TUE – CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au sens large, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne, dont le siège est situé au Luxembourg.

Son rôle est de veiller au respect de l’application et de l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne sur le territoire de l’Union européenne.

En pratique, il s’agit, pour la Cour de justice de l’Union européenne :

• D’effectuer des contrôles de légalité des normes ;
• De vérifier que les Etats membres respectent les obligations qui leur incombent ;
• D’interpréter des points de droit de l’Union lorsqu’elle est saisie par un juge national.

Pour mener à bien ces différentes missions, la Cour de justice de l’Union européenne comprend deux juridictions :

• Le Tribunal de l’Union européenne (TUE), anciennement Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne – TPICE, composé de deux juges par Etat membre dont le mandat est de six années, renouvelable ;
• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), stricto sensu, composée de 27 juges et 11 avocats généraux dont le mandat est également de 6 ans, et renouvelable.

La Cour de justice de l’Union européenne, au sens strict, est compétente pour statuer sur divers recours, tels que :

• Le recours en manquement : lorsqu’un Etat membre ne respecte pas les obligations du droit de l’Union européenne qui lui incombent ;
• Le recours en annulation : lorsqu’un Etat membre demande l’annulation d’une décision, par exemple ;
• Le recours en carence : lorsqu’il faut contrôler la légalité de l’inaction d’un organe ou d’une institution de l’Union européenne.

Aussi, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les questions de droit, et non de faits, sur les pourvois formés contre les décisions rendues par le Tribunal. Dans ce cas, si l’affaire est renvoyée au Tribunal, celui-ci sera lié par la décision rendue par la Cour.

Enfin, et surtout, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente en matière de renvoi préjudiciel ou de questions préjudicielles. Celles-ci sont formées par les juges d’un Etat membre qui interroge la Cour sur l’interprétation, la validité ou l’applicabilité d’une disposition du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.

Lorsqu’une juridiction interne saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle, la procédure nationale est suspendue et le juge interne sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour ait répondu à la question.

Les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendues sur renvoi préjudiciel ont autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qu’elles s’imposent à la juridiction nationale initiatrice de la question, et font jurisprudence pour toutes les autres juridictions nationales des États membres qui seraient confrontées à une question identique.

Au même titre que pour le Tribunal, les décisions de la Cour seront rendues par diverses formations selon le degré de complexité et d’importances des affaires dont la Cour est saisie. Par exemple, elle siègera en assemblée plénière si l’affaire revêt une importance qualifiée d’exceptionnelle, en grande chambre si l’affaire est d’une certaine complexité, et en chambre de cinq ou trois juges, de manière générale.

Les juges des deux juridictions, ainsi que les avocats généraux, sont tenus d’exercer leurs fonctions de manière impartiale et en toute indépendance.

Le Tribunal de l’Union européenne statue principalement sur des recours qui ont été formés par un Etat membre à l’encontre d’une institution de l’Union européenne ou par une personne physique ou morale qui demande l’annulation d’un acte émis par une telle institution (en violation d’une loi ou d’un principe, d’une norme constitutionnelle ou de droits fondamentaux par exemple), et qui la concerne directement et individuellement, ou encore contre un acte réglementaire.

Cependant, le Tribunal a une mission bien spécifique dans le domaine de la propriété intellectuelle puisqu’il est compétent pour statuer sur les recours qui sont formés à l’encontre des décisions prises par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), notamment.

La jurisprudence du Tribunal est notamment très marquée par les questions liées à la marque de renommée et à la distinctivité de la marque (ou plutôt son absence).

Les affaires soumises au Tribunal peuvent être jugées par un juge unique, par une formation de 3 à 5 juges ou encore en grande chambre selon leur degré de complexité ou leur importance, et les décisions rendues par le Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant uniquement des questions de droit, dans un délai de deux mois.

