Avocat CNIL à Paris : contrôles, mises en demeure et sanctions

Vous avez reçu un questionnaire, une décision de contrôle, une mise en demeure ou un rapport du rapporteur ? Le contenu de votre première réponse peut peser sur toute la suite de la procédure.

Nos avocats vous accompagnent pour cerner le périmètre des vérifications, reconstituer les faits, réunir les preuves utiles, corriger les éventuels manquements et contester les griefs lorsque les faits ou le droit le justifient.

Implanté à Paris, le Cabinet Bouchara & Avocats intervient auprès des entreprises, directions juridiques, DPO, plateformes, éditeurs de logiciels, agences et e-commerçants confrontés à une réclamation ou à une procédure de la CNIL.

Vous souhaitez faire examiner un courrier ou une décision de la CNIL ? Contactez notre équipe.

Vous venez de recevoir un courrier de la CNIL : que faut-il faire ?

Dès la réception du courrier, le Cabinet vous aide à comprendre la portée de la procédure, à évaluer les risques et à organiser les premières actions. Cette prise en charge permet de centraliser les échanges, d’éviter les réponses contradictoires et de conserver le temps nécessaire pour préparer la défense de l’entreprise.

Nos avocats vous accompagnent pour :

• qualifier la demande, son périmètre, les délais et les entités concernées ;
• coordonner la direction juridique, le DPO, le RSSI et les équipes opérationnelles ;
• préserver les documents, échanges et éléments techniques utiles ;
• identifier les mesures urgentes et préparer les points à expliquer ou à contester.

Lorsqu’une correction intervient pendant la procédure, nous veillons à en documenter la date, la portée et l’effectivité, tout en conservant les éléments permettant de retracer la situation antérieure.

Notre accompagnement face aux procédures de la CNIL

Contrôles sur place, sur pièces, en ligne ou sur convocation

La CNIL peut combiner plusieurs modalités de contrôle dans un même dossier. Une vérification en ligne peut, par exemple, être suivie d’un questionnaire ou d’un contrôle sur place (Loi Informatique et Libertés, art. 19 ; RGPD, art. 58).

Le Cabinet intervient pour :

• analyser la décision de contrôle et les pouvoirs exercés par les agents ;
• déterminer les traitements, outils, entités et prestataires compris dans le périmètre ;
• préparer les représentants de l’entreprise et les personnes susceptibles d’être interrogées ;
• coordonner la collecte des contrats, registres, politiques, extractions et éléments techniques ;
• assister l’entreprise pendant un contrôle sur place ou une audition ;
• analyser le procès-verbal établi à l’issue d’un contrôle sur place, en ligne ou sur audition et formuler, si nécessaire, des observations ;
• préparer les réponses et pièces complémentaires demandées après le contrôle.

Lors d’un contrôle en ligne, nous confrontons les constatations de la CNIL au fonctionnement effectif du site, de l’application ou de la plateforme : traceurs, formulaires, parcours de consentement, interfaces, comptes utilisateurs ou traitements visibles à distance.

Réponse aux demandes d’information consécutives à une plainte

Une réclamation adressée par un client, un salarié, un prospect ou un utilisateur peut conduire la CNIL à interroger l’entreprise sur le traitement de sa demande et, plus largement, sur ses pratiques (Loi Informatique et Libertés, art. 8, I, 2°, d).

Nous reconstituons la chronologie des échanges, les recherches réellement effectuées et les systèmes concernés. La réponse est structurée autour de trois éléments : les faits vérifiés, leur analyse juridique et les justificatifs disponibles.

Cette méthode permet notamment de détecter une réponse restée dans un outil, une recherche limitée à une seule base, une mauvaise identification du responsable de traitement ou une divergence entre la procédure interne et la pratique.

Réponse à une mise en demeure de la CNIL

Une mise en demeure énumère les manquements retenus et les mesures attendues dans un délai déterminé. Elle ne constitue pas en elle-même une sanction, mais elle exige une réponse étayée.

Pour chaque grief, nous déterminons :

• les faits sur lesquels la CNIL fonde son analyse ;
• la règle invoquée et son application au traitement concerné ;
• les arguments pouvant être discutés ;
• les mesures correctives nécessaires ;
• le responsable opérationnel et l’échéance de chaque action ;
• les documents, tests ou captures permettant d’en prouver la réalisation.

La réponse ne repose donc pas uniquement sur de nouvelles politiques. Elle doit établir que les mesures annoncées fonctionnent réellement dans les outils et les processus de l’entreprise.

Défense devant la formation restreinte

Dans une procédure de sanction, nous analysons le rapport du rapporteur, les pièces du dossier et la qualification de chaque manquement.

Nous préparons les observations écrites, organisons les contributions des équipes juridiques et techniques et assistons ou représentons l’organisme devant la formation restreinte.

La défense peut porter sur la matérialité des faits, le rôle de l’entité poursuivie, la qualification juridique, le périmètre du traitement, les mesures déjà prises et la proportionnalité de la sanction proposée.

La stratégie doit également tenir compte de la gravité et de la durée des faits, du nombre de personnes concernées, de la nature des données, du niveau de coopération et des mesures prises pour limiter les conséquences du manquement (RGPD, art. 83, § 2).

Recours contre une décision de la CNIL

Les sanctions de la CNIL et les mises en demeure de son président peuvent être contestées devant le Conseil d’État (Code de justice administrative, art. R. 311-1, 4°).

Le Cabinet examine la régularité de la procédure, la matérialité des faits, leur qualification, la motivation de la décision et la proportionnalité des mesures prononcées.

Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification pour un organisme situé en France et de quatre mois pour un organisme situé à l’étranger (Code de justice administrative, art. R. 421-1 et R. 421-7).

Exemples de situations dans lesquelles nous intervenons

Des traceurs sont détectés avant le recueil du consentement

Un contrôle en ligne révèle que des cookies publicitaires sont déposés avant le recueil du consentement. Le bandeau cookies et la politique de confidentialité ne correspondent pas aux traceurs réellement présents sur le site.

Nous analysons les configurations de la CMP, le tag manager, les traceurs déclenchés, les versions antérieures du site et les interventions des éventuels prestataires. Les corrections sont datées, testées et accompagnées de preuves de leur déploiement.

Une plainte porte sur une demande de droit d’accès

La réponse envoyée à l’utilisateur ne couvre pas les données conservées dans le CRM, l’outil support, les archives ou les environnements exploités par des prestataires.

Nous reconstituons le parcours de la demande, les vérifications réalisées et les sources interrogées afin de déterminer si le désaccord porte sur le délai, le périmètre de la recherche ou les limites légales à la communication.

La CNIL interroge l’entreprise après une violation de données

Les demandes portent sur la chronologie de l’incident, les mesures de sécurité, l’évaluation du risque, la notification et les actions de confinement.

Avec le DPO, le RSSI et les prestataires concernés, nous reconstituons la chronologie de l’incident et justifions les décisions prises à partir des informations disponibles à chaque étape.

Un dispositif de surveillance des salariés est contesté

La CNIL examine un système de vidéosurveillance, de géolocalisation ou de suivi de l’activité.

Nous analysons sa finalité, sa proportionnalité, l’information des salariés, les habilitations, les durées de conservation et les consultations éventuellement requises. Nous distinguons les réglages devant être modifiés des arguments permettant de justifier le dispositif.