Avocat nom de domaine à Paris
Domaines d’expertise > Nom de domaine
Le nom de domaine concentre une part importante de votre identité de marque, du trafic et de la valeur numérique de votre entreprise. Une réservation effectuée sans vérification, un défaut de renouvellement ou l’enregistrement d’une adresse proche par un tiers peut toutefois fragiliser votre activité.
Le Cabinet Bouchara & Avocats accompagne les entreprises en droit du numérique, notamment dans le choix, la protection, le suivi, la surveillance et la défense de leurs noms de domaine, en France comme à l’international.
Vous souhaitez sécuriser un nom de domaine ou réagir contre une réservation abusive ?
Nos interventions en droit des noms de domaine
Choix et réservation du nom de domaine
Un nom disponible auprès d’un bureau d’enregistrement n’est pas nécessairement libre de droits. Il peut porter atteinte à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine antérieur.
Nos avocats interviennent pour :
- réaliser et analyser les recherches d’antériorités ;
- vérifier la disponibilité juridique du nom envisagé ;
- conseiller l’entreprise sur les extensions et variantes pertinentes ;
- coordonner la réservation du nom de domaine avec le dépôt de la marque ;
- encadrer juridiquement les démarches réalisées auprès d’un bureau d’enregistrement ou d’un prestataire spécialisé.
Audit, suivi et surveillance des noms de domaine
Un défaut de renouvellement ou une réservation au nom d’un prestataire peut faire perdre à l’entreprise le contrôle d’une adresse stratégique.
Le Cabinet vous accompagne dans :
- l’audit des titulaires, des bureaux d’enregistrement (registrars) et des échéances ;
- le suivi des échéances et la coordination des renouvellements avec le prestataire concerné ;
- les transferts entre sociétés ou prestataires ;
- la rédaction et la négociation des contrats de cession ;
- les audits réalisés lors d’une acquisition, d’une levée de fonds ou d’une restructuration.
Surveillance et atteintes en ligne
Nous mettons en place des surveillances afin de détecter rapidement :
- le cybersquatting ;
- le typosquatting ;
- les faux sites et tentatives de phishing ;
- les redirections vers un site concurrent ;
- les noms de domaine identiques ou proches de vos signes distinctifs.
En cas d’atteinte, nos avocats préservent les preuves, identifient les droits pouvant être invoqués et déterminent les procédures adaptées.
Litiges et récupération d’un nom de domaine
Selon l’extension, les droits détenus et le résultat recherché, le Cabinet intervient dans le cadre :
- d’une négociation ou d’une mise en demeure ;
- d’une demande de transfert ou de suppression ;
- d’une procédure UDRP, SYRELI ou PARL EXPERT ;
- d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ;
- d’une action judiciaire contre un faux site ou une usurpation d’identité.
Nous défendons également les entreprises dont le nom de domaine fait l’objet d’une demande de transfert.
Récompenses
Le Cabinet Bouchara & Avocats et ses avocats sont régulièrement distingués pour leurs expertises en propriété intellectuelle, droit des marques et droit du numérique.
Chambers France 2026 — Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
Vanessa Bouchara — Band 2, treize années de présence dans le classement.
Legal 500 EMEA 2026 — France — Intellectual Property: Trade Marks and Designs
Cabinet Bouchara & Avocats — Tier 2.
Décideurs | Leaders League 2026
« Forte notoriété » — Droit des plateformes numériques et applications.
« Incontournable » — Marques : contentieux.
« Forte notoriété » — Droit des données et cybersécurité.
IP STARS — Managing IP 2026
Cabinet Bouchara & Avocats — Trusted Talent Firm, Intellectual Property.
Vanessa Bouchara — Trade Mark Star.
Équipe données personnelles et droit du numérique
Le nom de domaine : un actif numérique à protéger
Nom de domaine et marque : deux droits distincts
Le nom de domaine permet d’identifier un site internet. Toutefois, sa réservation ne confère pas un droit exclusif comparable à celui d’une marque enregistrée.
Les deux protections sont complémentaires. Avant un lancement de marque, il convient donc de vérifier la disponibilité du nom de domaine et celle du nom de la marque correspondante.
L’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un nom de domaine antérieur, dont la portée n’est pas seulement locale, peut être opposé à une marque postérieure lorsqu’il existe un risque de confusion.
