Avocat en brevet à Paris
Domaines d’expertise > Droit des brevets
Vous lancez une technologie, négociez une licence, gérez une invention de salarié ou faites face à une copie, une mise en demeure ou une opposition ?
Le Cabinet Bouchara & Avocats intervient en droit des brevets, en conseil comme en contentieux, pour protéger et défendre les inventions de ses clients, en France et à l’international.
Pour échanger sur un contrat ou un litige en droit des brevets :
Un Cabinet reconnu en propriété intellectuelle par les classements juridiques de référence, Chambers, Legal 500, Décideurs, IP STARS et Lexology Index.
Nos interventions en droit des brevets
Le Cabinet vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats, audit de vos brevets ainsi que dans la prévention ou la résolution de litiges.
Audit de brevets et opérations stratégiques
Dans le cadre d’une acquisition, d’une levée de fonds, d’un partenariat ou d’une restructuration, nous analysons les brevets, demandes en cours, contrats, copropriétés et licences concernés par l’opération.
L’audit porte notamment sur :
- la titularité et la chaîne des droits ;
- le maintien en vigueur et la portée territoriale des titres ;
- les licences, exclusivités et droits de sous-licence ;
- les copropriétés, sûretés et restrictions existantes ;
- la cohérence entre les brevets détenus et les technologies ou actifs concernés par l’opération.
Nous identifions les droits à régulariser, les clauses à renégocier et les risques juridiques susceptibles d’affecter la transaction.
Contrats et valorisation des brevets
Nous rédigeons et négocions les contrats nécessaires au développement, à la détention et à l’exploitation des inventions, notamment :
- les contrats de recherche et développement ;
- les licences de brevet ;
- les cessions de brevet ;
- les règlements de copropriété ;
- les contrats de transfert de technologie ;
- les accords portant sur le savoir-faire et les perfectionnements futurs.
Notre intervention porte notamment sur la titularité des résultats, le périmètre des droits concédés, les territoires, l’exclusivité, les redevances, les droits de sous-licence et les obligations de chaque partenaire.
Confidentialité et sécurisation des échanges
Avant de communiquer des informations techniques à un investisseur, partenaire, prestataire ou acquéreur potentiel, nous rédigeons ou révisons les accords de confidentialité nécessaires.
Nous veillons à définir les informations protégées, les utilisations autorisées, les personnes pouvant y accéder ainsi que les conditions de restitution ou de destruction des documents. Ces précautions contribuent aussi à préserver la protection des informations relevant du secret des affaires.
Précontentieux et contentieux de brevets, en demande et en défense
Avant d’engager une procédure ou de répondre à une réclamation, nous analysons la portée et la validité du brevet, les produits ou procédés concernés, les preuves disponibles ainsi que les enjeux juridiques et économiques du litige.
Selon la situation, nos avocats vous accompagnent pour :
- préparer ou répondre à une mise en demeure ;
- conduire une négociation portant sur la cessation des actes, la modification d’un produit, la conclusion d’une licence ou un accord transactionnel ;
- organiser une saisie-contrefaçon ou solliciter des mesures provisoires ;
- engager ou défendre une action en contrefaçon, une opposition, une action en nullité ou une procédure visant à faire constater l’absence de contrefaçon ;
- évaluer les conséquences économiques de l’atteinte et les demandes indemnitaires envisageables.
Nous accompagnons ainsi aussi bien les titulaires souhaitant défendre leur brevet que les entreprises auxquelles un titre est opposé.
Inventions de salariés
Nous mettons en place les procédures internes de déclaration et de traitement des inventions. Nous conseillons votre entreprise sur leur qualification, l’attribution des droits, la rémunération des inventeurs et la formalisation des accords, puis intervenons dans les négociations ou différends pouvant en résulter.
Exemples de situations accompagnées par le Cabinet
Le Cabinet Bouchara & Avocats intervient lorsque la détention, l’exploitation contractuelle ou la défense d’un brevet soulève une difficulté juridique pour l’entreprise.
