Avocat en droit informatique à Paris : contrats, projets IT et contentieux
Les logiciels et les données sont au cœur de nombreux projets d’entreprise. Leur mise en œuvre fait souvent intervenir plusieurs prestataires : éditeur, intégrateur, hébergeur ou développeur. Le contrat doit donc définir précisément le rôle de chacun.
Au Cabinet Bouchara & Avocats, nous accompagnons les startups, éditeurs, groupes, directions juridiques et DSI dans la négociation de leurs contrats, le suivi de leurs projets IT et la gestion de leurs contentieux.
Vous souhaitez encadrer un projet informatique ou vous rencontrez déjà des difficultés avec un prestataire ? Contactez notre équipe.
Nos services en droit informatique
Nous intervenons à toutes les étapes d’un projet : négociation du contrat, suivi de son exécution, difficultés avec un prestataire et contentieux.
Rédiger et négocier les contrats informatiques
Un contrat informatique doit surtout éviter les zones d’ombre. Il doit définir les prestations, les délais, les livrables et les responsabilités de chacun.
Nous intervenons aussi avant la signature, par exemple lors d’un appel d’offres ou de l’examen de la proposition d’un prestataire. Nous repérons les clauses qui méritent d’être négociées et les risques à traiter avant de signer.
Le Cabinet rédige, audite et négocie :
- les contrats de développement informatique ;
- les contrats de licence de logiciel ;
- les contrats d’intégration et ERP ;
- les contrats SaaS, cloud, PaaS et IaaS ;
- les contrats d’hébergement et d’infogérance ;
- les contrats de maintenance ;
- les contrats d’externalisation ;
- les accords-cadres avec les éditeurs et intégrateurs ;
- les contrats de distribution et partenariats technologiques.
Nous vérifions notamment les conditions de recette, les niveaux de service, la responsabilité, la sécurité et la réversibilité.
Les droits de propriété intellectuelle doivent aussi être définis précisément. Qui détient les droits sur le code ? Sur les développements spécifiques ? Sur les éléments préexistants ?
Pour les questions de code, de licences ou d’open source, nous intervenons également en droit des logiciels et des bases de données.
Accompagner un projet informatique en cours
Après la signature, le périmètre peut changer, les délais être repoussés et de nouvelles prestations être demandées. Il faut alors vérifier ce que chaque partie devait fournir, valider ou signaler au cours du projet.
Dans ce cadre, le Cabinet assiste ses clients pour :
- clarifier les responsabilités du client, de l’intégrateur et des sous-traitants ;
- organiser la gouvernance et les étapes de validation ;
- encadrer les changements de périmètre, de calendrier ou de budget ;
- formaliser les réserves, retards et alertes ;
- négocier un avenant ou un plan de reprise ;
- préparer un changement de prestataire.
Nous pouvons aussi relire les décisions prises en comité de pilotage et vérifier qu’elles restent conformes au contrat.
Encadrer les projets d’intelligence artificielle
Le déploiement d’une solution d’intelligence artificielle implique souvent plusieurs intervenants : éditeur, intégrateur, fournisseur de données ou développeur.
Le Cabinet accompagne les entreprises dès les premiers tests et jusqu’à l’exécution du contrat. Le contrat doit notamment préciser les usages autorisés, les engagements de performance, la confidentialité, les droits sur les développements et la responsabilité de chacun.
Les projets d’IA doivent aussi être examinés au regard du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), désormais applicable, du RGPD et des règles de propriété intellectuelle.
Gérer les contentieux informatiques
Les contentieux informatiques naissent souvent d’une accumulation de difficultés : retards, anomalies non corrigées ou désaccords sur les prestations.
Nous intervenons notamment en cas de :
- retard important ou abandon du projet ;
- dépassement du budget initial ;
- système non conforme aux spécifications ;
- désaccord sur la recette des prestations ;
- échec d’une intégration ou d’une migration ;
- indisponibilité répétée d’une solution SaaS ;
- non-respect des niveaux de service ;
- défaillance de la maintenance ou de l’infogérance ;
- refus de restituer les données ou d’assurer la réversibilité ;
- résiliation anticipée ou contestation de factures.
Nous reconstituons le déroulement du projet à partir des contrats, cahiers des charges, échanges, tickets et procès-verbaux de recette.
Nous évaluons aussi les conséquences financières du litige : surcoûts, interruption de service, remplacement du prestataire ou retard du projet.
Chaque préjudice doit être documenté et relié aux manquements invoqués. Le temps consacré en pure perte au projet par les équipes internes peut notamment être indemnisé lorsqu’il est établi (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.432 et 21-23.364)
Selon la situation, nous pouvons adresser une mise en demeure, négocier une sortie ou engager une procédure.
En cas d’inexécution du contrat, l’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions, parmi lesquelles l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation du préjudice.
En matière de droit informatique, nous intervenons en conseil comme en contentieux. Nous représentons nos clients dans le cadre d’une médiation, d’un référé, d’une expertise judiciaire ou d’une procédure au fond, à Paris et devant les autres juridictions compétentes.
Exemples de situations en droit informatique
Le déploiement d’un ERP accumule les retards
Le calendrier n’est plus respecté, les prestations supplémentaires se multiplient et la date de démarrage reste incertaine. Le Cabinet analyse le périmètre initial, les demandes d’évolution et les alertes adressées par les parties.
