Avocat e-commerce à Paris
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Vous lancez ou refondez un site e-commerce, ajoutez une offre par abonnement, ouvrez une marketplace ou développez vos ventes hors de France ? Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne, en France et à l’international, pour sécuriser les parcours de vente, vos contrats et vos traitements de données, tout en protégeant votre marque, votre nom de domaine, vos photographies, vos fiches produits et vos créations numériques.
Vous souhaitez faire auditer votre site, mettre en conformité votre parcours de vente ou défendre vos intérêts en ligne ?
Un cabinet reconnu par les classements juridiques de référence : Chambers · Legal 500 · Décideurs · Lexology Index.
Nos interventions en droit du commerce électronique
Nous intervenons auprès des entreprises qui vendent en ligne, quel que soit leur canal : sur leur propre site, sur une marketplace ou en exploitant elles-mêmes une plateforme.
Audit juridique et mise en conformité du site e-commerce
Nous vérifions votre parcours de vente à distance au regard du droit de la consommation, du droit du numérique et des règles applicables à votre modèle économique. Un audit ne se limite pas à la lecture des CGV.
Nous examinons le fonctionnement réel de votre site internet ainsi que les différents points de contact avec le client :
- pages produits et affichage des prix ;
- formulaires et création de compte ;
- panier, commande et paiement ;
- livraison, retours et remboursements ;
- cookies et traitement de données personnelles ;
- contrats avec les prestataires.
Selon le périmètre de la mission, notre accompagnement peut comprendre une cartographie des risques, des annotations du parcours de commande, un plan de corrections hiérarchisé et la mise à jour des documents. Nos avocats peuvent également coordonner les corrections avec votre agence web, la DSI, le marketing ou le DPO.
Enfin, nous assistons les entreprises dans le cadre d’un contrôle de la DGCCRF portant sur leur site, leur parcours de commande, leurs promotions ou leurs pratiques commerciales.
CGV, CGU, mentions légales et contrats commerciaux
Nous rédigeons ou mettons à jour les documents applicables au modèle de votre entreprise :
- CGV B2C et B2B ;
- CGU et mentions légales ;
- conditions d’abonnement ;
- conditions applicables aux vendeurs et acheteurs d’une marketplace ;
- contrats de distribution et d’affiliation ;
- contrats avec les agences et prestataires ;
- contrats d’influence et de création de contenus.
Les règles ne sont pas les mêmes selon que vous vendez à des consommateurs ou exclusivement à des professionnels. Dans les relations entre professionnels, les CGV comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix. Lorsqu’elles sont établies, elles constituent le socle de la négociation commerciale.
Nous intégrons également les stipulations indispensables à la protection de vos actifs numériques : conditions d’usage des contenus, droits sur les contributions des utilisateurs, obligations des revendeurs, encadrement des extractions de données et clauses de propriété intellectuelle.
RGPD, protection des données et marketing digital
Nous analysons chaque traitement de données lié aux comptes clients, aux commandes, aux programmes de fidélité, aux paniers abandonnés, aux outils de mesure d’audience et à la prospection.
Notre conseil porte notamment sur les bases légales, l’information des personnes, les cookies, les contrats avec les sous-traitants, les durées de conservation et les transferts de données hors de l’Union européenne.
Notre accompagnement peut comprendre un audit et une mise en conformité RGPD de votre site, CRM et outils marketing. Nous intervenons aussi en cas de contrôle de la CNIL, de demande d’exercice de droits ou de violation de données.
Protection des marques, contenus et actifs numériques
Nous accompagnons les entreprises pour :
- recherche d’antériorités et dépôt de marque auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou par la voie internationale ;
- protéger les noms de domaine ;
- encadrer la création du site par les prestataires ;
- sécuriser les droits sur les photographies, vidéos et créations graphiques ;
- examiner la protection des bases de données ;
- organiser la surveillance des marques et contenus ;
- agir contre les atteintes commises en ligne.