Un concurrent semble copier votre invention
La ressemblance entre deux produits ne suffit pas à établir une contrefaçon. Il faut confronter le produit ou le procédé litigieux aux revendications opposées, vérifier le statut et la portée territoriale du brevet, puis préserver les preuves utiles. Le Cabinet détermine l’opportunité d’une mise en demeure, d’une saisie-contrefaçon, d’une mesure provisoire ou d’une action au fond.
Vous négociez une licence, une cession ou un accord de développement
Qui détiendra les résultats, dans quels pays pourront-ils être exploités et dans quelles conditions ? Le Cabinet rédige ou négocie l’accord pour définir clairement les droits de chaque partie, les exclusivités, les redevances, le sort des améliorations futures et les conséquences de la fin de la collaboration.
Vous préparez une acquisition, une levée de fonds ou un partenariat
Avant l’opération, il faut vérifier quels brevets et contrats sont effectivement détenus par l’entreprise, si les titres sont en vigueur et si des licences, copropriétés ou restrictions en limitent l’exploitation. Le Cabinet réalise cet audit, identifie les régularisations nécessaires et accompagne la négociation des garanties ou clauses contractuelles adaptées.
Votre entreprise est accusée de contrefaçon
Une mise en demeure ou une assignation doit être analysée avant toute reconnaissance, réponse technique ou modification du produit. Le Cabinet vérifie le statut du brevet opposé, interprète ses revendications, examine les actes reprochés et recherche les arguments susceptibles d’affecter la validité du titre. Cette première analyse permet de structurer la réponse, la négociation ou la défense judiciaire.
Vous devez qualifier une invention de salarié
La propriété d’une invention dépend des fonctions du salarié, de la mission qui lui a été confiée et des conditions dans lesquelles les travaux ont été réalisés. Nous accompagnons les entreprises dans la qualification de l’invention, le traitement de la déclaration, l’exercice éventuel du droit d’attribution et la détermination de la rémunération supplémentaire ou du juste prix (prévue par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Une expertise en propriété intellectuelle mobilisée sur vos dossiers de brevets
Les dossiers de brevets traités par le Cabinet Bouchara & Avocats associent des enjeux contractuels, probatoires et contentieux. Nos avocats articulent l’analyse juridique des titres et des revendications avec la titularité des droits, les contrats conclus, les preuves disponibles et les objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération ou du litige.
Nous représentons nos clients devant les juridictions françaises spécialisées, notamment le Tribunal judiciaire de Paris et la Cour d’appel de Paris. Lorsque le dossier comporte une dimension technique ou internationale particulière, nous coordonnons également les experts, mandataires et correspondants locaux nécessaires.
Récompenses
Le Cabinet Bouchara & Avocats est régulièrement distingué par les classements français et internationaux de référence pour son expertise en propriété intellectuelle et en propriété industrielle.
Chambers France 2026 — Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
Vanessa Bouchara — Band 2, treize années de présence dans le classement.
Legal 500 EMEA 2026 — France — Intellectual Property
Cabinet Bouchara Avocats — Tier 2 en Trade Marks and Designs et en Copyright.
Décideurs | Leaders League 2026 — Propriété industrielle
Bouchara & Avocats — « Incontournable » en marques : contentieux.
IP STARS — Managing IP 2026
Bouchara & Avocats — Trusted Talent Firm, Intellectual Property.
Lexology Index, anciennement Who’s Who Legal
Vanessa Bouchara — Thought Leader, France, IP – Trademarks.
Best Law Firms in France 2026 — Intellectual Property Law
Cabinet Bouchara & Avocats — Paris Tier 3.
Best Lawyers in France
Vanessa Bouchara — Art Law et Intellectual Property Law, reconnue depuis 2020.
