Lexique

<  Retour

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Aa
Accountability / responsabilité
Le principe d’accountability / responsabilité, est l’un des principaux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel.
Accord de coexistence

Un accord de coexistence est un contrat par lequel deux parties se mettent d’accord afin d’organiser la coexistence de leurs droits respectifs sur un marché, selon les modalités qu’elles définissent.

Action de groupe
(class action) Afin de faire respecter ses dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et dans la mesure où les violations de données affectent généralement plusieurs personnes concernées, le RGPD (Règlement 2016/679) introduit la possibilité de réaliser des actions de groupe.

Action en nullité

L’article L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que «l’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L.711-2, L.711-3, L.715-4 et L.715-9  [du Code de la Propriété Intellectuelle].»

Action en revendication en cas de dépôt frauduleux

Il existe un principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout (« Fraus omnia corrumpit »).

Adéquation

Les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si les conditions définies dans le RGPD sont respectées par l’exportateur et l’importateur des données.

Adresse IP

L’adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d’identification unique généralement noté sous forme de quatre nombres entiers (octets) séparés par des points.
AFNIC
L’Association française pour le nommage Internet en coopération est une association à but non lucratif, gestionnaire historique des noms de domaine de premier niveau de la France.
Analyse d’impact relative à la protection des données – AIPD
(Data privacy impact assesment) L’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel est l’évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes physique susceptibles d’être engendrés par une opération de traitement de données à caractère personnel.
Anonymisation
L’anonymisation fait référence à l’utilisation d’un ensemble de techniques visant à retirer la possibilité d’associer, moyennant un « effort raisonnable », les données à caractère personnel relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

Audit

L’audit est une opération consistant à effectuer des investigations et des vérifications de manière à identifier et évaluer la nature et l’étendue des droits de propriété intellectuelle d’une entreprise.

Auteur

L’auteur est la personne à l’origine de la création d’une œuvre de l’esprit et qui dispose, du seul fait de sa création, de droits d’auteur.

Autorité de contrôle
Une autorité de contrôle est une autorité publique indépendante qui est instituée par un Etat membre de l’Union européenne en vertu du RGPD.

Avocat spécialiste en propriété intellectuelle et Conseil en propriété intellectuelle

Quelle différence entre un avocat spécialiste en propriété intellectuelle et un conseil en propriété intellectuelle ?

Bb

Backorder
Le Backorder est une solution permettant l’enregistrement automatique de noms de domaines peu de temps après leur expiration et leur retombée dans le domaine public.
Base de données
Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments disposés de façon systématique et méthodique. Ceux-ci sont accessibles individuellement par des moyens notamment électroniques.
Base légale
Tout traitement de données à caractère personnel doit être licite afin d’être mis en œuvre dans les conditions consacrées par le RGPD et la loi informatique et libertés.
Big data
Le Big data est un concept se caractérisant par des ensembles extrêmement conséquents de données diverses, structurées et non structurées, notamment relatives aux comportements des consommateurs, aux publications sur les réseaux sociaux ou encore par exemple à la géolocalisation.
Blockchain
La blockchain peut se définir comme un registre décentralisé qui a été conçu pour permettre la transmission de valeurs, d’une personne à une autre, en toute sécurité et sans intermédiaire.
Bureau d’enregistrement
Les bureaux d’enregistrement de noms de domaine sont les prestataires de services en charge de la création, du renouvellement, du transfert, du changement de titulaire ou de la suppression des noms de domaine.

Cc

Catégories particulières de donnée
Constituent des catégories particulières de données à caractère personnel au sens du RGPD, celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé et les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Cession de droits d’auteur

La cession de droits d’auteur n’intervient valablement que si les conditions de la protection de l’œuvre sont remplies : à savoir l’œuvre est originale en ce qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son créateur.

Cession de marque

La cession de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, dénommé le cédant, transfère la propriété de son droit à un tiers, dénommé le cessionnaire. Ce dernier sera alors investi de tous les droits portant sur la marque qui lui a été cédée.

Chiffrement
Le chiffrement est une opération réversible appliquée à des données, le cas échéant à des données à caractère personnel, afin de les rendre incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès.

1  2  3  4  5