Le paiement d’une facture ne transfère pas, à lui seul, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par une agence, un photographe ou un graphiste. Lorsqu’une cession est nécessaire, les droits transmis et leur domaine d’exploitation doivent être précisément délimités, notamment quant à leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.
Marketplaces, gestion des litiges, retraits et contentieux
En cas de litige avec une marketplace, un vendeur, un fournisseur ou un prestataire de paiement, nous intervenons en conseil, en précontentieux et devant les juridictions compétentes.
Notre intervention peut notamment concerner :
- la commercialisation de produits contrefaits ;
- l’utilisation non autorisée d’une marque ;
- la copie de photographies ou de fiches produits ;
- la suspension d’un compte vendeur ;
- la rétention de fonds ou le déréférencement d’offres ;
- la modification contestée des conditions de la plateforme ;
- la récupération d’un nom de domaine ;
- des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Selon la situation, nous pouvons organiser la préservation des preuves, activer les procédures internes de la plateforme, adresser une mise en demeure ou engager une procédure extrajudiciaire ou judiciaire. Notre intervention peut aussi comprendre une retenue douanière ou une saisie-contrefaçon.
Promotions, publicité et influence commerciale
Nous vérifions la conformité des pratiques promotionnelles et publicitaires : réductions de prix, ventes privées, jeux-concours, allégations relatives aux produits, avis clients, campagnes d’affiliation et partenariats d’influence.
Nos avocats sécurisent également les droits sur vos photographies, vidéos, musiques, marques et autres contenus utilisés ou créés dans le cadre de ces campagnes.
Exemples de dossiers traités en e-commerce
Défense d’enseignes dans un litige relatif à des photographies publiées en ligne
Le Cabinet Bouchara a défendu deux enseignes de prêt-à-porter auxquelles un photographe reprochait de continuer à exploiter ses photographies sur leurs sites et archives numériques après l’échéance des droits cédés. Le cabinet a contesté la valeur probante des constats réalisés sur internet et démontré que les éléments produits ne permettaient pas d’établir une exploitation illicite. La Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes en contrefaçon et en responsabilité contractuelle.
Récupération d’un nom de domaine utilisé pour un faux site marchand
Le Cabinet Bouchara a représenté une marque française dans une procédure UDRP visant un nom de domaine associant sa marque aux termes « online » et « sale ». Le site reproduisait son logo, ses contenus et de prétendus produits afin de se présenter comme une boutique officielle de la marque. L’OMPI a retenu le risque de confusion, l’absence d’intérêt légitime du titulaire et son usage de mauvaise foi, puis ordonné le transfert du nom de domaine à la marque.
Interdiction de la vente en ligne d’un modèle contrefaisant
Après avoir constaté la commercialisation, en boutique et sur plusieurs sites internet, d’un manteau reproduisant l’un de ses modèles, une marque de mode a engagé avec le Cabinet Bouchara une action fondée sur le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés. Le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu la contrefaçon, interdit la poursuite de la commercialisation sous astreinte et accordé une indemnisation au titre des préjudices commercial et moral.
Défense d’un site marchand bloqué après un signalement de contrefaçon
Le Cabinet Bouchara a défendu un e-commerçant dont le site avait été bloqué après qu’un tiers eut signalé à l’hébergeur une prétendue contrefaçon de marque. Le cabinet a démontré que l’entreprise disposait de contrats de licence l’autorisant à commercialiser les produits concernés. Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon, retenu le caractère fautif du signalement qui avait entraîné le blocage du site et accordé une indemnisation au titre du dénigrement.
Une expertise reconnue sur les enjeux juridiques du e-commerce
Le Cabinet Bouchara & Avocats est distingué par plusieurs classements de référence, français et internationaux, pour ses expertises en droit des plateformes, protection des données, publicité et propriété intellectuelle. Ces reconnaissances reflètent une pratique directement mobilisée pour sécuriser les activités e-commerce et défendre les marques contre les atteintes en ligne.
