvelles demandes de marques publiées dans les registres dédiés sont signalées et soumis à un délai d’opposition de 2 mois devant l’INPI et de 3 mois devant l’EUIPO.

Si une de ces demandes est susceptible de porter atteinte au titulaire d’une marque, celui-ci peut tout de suite faire opposition, avant que la marque ne soit enregistrée.

Cela lui évite donc de perdre du temps, mais aussi de l’argent puisque la procédure devant les Offices est plus rapide mais aussi moins coûteuse que devant les Tribunaux.

Cependant, le titulaire d’une marque peut également opter pour une solution amiable telle que l’envoi d’une lettre de mise en demeure au déposant concerné, ce qui suffit parfois à régler la situation.

La surveillance de marques peut être effectuée par différents moyens, toutefois il est recommandé de faire appel à un professionnel de la propriété intellectuelle (avocat ou conseil) afin de bénéficier d’un accompagnement et de conseils sur les risques réels des éléments relevés, la stratégie de défense à envisager ou encore les chances de succès le cas échéant.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La recherche de nouveaux dépôts de marques, dénominations sociales, noms de domaines, qui pourraient porter atteinte à vos droits, en France et à l’étranger (dite recherche d’antériorités) ;
• La recherche d’actes sur Internet portant atteinte à votre marque ;
• le droit des marques ;
• La mise en place d’une stratégie de protection et de défense de votre marque ;
• Les formalités de dépôt de vos marques, incluant (rédaction du libellé des classes de produit(s) et/ou service(s), analyse du caractère distinctif du signe etc…) ;
• Le suivi de la procédure d’enregistrement de votre marque devant les Offices (INPI pour les marques françaises, EUIPO pour les marques de l’Union européenne etc…) jusqu’à la délivrance du Certificat d’enregistrement ;
• La réponse aux notifications officielles émises par les Offices le cas échéant ;
• L’analyse du risque de confusion ;
• La préparation de lettres de mises en demeure ;
• La procédure d’opposition
• L’action en nullité fondée sur l’absence d’usage sérieux de la marque ou encore sur la perte de son caractère distinctif ;
• Les actions judiciaires devant les Tribunaux (procédure de saisie-contrefaçon, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale etc…) ;
• La gestion de votre portefeuille de marques (inscription, renouvellement etc…) ;
• Plus généralement, la protection et la défense de vos signes distinctifs face aux exploitations frauduleuses de tiers.