Notre méthode d’intervention
1. Qualification de la situation et des échéances
Nous identifions les titres, contrats, parties concernées, territoires, objectifs de l’opération ou du litige et éventuelles échéances urgentes.
2. Analyse des titres, des faits et des preuves
Nos avocats examinent les brevets et revendications, les contrats, les échanges, les actes de cession ou de licence, les produits ou procédés en cause et les preuves disponibles.
3. Comparaison des scénarios et recommandation
Nous comparons les options contractuelles, amiables, administratives ou judiciaires au regard des délais, du risque juridique, du coût et des conséquences commerciales.
4. Mise en œuvre et coordination
Le Cabinet prépare les contrats, courriers, négociations, mesures de preuve ou procédures retenues et coordonne les équipes internes ainsi que les intervenants techniques ou internationaux mobilisés sur le dossier.
Que protège un brevet d’invention ?
Un brevet protège une solution technique apportée à un problème technique. Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle (Code de la propriété intellectuelle, articles L. 611-10 et suivants).
La protection ne porte pas sur le produit dans son ensemble, mais sur les caractéristiques techniques définies par les revendications. Leur rédaction détermine donc directement la portée du brevet et les possibilités de le défendre contre un concurrent.
Une simple idée n’est pas brevetable en tant que telle. Elle doit être suffisamment concrétisée et décrite pour permettre l’analyse de ses caractéristiques techniques.
Selon la nature de l’innovation, la stratégie peut également mobiliser le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur ou le droit du numérique.
Vous êtes titulaire d’un brevet ou mis en cause : quelle stratégie adopter ?
Un contentieux en matière de brevet ne se traite pas de la même manière selon que l’entreprise cherche à faire cesser une atteinte ou qu’un titre lui est opposé. Dans les deux cas, nos avocats procèdent à une analyse juridique et technique avant toute prise de position.
| Point à analyser | Vous êtes titulaire du brevet | Votre entreprise est mise en cause |
|---|---|---|
| Le titre concerné | Vérifier la titularité, le maintien en vigueur et les territoires couverts par le brevet. | Vérifier le titulaire, le statut, la portée territoriale et les revendications effectivement invoquées. |
| La comparaison technique | Identifier les revendications susceptibles d’être reproduites par le produit ou le procédé concurrent. | Comparer les actes reprochés à chacune des caractéristiques des revendications opposées. |
| Les preuves et documents | Préserver les éléments disponibles avant toute prise de contact et déterminer si une mesure de preuve est nécessaire. | Préserver les documents retraçant le développement, la fabrication et la commercialisation du produit, ainsi que les échanges avec les concepteurs, fournisseurs et partenaires. |
| Les échéances | Identifier l’urgence, le risque de disparition des preuves et les délais applicables aux mesures envisagées. | Vérifier les délais de réponse, les échéances de lancement et le risque d’une mesure provisoire ou d’une saisie-contrefaçon. |
| La solidité du brevet | Anticiper les arguments de nullité que le défendeur pourrait soulever en réponse à une action. | Rechercher les antériorités et les arguments susceptibles de limiter la portée ou d’affecter la validité du titre. |
| La réponse stratégique | Comparer la négociation, la mise en demeure, la saisie-contrefaçon, les mesures provisoires et l’action au fond. | Comparer la contestation des demandes, la négociation d’une licence, la recherche d’un accord et la défense judiciaire. |
La première étape consiste à déterminer quelles revendications sont réellement pertinentes et à les confronter au produit, au procédé ou aux actes concernés. Une ressemblance générale entre deux technologies ne suffit pas à caractériser une contrefaçon.
Le Cabinet examine ensuite les titres, les éléments techniques, les contrats et les preuves disponibles afin d’évaluer les différents scénarios. Lorsqu’elle est nécessaire, la saisie-contrefaçon peut permettre, sous autorisation judiciaire, de faire décrire ou saisir des éléments utiles à la démonstration de l’atteinte (CPI, art. L. 615-5).