Chambers France 2026 — Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
Vanessa Bouchara — Band 2, treize années de présence dans le classement.
Legal 500 EMEA 2026 — France — Intellectual Property: Copyright
Legal 500 EMEA 2026 — France — Intellectual Property: Trade Marks and Designs
Cabinet Bouchara Avocats — Tier 2.
Décideurs | Leaders League — Trophées du Droit 2026, catégorie Droit des marques
Cabinet Bouchara & Avocats — Lauréat.
Décideurs | Leaders League 2026
« Forte notoriété » — Droit des plateformes numériques et applications.
« Incontournable » — Marques : contentieux.
« Forte notoriété » — Droit des données et cybersécurité
« Pratique réputée » — Droit de la publicité et marketing
IP STARS — Managing IP 2026
Bouchara & Avocats — Copyright & related rights, Other Notable Firms.
Bouchara & Avocats — Trusted Talent Firms, Intellectual Property.
Vanessa Bouchara — Trade Mark Star.
Lexology Index — anciennement Who’s Who Legal
Vanessa Bouchara — Thought Leader, France — IP: Trademarks.
Best Law Firms in France 2026
Cabinet Bouchara & Avocats — Paris Tier 3, Intellectual Property Law.
Quelles règles s’appliquent à votre activité e-commerce ?
Les règles applicables dépendent de ce que vous vendez, de vos clients, du canal utilisé et des pays dans lesquels vous vendez. Ces choix déterminent ensuite les documents à prévoir, les informations à afficher et les étapes à intégrer au parcours de vente.
Vous vendez à des consommateurs
Information précontractuelle, prix total, paiement, livraison, garanties, médiation et rétractation doivent être intégrés au parcours. Les informations essentielles doivent apparaître avant la commande : des CGV complètes ne compensent pas une fiche produit ou un panier incomplet.
Lorsqu’un contrat soumis au droit de rétractation est conclu en ligne, le professionnel doit également proposer une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur d’exercer ce droit (articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation).
Vous vendez à des professionnels
Les CGV doivent organiser les prix, les délais de paiement, les responsabilités, la propriété intellectuelle et la résiliation. Si votre site s’adresse aussi aux consommateurs, les documents et les parcours doivent être clairement distingués.
Vous proposez une offre par abonnement
La durée de l’engagement, la fréquence des paiements, la reconduction et les conditions de résiliation doivent être présentées avant la souscription. Ces informations doivent se retrouver dans le parcours, les CGV et les communications adressées au client.
Vous commercialisez des produits physiques
Les fiches produits doivent respecter les règles de sécurité, de traçabilité et d’information applicables. En dropshipping, l’expédition directe par le fournisseur ne décharge pas le vendeur de ses obligations envers le consommateur (règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits).
Vous vendez sur une marketplace
Les conditions de la plateforme encadrent le référencement, les commissions, les paiements, l’accès aux données et les motifs de suspension. Une décision affectant un compte ou une offre doit être examinée au regard de ces conditions et, lorsqu’il s’applique, du règlement Platform to Business.
Vous exploitez une marketplace
Les rôles doivent être clairement répartis entre la plateforme, les vendeurs, les acheteurs et les prestataires de paiement ou de logistique. Le DSA impose également des obligations de transparence, de signalement et de traçabilité des vendeurs.
La responsabilité d’une marketplace dépend du rôle qu’elle joue réellement
Lorsqu’elle se limite à héberger les offres de vendeurs tiers, une marketplace bénéficie d’un régime de responsabilité allégé : elle ne répond des contenus illicites que si on les lui signale et qu’elle ne réagit pas. En revanche, si elle adopte un rôle plus actif (en présentant les produits comme les siens, en gérant le stock, l’expédition ou le service client), sa responsabilité peut être engagée. Dans l’arrêt Louboutin contre Amazon du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi admis qu’une plateforme pouvait être considérée comme faisant elle-même usage d’une marque lorsque sa présentation donne l’impression qu’elle commercialise le produit en son nom.
