Avocat concurrence déloyale à Paris
Domaines d’expertise > Concurrence déloyale
Imitation de vos produits, détournement de clientèle, dénigrement, désorganisation ou captation de vos investissements : les actes de concurrence déloyale peuvent affecter directement votre activité et la valeur de vos actifs.
Basé à Paris, le Cabinet Bouchara & Avocats accompagne les entreprises partout en France et dans leurs dossiers à dimension internationale, en demande comme en défense, de la conservation des preuves jusqu’au contentieux.
Pour faire cesser des actes de concurrence déloyale ou défendre vos intérêts,
Nos interventions en concurrence déloyale
Bouchara & Avocats vous accompagne à chaque étape d’un différend relatif à la concurrence déloyale ou au parasitisme. Notre intervention est adaptée à la nature des agissements, à l’urgence de la situation et aux objectifs commerciaux de l’entreprise.
Qualifier les agissements et évaluer les risques
Nous analysons les faits afin de déterminer s’ils peuvent relever de la contrefaçon, du dénigrement, de la désorganisation, du détournement de clientèle, de la concurrence déloyale en cas de confusion notamment ou du parasitisme si un tiers tente de se positionner sur le sillage de son concurrent.
Cette analyse permet également de distinguer la concurrence déloyale d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, d’une pratique anticoncurrentielle ou d’un simple exercice de la liberté du commerce.
Sauvegarder et organiser les preuves
La solidité du dossier dépend souvent des preuves conservées dès les premiers signes du litige. Nos avocats vous aident à identifier les éléments utiles : pages Internet, publicités, échanges commerciaux, témoignages, documents internes ou données financières. Lorsque cela est nécessaire, le Cabinet peut également solliciter une mesure d’instruction avant tout procès (article 145 du Code de procédure civile) afin d’obtenir ou de préserver certains éléments.
Faire cesser les agissements et rechercher une solution amiable
Selon la situation, nos avocats peuvent adresser une mise en demeure, solliciter le retrait de contenus ou de supports litigieux, organiser une négociation, et si elle aboutit, négocier un protocole d’accord transactionnel.
La stratégie amiable peut avoir un intérêt parce qu’elle permet de mettre un terme rapidement au litige et parfois même d’obtenir une compensation financière aux atteintes.
Évaluer et documenter le préjudice
Le préjudice peut prendre plusieurs formes : perte de chiffre d’affaires, baisse de marge, détournement de clientèle, atteinte à l’image ou captation d’investissements. Nous accompagnons nos clients dans la collecte des données nécessaires et dans la présentation d’une demande de réparation cohérente et documentée. Lorsque le dossier l’exige, cette évaluation peut être menée avec un expert financier.
Agir en justice ou défendre l’entreprise mise en cause
Le Cabinet représente ses clients en demande comme en défense devant les juridictions compétentes, notamment devant le Tribunal des activités économiques de Paris lorsque le litige oppose des entreprises commerciales. Nous élaborons la stratégie procédurale, rédigeons les actes, présentons les demandes de cessation et de réparation et assurons le suivi de la procédure, jusqu’à ce qu’une décision intervienne.
Une entreprise mise en cause aura également la possibilité de contester la qualification des actes, l’existence d’une faute, la réalité du préjudice ou le lien de causalité allégué.
Articuler concurrence déloyale et propriété intellectuelle
Il est important de définir en amont la qualification juridique des faits : la contrefaçon de marque sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire. Mais la reprise d’un design, la reproduction de contenus, l’imitation d’un site Internet peuvent constituer des atteintes aux droits d’auteur ou des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Notre expertise en propriété intellectuelle permet de déterminer les fondements mobilisables et d’éviter de confondre l’action en concurrence déloyale avec l’action fondée sur un droit privatif.
Lorsque le litige porte sur une marque, un dessin ou modèle ou un droit d’auteur, il relèvera toujours des chambres spécialisées en propriété intellectuelle du Tribunal judiciaire, étant précisé que la majorité des litiges sont portés devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Exemples de cas dans lesquels nous intervenons
Votre entreprise est dénigrée sur les réseaux sociaux
Une marque, un influenceur ou un autre acteur publie des messages accusant vos produits d’être des « imitations », des « fakes » ou autre allégation. Le Cabinet analyse les propos, leur contexte et leur portée afin de déterminer les actions possibles.
Un concurrent imite votre présence en ligne
Un concurrent reprend l’apparence de votre site, utilise un nom de domaine très proche du vôtre ou détourne les internautes vers une offre similaire. Nos avocats vous accompagnent pour identifier l’auteur, préserver les preuves et faire cesser l’atteinte.