Il faut alors décider s’il est encore possible de poursuivre le projet ou s’il vaut mieux changer d’intégrateur.
Une solution SaaS ne respecte plus ses engagements
Les interruptions deviennent fréquentes, les délais de rétablissement ne sont pas tenus ou les pénalités ne couvrent pas les conséquences subies. Nos avocats vérifient les engagements de service, les exclusions de responsabilité et les conditions de résiliation. Si le contrat doit prendre fin, nous vérifions les conditions de récupération des données et de changement de solution, notamment au regard du Data Act.
Le client et le prestataire s’opposent sur la recette
Le client refuse de valider ou de payer les prestations, tandis que le prestataire estime avoir rempli ses obligations. Nous comparons les livrables aux spécifications et vérifions les réserves formulées au cours du projet.
Récompenses
Le Cabinet Bouchara & Avocats est régulièrement distingué pour ses expertises en droit des plateformes numériques, des données et de la propriété intellectuelle.
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des plateformes numériques et applications
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des données et cybersécurité
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
Legal 500 EMEA 2026 — France — Intellectual Property: Copyright
Cabinet Bouchara & Avocats — Tier 2.
Chambers France 2026 — Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
Vanessa Bouchara — Band 2, distinguée dans ce classement depuis treize ans.
Équipe droit informatique et propriété intellectuelle
Préserver les preuves d’un contentieux informatique
Dans un litige informatique, le contrat seul ne suffit généralement pas. Le cahier des charges, les annexes techniques, les échanges entre les équipes, les tickets, les journaux de connexion et les comptes rendus de réunion peuvent être des pièces déterminantes.
Nous identifions les pièces à conserver et faisons intervenir, si besoin, un commissaire de justice ou un expert. Une mesure d’instruction peut aussi être demandée avant tout procès pour établir ou préserver une preuve, conformément à l’article 145 du Code de procédure civile.
À partir de ces éléments, nous pouvons évaluer s’il faut demander la reprise du projet, organiser une sortie ou engager une action.
Droit informatique et propriété intellectuelle : des sujets souvent liés
Un projet informatique soulève souvent des questions de propriété intellectuelle, notamment lorsqu’il porte sur un logiciel, une base de données ou des contenus.
Nous vérifions alors à qui appartiennent les droits et dans quelles conditions les logiciels, bases de données ou contenus peuvent être exploités. Nous intervenons également lorsque ces droits sont contestés ou exploités sans autorisation, notamment en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
FAQ
Notre contrat informatique est déjà signé : est-il trop tard pour consulter un avocat ?
Non. Nous pouvons reprendre le contrat et les échanges intervenus depuis sa signature. Il est encore possible de formaliser une évolution du périmètre, un retard ou un nouvel accord. Il est aussi possible de suivre avec rigueur les obligations de l’autre partie afin de préparer son dossier le cas échéant.
Le prestataire impose ses propres conditions : peut-on tout de même les négocier ?
Cela dépend du rapport de force commercial et de l’importance du contrat pour chaque partie. Même lorsque le prestataire refuse de modifier l’ensemble de ses conditions, certaines clauses peuvent être négociées en priorité, notamment celles relatives aux niveaux de service, à la responsabilité, à la restitution des données et à la sortie du contrat. Nos avocats identifient alors les clauses sur lesquelles il est réellement utile de négocier.
Peut-on agir lorsqu’aucun contrat informatique unique n’a été signé ?
L’absence de contrat unique ne signifie pas qu’il n’existe aucun engagement entre les parties. La relation peut résulter de plusieurs éléments : devis, bons de commande, conditions générales, cahier des charges, propositions commerciales, échanges de courriels ou prestations déjà exécutées. Le Cabinet analyse l’ensemble de ces documents pour reconstituer ce qui a été convenu entre les parties.
Faire intervenir un avocat risque-t-il de bloquer la relation avec le prestataire ?
Pas nécessairement, cela peut même aider parfois. En tout état de cause, l’avocat peut rester en arrière-plan et aider son client à négocier en ménageant la relation avec le prestataire.
L’avocat doit-il être accompagné d’un expert informatique ?
Sur certains dossiers, les contrats et les échanges entre les parties suffisent. Un expert devient utile lorsque le désaccord porte sur des anomalies techniques, une migration, une perte de données ou la conformité d’une solution. L’avocat détermine les points techniques utiles au litige et exploite ensuite les conclusions de l’expert.
Une clause limitant la responsabilité du prestataire est-elle toujours valable ?
Pas toujours. Elle est écartée si elle prive de sa substance l’obligation essentielle du prestataire, ou en cas de faute lourde ou dolosive. En revanche, un plafond négocié et non dérisoire peut s’appliquer même si le prestataire n’a pas exécuté son obligation principale.
Quel est le délai pour agir contre un prestataire informatique ?
En principe cinq ans, à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir (article 2224 du Code civil et, entre commerçants, article L. 110-4 du Code de commerce). Ce délai ne court pas à partir de l’échec des négociations. Il est donc essentiel de faire analyser la situation dès les premières difficultés sérieuses.
Vous recherchez un avocat informatique à Paris ?
Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne pour négocier vos contrats informatiques, gérer un projet en difficulté ou défendre vos intérêts dans un contentieux.
