ICANN

L’ICANN, autrement appelé Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, est une organisation internationale à but non lucratif fondée en 1998 œuvrant notamment pour le maintien de la sécurité, de la stabilité et de l’interopérabilité d’Internet.

En particulier, l’ICANN coordonne le système d’attribution des noms de domaine de premier niveau, et exerce ainsi une certaine influence sur le développement et l’évolution d’Internet.

L’ICAAN passe ainsi des contrats avec chaque registre de noms de domaines et assure l’accréditation des bureaux d’enregistrement afin d’assurer un environnement stable et homogène pour les DNS.

Les décisions de l’ICANN sont prises par un directoire dont les membres sont essentiellement désignés par un comité indépendant.

L’ICANN se veut en effet comme une entité autorégulée, même si l’organisation est historiquement liée au Etats-Unis et à son secrétaire d’Etat au Commerce.

L’ICANN comprend 3 principaux groupements participant à son fonctionnement :

• Le Conseil d’administration qui assure le contrôle stratégique de l’organisation ICANN;
• La Communauté qui rassemble des acteurs au niveau international et qui travaillent ensemble afin d’améliorer les politiques dans le cadre des missions de l’ICANN ;
• L’organisation ICANN qui met à disposition de la Communauté et du Conseil d’administration des ressources, et met en œuvre les politiques adoptées.

Point législation

« La Société agit conformément à ces chapitres et à ses Statuts constitutifs dans l’intérêt de la communauté Internet dans son ensemble, en menant ses activités conformément aux dispositions pertinentes du droit international, des conventions internationales et des lois nationales applicables, ainsi que par le biais de processus ouverts et transparents permettant la concurrence et le libre accès aux marchés liés à l’Internet. À cette fin, la Société peut collaborer le cas échéant avec les organisations internationales concernées » 

Article 2, troisième paragraphe des statuts de l’ICANN

Point jurisprudence

La Cour d’appel de Paris a pu juger que « le mécanisme administratif proposé par l’Icann dans l’intérêt de la gestion du système des noms de domaine en vue de demander à des experts, tout en protégeant d’un recours les responsables du système d’adressage, de se prononcer, sous réserve de la vérification des tribunaux, sur certains aspects spécifiques du contentieux découlant pour le titulaire d’un droit de marque, de l’enregistrement ou de l’usage abusif d’un nom de domaine, ne constitue pas un arbitrage.»

Cour d’appel de Paris, 17 juin 2004

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• Les procédures judiciaires et extra judiciaires portant sur les noms de domaine (SYRELI, UDRP, cnDRP, ukDRP…) ;
• La stratégisation des portefeuilles de noms de domaine ;
• L’enregistrement de noms de domaine ;
• La négociation et le rachat de noms de domaine enregistrés à titre confidentiel;
• La mise en place de backorders.