Cette Cour de justice de l’Union européenne, au sens strict, est compétente pour statuer sur divers recours tels que :

• Le recours en manquement : lorsqu’un Etat membre ne respecte les obligations du droit de l’Union européenne qui lui incombent ;
• Le recours en annulation : lorsqu’un Etat membre demande l’annulation d’une décision, par exemple ;
• Le recours en carence : lorsqu’il faut contrôler la légalité de l’inaction d’un organe ou d’une institution de l’Union européenne.

Aussi, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les questions de droit, et non de faits, sur les pourvois formés contre les décisions rendues par le Tribunal.

Dans ce cas, si l’affaire est renvoyée au Tribunal, celui-ci sera lié par la décision rendue par la Cour.

Enfin, et surtout, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente en matière de renvoi préjudiciel ou de questions préjudicielles.

Celles-ci sont formées par les juges d’un Etat membre qui interroge la Cour sur l’interprétation, la validité ou l’applicabilité d’une disposition du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.

Lorsqu’une juridiction interne saisit la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle, la procédure nationale est suspendue et le juge interne sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour ait répondu à la question.

Les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendues sur renvoi préjudiciel ont autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qu’elles s’imposent à la juridiction nationale initiatrice de la question, et font jurisprudence pour toutes les autres juridictions nationales des États membres qui seraient confrontées à une question identique.

Au même titre que pour le Tribunal, les décisions de la Cour seront rendues par diverses formations selon le degré de complexité et d’importances des affaires dont la Cour est saisie.

Par exemple, elle siègera en assemblée plénière si l’affaire revêt une importance qualifiée d’exceptionnelle, en grande chambre si l’affaire est d’une certaine complexité, et en chambre de cinq ou trois juges, de manière générale.

A côté de ces instances, la Commission européenne, l’une des principales institutions de l’Union européenne avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, a pour rôle de promouvoir l’intérêt général de l’Union européenne en proposant des textes de loi et en veillant au respect de leur application.

 Elle est constituée de plusieurs commissions notamment chargées de mettre en œuvre les politiques budgétaires.  

Point jurisprudences

La renommée de la marque

Le tribunal a par exemple jugé que le signe VIAGUARA ne pouvait pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des boissons. Tout en admettant que les boissons et les médicaments sont des produits différents, le Tribunal a estimé que le signe VIAGUARA pouvait tirer indûment profit de la renommée de la marque VIAGRA enregistrée pour des médicament. Il a jugé le signe confusif en ce que le consommateur pourrait être incité à acheter les boissons en croyant qu’elles ont les mêmes vertus que le médicament (TUE, Viaguara/OHMI,  25 janvier 2012, Aff.T-332/10).

Par ailleurs, la société Apple Corps, fondée par le groupe « The Beatles », s’est opposée à l’enregistrement de la marque « BEATLE » déposée pour des fauteuils roulants. Le Tribunal a retenu le risque de confusion en considérant que le terme « BEATLE » tirait indument profit de la renommée des marques (THE) BEATLES détenues par la société Apple Corps (TUE, You-Q/OHMI, 29 mars 2012, Aff. T-369/10,).

La distinctivité de la marque

En juillet 2021, le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours de l’EUIPO refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle pour absence de distinctivité. Il s’agissait d’un tube de rouge à lèvres Guerlain. Le Tribunal rappelle d’une part que l’appréciation du caractère distinctif d’une marque ne dépend pas de la nouveauté ou de l’originalité du produit, mais uniquement de sa capacité à être identifiée par les consommateurs. Il ajoute que, du fait des caractéristiques particulières de son design, le tube ne peut être présenté qu’à l’horizontale, le rendant ainsi distinctif par rapports aux autres produits du marché (TUE, Guerlain/EUIPO, 14 juillet 2021, Aff. T-488/20).

Point de droit

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne énonce que :

« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :

1. sur l’interprétation des traités,
2. sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. »

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans:

• La protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle ;
• Les actions devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) en matière de propriété intellectuelle ;
• Les actions devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de propriété intellectuelle ;
• Plus largement, dans les démarches et procédures auprès des instances et institutions européennes.