À l’inverse, l’utilisation d’un nom de domaine peut constituer une contrefaçon lorsqu’elle porte atteinte aux droits attachés à une marque antérieure (articles L. 713-2 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Sécuriser la titularité du nom de domaine
Une attention particulière doit être portée aux noms de domaine réservés par une agence, un salarié ou un prestataire. L’entreprise doit apparaître comme titulaire et conserver la maîtrise des accès, afin d’éviter toute difficulté, notamment lors de la fin de la relation contractuelle.
Quels sont les recours contre le cybersquatting ?
Le cybersquatting consiste à réserver un nom de domaine identique ou proche d’un signe antérieur afin d’en tirer profit ou de perturber l’activité de son titulaire. Selon l’extension et les droits invoqués, une procédure UDRP, SYRELI ou PARL EXPERT, ou une action judiciaire, peut permettre d’obtenir la suppression ou le transfert du nom.
Le transfert n’est pas automatique : l’entreprise doit établir ses droits et démontrer que les conditions de la procédure choisie sont réunies, notamment la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine contesté. Il est donc important de conserver les preuves et d’agir rapidement.
FAQ
Comment protéger juridiquement un nom de domaine ?
La protection d’un nom de domaine repose sur plusieurs précautions : vérifier les droits antérieurs avant sa réservation, l’enregistrer au nom de l’entreprise, conserver les preuves de son exploitation, suivre les échéances de renouvellement et surveiller les noms proches. Selon les enjeux, cette stratégie peut être renforcée par le dépôt de la marque correspondante et la réservation d’extensions ou de variantes pertinentes.
Comment récupérer un nom de domaine enregistré par un tiers ?
La première étape consiste, si cela est possible, à identifier le titulaire du nom de domaine, puis à conserver les preuves de l’atteinte et à vérifier les droits que votre entreprise peut invoquer. Selon l’extension, l’usage du nom de domaine et le comportement du titulaire, une négociation, une mise en demeure, une procédure UDRP, SYRELI ou PARL EXPERT, ou une action judiciaire peut être engagée afin d’obtenir son transfert ou sa suppression.
Peut-on racheter un nom de domaine déjà détenu par un tiers ?
Oui, sous réserve que son titulaire accepte de le céder. Avant toute négociation, il faut donc vérifier l’identité du titulaire, la situation juridique du nom et l’existence d’éventuels droits de tiers. L’accord doit ensuite préciser le prix, les garanties, les modalités de paiement et les opérations techniques de transfert afin d’éviter qu’une cession ne soit payée sans que le contrôle du nom soit effectivement transmis. Souvent il est nécessaire de passer par des tiers de confiance dont c’est le métier.
Que se passe-t-il lorsqu’un nom de domaine arrive à expiration ?
Les conséquences dépendent de l’extension et des règles du bureau d’enregistrement. Une période de grâce ou de restauration peut parfois permettre au titulaire de récupérer le nom après son expiration, moyennant des frais supplémentaires. Passé ce délai, le nom peut redevenir disponible et être réservé par un tiers. Il est donc préférable de passer par un professionnel sérieux pour la gestion de ses noms de domaine.
Comment agir lorsque le titulaire du nom de domaine est établi à l’étranger ?
Une procédure extrajudiciaire peut être envisagée pour certaines extensions, tandis qu’une action judiciaire peut relever de plusieurs juridictions selon le registrar, le registre, les droits invoqués et le lieu où l’atteinte produit ses effets. Une analyse préalable par un avocat est nécessaire pour déterminer la procédure la plus efficace et engager une action devant l’autorité compétente.
Faut-il réserver toutes les extensions et toutes les variantes d’un nom de domaine ?
Il n’est généralement ni utile ni réaliste de tout réserver. La stratégie doit cibler les extensions correspondant aux marchés de l’entreprise, les variantes les plus susceptibles de créer une confusion et les fautes de frappe présentant un risque réel. Une politique trop large augmente les coûts et les échéances à gérer sans garantir une meilleure protection.
Vous souhaitez protéger ou récupérer un nom de domaine ?
Votre entreprise souhaite auditer ou surveiller ses noms de domaine, organiser un transfert ou réagir contre un cybersquatting, un faux site ou un litige ?