Une campagne reprend vos codes distinctifs
Une entreprise lance un slogan, une publicité ou met en scène un univers visuel très proche du vôtre afin de profiter de votre notoriété. Nos avocats évaluent les ressemblances, la connaissance de votre campagne et les éléments permettant de démontrer un comportement fautif, notamment parasitaire.
Nos récompenses
Le Cabinet Bouchara & Avocats figure de longue date parmi les cabinets de référence en propriété intellectuelle et dans les contentieux qui lui sont associés, notamment en matière de marques et de concurrence déloyale/parasitisme.
Chambers France 2026 — Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
Vanessa Bouchara — Band 2, treize années de présence dans le classement.
Legal 500 France 2026 — Intellectual Property: Trade Marks and Designs
Cabinet Bouchara & Avocats — Tier 2.
Legal 500 France 2026 — Intellectual Property: Copyright
Cabinet Bouchara & Avocats — Tier 2.
Décideurs | Leaders League — Trophées du Droit 2026, catégorie Droit des marques
Cabinet Bouchara & Avocats — Lauréat.
Décideurs | Leaders League 2026
« Incontournable » — Marques : contentieux.
« Excellent » — Gestion de portefeuilles de marques, dessins et modèles.
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Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
En matière de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale consiste principalement à créer un risque de confusion avec un produit, une marque ou tout autre signe distinctif d’un concurrent. Le principe de la libre concurrence est reconnu en France depuis la célèbre loi Le Chapelier de 1791. Cependant, cette liberté n’est pas illimitée.
L’action en concurrence déloyale
Une action en concurrence déloyale et parasitaire peut être jointe à une action en contrefaçon, cependant les demandes doivent rester indépendantes.
Les deux actions ont des objectifs différents. L’action en contrefaçon a pour objet la défense des droits de propriété intellectuelle, alors que l’action en concurrence déloyale et parasitaire a pour but de réparer les préjudices nés des atteintes à la loyauté commerciale. Il faut donc être en mesure d’invoquer des faits de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon pour obtenir réparation des préjudices allégués.
L’action en concurrence déloyale et parasitaire peut être préférée à l’action en contrefaçon quand la contrefaçon n’est pas certaine. Dans ce cas, une action en responsabilité civile permet une plus grande latitude dans l’action mais pose une plus grande difficulté de preuve.
Il s’agit de ne pas standardiser des situations mais d’envisager chaque cas d’espèce dans son intégralité.
Qu’est-ce que le parasitisme ?
La concurrence parasitaire consiste à se placer dans le sillage de son concurrent. Elle est constituée dès lors qu’une société tente de détourner à son profit la notoriété ou les efforts et investissements de son concurrent, sans bourse délier. Un tel comportement pourra se traduire dans les faits, par exemple, par des actes de suivisme réguliers (utilisation d’un même emballage, d’une publicité analogue, des mêmes accroches commerciales, etc…).
Les conditions de qualification
Les agissements contraires aux usages normaux du commerce peuvent être sanctionnés au titre de la concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile (l’article 1240 et 1241 du Code civil). Cette action est donc conditionnée par l’existence des 3 éléments nécessaires à la mise en jeu de la responsabilité civile :
Une faute
La faute est souvent un acte positif qui nuit à une entreprise concurrente.
Un préjudice
La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être certain (pas seulement présumé ou prétendu) et seule l’entreprise visée par la concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice.
Un lien de causalité
Il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.
Vous êtes confronté à des actes de concurrence déloyale ?
Qu’il s’agisse de faire cesser des agissements, de rechercher une solution ou de défendre votre entreprise, notre équipe est à votre disposition.
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Équipe Propriété intellectuelle
FAQ
Quels sont les 4 types de concurrence déloyale ?
Les quatre principales formes de concurrence déloyale sont la confusion, qui crée un risque d’association entre deux entreprises ; le dénigrement, qui discrédite un concurrent ou ses produits ; la désorganisation, qui perturbe le fonctionnement d’une entreprise ; et le parasitisme, qui consiste à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’un autre acteur.
Comment prouver une concurrence déloyale ?
La preuve repose sur des éléments permettant d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité : constats, captures d’écran, courriels, documents commerciaux, témoignages, données comptables ou comparaisons de produits et de communications. Lorsque les preuves risquent de disparaître, une mesure d’instruction peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Quel est le délai pour agir en concurrence déloyale ?
L’action est en principe soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil. Ce délai court à compter du jour où l’entreprise a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et non automatiquement à compter de la cessation des agissements. Il est donc important de faire analyser rapidement la chronologie du dossier et de ne pas attendre trop longtemps.
