Lexique IT
Données publiques
Une donnée publique est une information produite ou reçue par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.
Par principe, les données publiques peuvent être réutilisées par toute personne qu’elle soit physique ou morale, publique ou privée.
Cette réutilisation par principe gratuite, peut être faite à une autre fin que celle de la mission de service public pour les besoins de laquelle les données ont été collectées ou produites initialement.
Toutefois, certains obstacles peuvent restreindre la libre réutilisation des données publiques tels que notamment :
- Les droits de propriété intellectuelle d’une personne privée ou d’une personne publique exploitant un service public industriel et commercial soumis à la concurrence ;
- Les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ;
- Le paiement d’une redevance pour l’accès à certaines données ;
- La présence de données à caractère personnel, sauf si les données ont fait l’objet d’une diffusion publique.
En tout état de cause, la réutilisation de données publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public.
Par ailleurs, la réutilisation de données publiques contenant des données à caractère personnel doit se faire dans le respect des règles consacrées par le RGPD puisque le réutilisateur devient à son tour responsable du traitement.
Ce traitement des données publiques devra donc notamment :
- Être fondé sur une base légale ;
- Poursuivre une finalité déterminée, explicite et légitime ;
- Porter sur des données adéquates, pertinentes, proportionnées et exactes ;
- Être effectué en toute transparence et dans le respect des droits des personnes ;
- Respecter le principe de limitation de conservation des données ;
- Garantir la sécurisation des données.
Point législation
« Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »
L321-1 du Code des relations entre le public et l’administration
Point jurisprudence
Le Conseil d’Etat a pu considérer que l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public ne peuvent « se fonder sur les droits que tient le producteur de bases de données de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, pour s’opposer à l’extraction ou à la réutilisation du contenu de telles bases, lorsque ce contenu revêt la nature d’informations publiques. »
Conseil d’Etat, 8 février 2017, N°389806
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :
- La mise en conformité de votre organisme au RGPD ;
- La rédaction de politiques de protection des données (politique de confidentialité, charte informatique…) ;
- La documentation de vos traitements (registre des activités de traitement, registre des violations, analyse d’impact relative à la vie privée, consultation préalable…) ;
- L’obtention de certifications et l’adhésion à des codes de conduite ;
- L’étude de la faisabilité juridique de la mise en œuvre d’un nouveau traitement de données à caractère personnel ;
- La rédaction et transmission de vos codes de conduites à la CNIL pour approbation ;
- L’analyse juridique de la conformité de vos traitements de données, y compris des transferts de données hors de l’Espace Economique Européen ;
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- La formation et la sensibilisation de vos collaborateurs.
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