Droit des dessins et modèles

Le droit des dessins et modèles confère aux créations une protection sur leur apparence, à savoir leur « design » industriel.

En France, la protection sur l’apparence d’un produit est régie par le livre V du Code de la propriété intellectuelle et est octroyée pour une durée minimale de 5 années (prorogeable par tranches de 5 années jusqu’à une période maximale de 25 années).

Le droit français applicable résulte de la transposition de la directive (UE) n°98- 670 du 13 octobre 1998.

Le titre unitaire valable sur l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne (dessins et modèles de l’Union européenne) existe depuis le 6 mars 2002, date de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001.

Préalablement à tout dépôt de dessin ou modèle, il convient de s’assurer du respect de l’ensemble des conditions de validité requises.

Nouveauté

La nouveauté du dessin ou modèle est démontrée dès lors qu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou à la date de priorité revendiquée).

Caractère propre

Un dessin ou un modèle présente un caractère propre dès lors que l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout autre dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou avant la date de priorité revendiquée)

Comment protéger l’apparence de ses produits ?

Le créateur de dessins et modèles peut obtenir une protection de ses produits en France (via un dépôt auprès de l’INPI), au sein de l’Union européenne (via l’INPI ou l’EUIPO), et à l’international via le Système de La Haye (OMPI – il s’agit d’un dépôt centralisé auprès de l’Office qui permet de désigner le ou les pays d’intérêt, la demande d’enregistrement étant ensuite transmise auprès de chaque Office qui procèdera à son examen au regard de la législation nationale) ou des dépôts nationaux.

La protection au titre du droit des dessins et modèles est conditionnée par le caractère nouveau du produit (aucun dessin ou modèle identique ne devra avoir été divulgué à la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de priorité revendiquée) et son caractère propre (lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée).

Le dessin ou modèle peut également bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur, sous réserve de démontrer son originalité (empreinte de la personnalité de l’auteur, choix artistiques arbitraires etc…).

Les atteintes portées aux droits attachés aux dessins et modèles protégés peuvent également faire l’objet d’une action en contrefaçon, éventuellement assortie d’une action en concurrence déloyale, sous réserve pour le titulaire de droit de fonder son action sur des faits distincts de ceux de la contrefaçon.

Par ailleurs, un dessin ou modèle non enregistré peut également faire l’objet d’une protection d’une durée de 3 années (non prorogeable) à compter de la première divulgation au public au sein de l’Union européenne.

Nos services

Assistance et suivi

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment pour :

• Les formalités de dépôt de vos dessins et modèles devant les Offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI) ;
• La conduite de recherches d’antériorités parmi les dessins et modèles antérieurs afin de vérifier l’état de l’art antérieur ;
• Le dépôt de vos demandes de surveillances douanières.

Représentation

Le Cabinet Bouchara vous représente pour la protection et la défense de vos intérêts dans le cadre d’actions administratives devant les Offices et judiciaires devant les Tribunaux.