Vous vendez dans plusieurs pays européens
Attention, des CGV françaises ne suffisent pas toujours. Même si vos CGV sont soumises au droit français, les consommateurs d’un autre État membre conservent les protections impératives prévues par la loi de leur pays lorsque votre activité est dirigée vers cet État. Le parcours de commande, les garanties, les retours et les règles propres aux produits doivent donc être vérifiés marché par marché (article 6 du règlement Rome I relatif aux contrats de consommation).
Une même activité peut cumuler plusieurs de ces modèles. C’est pourquoi les parcours et les documents doivent alors être adaptés à chaque catégorie de clients et à chaque canal de vente.
Les principaux points de conformité d’un site e-commerce
La fiche produit et la présentation de l’offre
Le client doit comprendre ce qu’il achète, à quel prix et dans quelles conditions. Les caractéristiques essentielles, la disponibilité, les délais de livraison, les éventuels avertissements et le prix total doivent être clairement affichés.
Les réductions de prix et les avis clients obéissent également à des règles précises : toute annonce d’une réduction doit en principe indiquer le prix antérieur, correspondant au prix le plus bas appliqué au cours des trente jours précédents (article L. 112-1-1 du Code de la consommation). Les modalités de collecte et de publication des avis doivent par ailleurs être transparentes.
Le panier, la commande et le paiement
Avant de payer, le client doit pouvoir vérifier sa commande, corriger une erreur et connaître le montant total dû. Le bouton de validation doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Les CGV doivent être accessibles avant la validation et les principales informations contractuelles doivent pouvoir être conservées après l’achat.
L’accessibilité du parcours de vente
Les services de commerce électronique concernés doivent respecter des exigences d’accessibilité sur l’ensemble du parcours utilisateur, sous réserve de certaines exemptions applicables aux microentreprises (articles D. 412-50 et D. 412-57 du Code de la consommation).
La livraison, les retours et le service après-vente
Les délais de livraison, les frais de retour et les garanties doivent être présentés avant la commande. Il faut également distinguer le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la politique commerciale de retour, qui ne répondent pas aux mêmes règles.
La médiation de la consommation
Si vous vendez à des consommateurs, vous devez leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur et afficher ses coordonnées sur votre site et dans vos documents contractuels. Les références à l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges doivent désormais être retirées des CGV et des pieds de page.
Les données et les actions marketing
Compte client, programme de fidélité, panier abandonné, mesure d’audience et publicité personnalisée correspondent à des traitements différents. Pour chacun, il faut déterminer la base légale, les informations à fournir, la durée de conservation et les prestataires qui accèdent aux données.
Le bandeau cookies doit donc correspondre aux outils réellement installés sur le site, et non à un modèle générique.
Protégez votre marque, vos créations et votre nom de domaine
Une activité e-commerce repose sur plusieurs actifs soumis à des protections distinctes. La marque enregistrée peut permettre d’agir contre certains usages non autorisés d’un signe identique ou similaire. Les photographies, textes et créations graphiques peuvent relever du droit d’auteur s’ils sont originaux, tandis que l’apparence d’un produit peut être protégée comme dessin ou modèle si les conditions légales sont réunies.
Un nom de domaine ne produit pas les mêmes effets qu’un titre de propriété intellectuelle, mais peut néanmoins constituer un actif antérieur et faire l’objet d’une procédure de récupération.
Vous lancez un site, contestez une suspension ou constatez une atteinte à vos droits ?
Pour sécuriser votre site marchand et protéger vos actifs immatériels, notre équipe est à votre disposition.
Équipe Propriété intellectuelle
Service Marques
Alexia Vincent
Juriste
Tehillah-Claire Lumande Nogaro
Assistant Marques
Questions fréquentes
Quelles obligations s’appliquent au dropshipping et aux produits physiques ?
