Lexique IT
UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy)
La procédure UDRP un mode alternatif de règlement des litiges portant sur l’enregistrement et l’utilisation de noms de domaine de premier niveau (.com, .biz, .info, .mobi, .net, .org…) ainsi que sur ceux correspondant aux codes de pays qui ont volontairement adopté les principes UDRP.
Sous réserve que l’extension du nom de domaine concerné le permette, toute personne ou entreprise peut déposer une plainte UDRP et solliciter le transfert ou l’annulation d’un nom de domaine enregistré.
La plainte peut être déposée auprès de toute institution de règlement des litiges agréée, notamment en fonction de l’extension dudit nom de domaine, et notamment le cas échéant devant l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), le CIIDRC (Canadian International Internet Dispute Resolution Centre), l’ADNDRC (Asian Domain Name Dispute Resolution Centre), l’ACDR (Arab Center for Dispute Resolution) ou encore la CAC (Czech Arbitration Court).
La procédure est moins formelle qu’une action judiciaire, plus rapide et à moindre coût. En tout état de cause, le recours à une procédure UDRP n’interdit ni au défendeur, ni au requérant, de porter le litige devant un tribunal compétent.
Elle vise les cas d’enregistrement et/ou d’usage abusif de noms de domaine portant atteinte au droit de marque.
Plus spécifiquement, la procédure UDRP n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critères suivants :
- Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque sur laquelle le requérant a des droits ;
- Le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache ;
- Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Point législation
« Vous devez vous soumettre à une procédure administrative obligatoire dans le cas où un tiers (un « plaignant ») fait valoir au prestataire applicable, en conformité avec les règles de procédure,
(i) que votre nom de domaine est identique à, ou d’une similitude prouvant prêtée à confusion avec une marque commerciale ou une marque de service dans laquelle le plaignant a des droits ; et
(ii) que vous n’avez aucun droit ou intérêt légitime au regard du nom de domaine ; et
(iii) que votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Au cours de la procédure administrative, le plaignant doit prouver la véracité de chacune de ces assertions. »
Point jurisprudence
A titre d’exemple, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a pu refuser de donner suite favorable à une plainte UDRP en précisant qu’:
« il y a plusieurs indications que le Requérant a agi de mauvaise foi. Au vu du dossier, il est difficilement crédible que le Requérant ne savait pas ou n’aurait pas dû savoir qu’il ne pouvait pas établir l’absence d’intérêts légitimes des Défendeurs ou l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi par les Défendeurs pour au moins un des Noms de Domaine. »
OMPI, 14 février 2013, n° D2012-2455
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :
- Les procédures judiciaires et extra judiciaires portant sur les noms de domaine (SYRELI, UDRP, cnDRP, ukDRP…) ;
- La stratégisation des portefeuilles de noms de domaine ;
- L’enregistrement de noms de domaine ;
- La négociation et le rachat de noms de domaine enregistrés à titre confidentiel;
- La mise en place de backorders.