Brevet français, brevet européen, brevet unitaire et PCT : quelles différences ?
La protection conférée par un brevet dépend des territoires couverts. Il n’existe pas de brevet produisant automatiquement ses effets dans le monde entier.
Le brevet français
Délivré par l’INPI, le brevet français protège l’invention sur le territoire français. Il peut constituer un premier dépôt avant une éventuelle extension à l’étranger dans le délai de priorité applicable.
Le brevet européen
La demande de brevet européen suit une procédure centralisée devant l’Office européen des brevets. Après sa délivrance, le titulaire peut demander sa validation dans les États choisis ou, lorsque les conditions sont réunies, opter pour un effet unitaire.
Le brevet unitaire
Le brevet unitaire produit un effet uniforme dans les États membres participant au système. Cette centralisation peut simplifier sa gestion, mais elle implique également qu’une décision portant sur sa validité puisse produire des effets dans l’ensemble des États couverts.
La demande internationale PCT
Le PCT n’est pas un brevet mondial. Il s’agit d’une procédure permettant de déposer une demande internationale avant de poursuivre les démarches devant les offices nationaux ou régionaux choisis.
Après un premier dépôt, le délai de priorité de douze mois doit être pris en compte pour les extensions envisagées. Une opposition contre un brevet européen doit, en principe, être formée dans les neuf mois suivant la publication de la mention de sa délivrance.
Vous souhaitez auditer des brevets, sécuriser un contrat ou défendre une invention ?
Le Cabinet Bouchara & Avocats analyse votre situation, identifie les échéances et vous aide à comparer les solutions contractuelles, amiables ou contentieuses envisageables.
Équipe Propriété intellectuelle
FAQ
Comment protéger une invention développée avec un partenaire ?
Un accord doit définir les connaissances antérieures de chaque partie, la propriété des résultats, les décisions de dépôt, la répartition des coûts, les droits d’exploitation et le sort des perfectionnements. Il doit être signé avant que la collaboration ne produise des résultats significatifs. Le Cabinet prépare ces accords et vérifie leur cohérence avec les contrats conclus avec les salariés, prestataires et laboratoires participants.
Peut-on agir si le brevet d’un concurrent paraît trop large ?
Un brevet trop large peut être contesté si les conditions juridiques sont réunies. Selon son stade et sa nature, différentes voies peuvent être étudiées : opposition devant l’OEB, action en nullité, demande en déclaration de non-contrefaçon ou limitation du titre. Le seul sentiment que le brevet couvre excessivement un marché ne suffit pas : il faut identifier un fondement précis et réunir les antériorités pertinentes.
Comment évaluer le préjudice causé par une contrefaçon de brevet ?
L’évaluation tient notamment compte du manque à gagner et des pertes subies, du préjudice moral ainsi que des bénéfices réalisés par le contrefacteur. À titre d’alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si une licence avait été demandée (CPI, art. L. 615-7).
Quand faut-il saisir la JUB plutôt qu’une juridiction française ?
Le choix dépend de la nature du brevet, de son statut, des pays concernés et de l’existence d’un éventuel opt-out. Les litiges portant sur un brevet unitaire relèvent de la JUB. Pour certains brevets européens classiques, la situation doit être vérifiée au regard du régime transitoire et des procédures déjà engagées. Le Cabinet analyse ces paramètres avant de recommander la juridiction et la stratégie procédurale adaptées (AJUB, art. 32 et 83).
Comment préparer un premier rendez-vous avec un avocat en brevet ?
Vous pouvez nous transmettre le brevet concerné, les contrats, les échanges utiles et les principales échéances. Une chronologie synthétique du projet nous permettra également d’identifier plus rapidement les points prioritaires. Toutes ces informations techniques et sensibles nous sont communiquées dans le cadre du secret professionnel attaché aux échanges avec l’avocat.