Le vendeur reste responsable envers le consommateur de la livraison et de la conformité du produit, même lorsque celui-ci est expédié directement par un fournisseur. Il doit également vérifier les informations de sécurité, la traçabilité du produit et l’identité de l’opérateur économique responsable lorsqu’elle est requise.
Le règlement européen sur la sécurité générale des produits renforce par ailleurs les obligations relatives aux offres à distance et aux marketplaces.
Que faut-il faire pour signaler une contrefaçon à une marketplace ?
Avant de signaler l’annonce, il faut d’abord conserver des preuves utiles et identifier le vendeur. Une capture d’écran peut suffire pour alerter la plateforme, mais pas toujours pour engager une action. Nous sécurisons donc la preuve avant de choisir la voie la plus adaptée : signalement, mise en demeure, intervention douanière ou action en contrefaçon.
Puis-je afficher un prix barré pendant les soldes ou une promotion ?
Oui, à condition que la réduction soit calculée à partir du bon prix de référence. Il correspond en principe au prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des trente jours précédant l’annonce de la réduction, y compris pendant les soldes. Un prix artificiellement augmenté avant l’opération ou jamais réellement pratiqué peut caractériser une pratique commerciale trompeuse.
Que faut-il vérifier avant de céder ou d’acquérir un site e-commerce ?
L’audit doit notamment porter sur le nom de domaine, les logiciels, les photographies, la base clients, les contrats avec les fournisseurs et prestataires, les comptes marketplace, les stocks ainsi que les licences et cessions de propriété intellectuelle.
Le transfert d’une activité en ligne ne permet pas automatiquement de réutiliser toutes les données clients ou tous les contenus. La licéité du transfert, l’information des personnes et la chaîne de titularité doivent être vérifiées avant la rédaction des actes.
Un concurrent a acheté ma marque comme mot-clé publicitaire : est-ce autorisé ?
En soi, acheter la marque d’un concurrent comme mot-clé n’est pas interdit. Ce qui compte, c’est le contenu de l’annonce qui s’affiche. Elle devient contestable lorsque l’internaute ne peut pas savoir clairement si l’offre vient du titulaire de la marque, d’une entreprise liée à lui ou d’un concurrent indépendant. Il faut donc examiner au cas par cas le texte de l’annonce et la page vers laquelle elle renvoie : s’ils entretiennent la confusion sur l’origine des produits ou services, l’usage peut être sanctionné.
Puis-je être contrôlé par la DGCCRF sans être prévenu ?
Oui. La DGCCRF peut contrôler un site, intervenir dans les locaux de l’entreprise ou demander des documents sans avertissement préalable. Pour un e-commerçant, ses vérifications peuvent notamment porter sur le parcours de commande, les prix, les promotions, les avis clients, les allégations et l’information des consommateurs.
Que faire si un fournisseur interrompt brutalement les approvisionnements ?
Il faut d’abord examiner le contrat, les volumes concernés, le préavis accordé et le motif de la rupture. Lorsqu’une relation commerciale est interrompue, même partiellement, sans préavis écrit suffisant, la responsabilité de son auteur peut être engagée, sauf inexécution contractuelle ou force majeure. Une intervention rapide permet de préserver les preuves, de négocier une continuité temporaire et d’évaluer les recours possibles (article L. 442-1, II du Code de commerce).
Que faire si un prestataire de paiement bloque les fonds d’un site e-commerce ?
Dans un premier temps, il faut identifier le motif du blocage et vérifier les clauses applicables : contrôle d’identité, risque de fraude, contestations de paiements, constitution d’une réserve ou activité considérée comme interdite. Les justificatifs de commande, de livraison et de remboursement doivent être réunis avant d’adresser une contestation structurée au prestataire. Selon l’urgence et l’impact sur la trésorerie, une mise en demeure ou une procédure judiciaire peut être envisagée.
