Avocat droit des dessins et modèles à Paris
Domaines d’expertise > Droit des dessins et modèles
La protection d’un dessin ou modèle doit être anticipée, notamment avant toute présentation, publication ou commercialisation. Avocats en droit des dessins et modèles à Paris, nous accompagnons les entreprises dans le dépôt, la surveillance et la défense de leurs créations en France et à l’international.
Pour échanger sur la protection et la défense de vos créations, contactez notre équipe.
Un Cabinet reconnu par les classements juridiques de référence, Chambers, Legal 500, Décideurs, Managing IP, Who’s Who Legal.
Nos services en droit des dessins et modèles
Assistance et suivi
– dépôt de dessins et modèles devant les offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI);
– réalisation de recherches d’antériorités parmi les dessins et modèles ;
– dépôt de dossiers de surveillances douanières.
Représentation et contentieux
Nous vous représentons dans le cadre de contentieux relatifs aux dessins et modèles, notamment en matière de contrefaçon, de validité du titre ou de titularité des droits. Implanté à Paris, le Cabinet intervient notamment devant la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris, compétente en matière de modèles, ainsi que devant la cour d’appel de Paris.
Exemples de cas traités en droit des dessins et modèles
Vous préparez le lancement d’une nouvelle création
Votre entreprise prépare la commercialisation d’un nouveau produit, d’un emballage ou d’une collection. Nos avocats identifient les éléments visuels susceptibles d’être protégés et définissent le calendrier de dépôt de modèle avant toute divulgation au public.
Votre gamme comprend plusieurs déclinaisons
Une même création peut varier par sa forme, ses couleurs, ses motifs, ses ornements ou sa configuration. Nos avocats déterminent avec vous les variantes à éventuellement déposer et organisent les représentations afin d’assurer une protection cohérente de l’ensemble de la gamme.
Un designer ou une agence a créé le modèle pour votre entreprise
Le Cabinet vérifie la titularité du dessin ou modèle et sécurise les contrats de commande, de cession ou de licence.
Un concurrent commercialise un produit très proche du vôtre
Nos avocats comparent l’impression visuelle d’ensemble produite par les créations en cause sur l’observateur averti. Ils examinent ensuite les mesures envisageables : mise en demeure, négociation, retrait des références litigieuses, saisie-contrefaçon ou action judiciaire.
Récompenses
Le Cabinet Bouchara & Avocats et ses avocats sont régulièrement distingués par des classements français et internationaux consacrés à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle.
Chambers France 2026 — Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
Vanessa Bouchara — Band 2, treize années de présence dans le classement.
Legal 500 France 2026 — Intellectual Property: Trade Marks and Designs
Cabinet Bouchara & Avocats — Tier 2.
Décideurs | Leaders League 2026
« Excellent » en gestion de portefeuilles de marques, dessins et modèles.
IP Stars — Managing IP
Vanessa Bouchara — Trade mark star.
Le droit des dessins et modèles
Les dessins et modèles protègent le « design » industriel, c’est-à-dire l’apparence des produits. Cette protection peut notamment porter sur ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture, ses matériaux ou son ornementation. Elle peut concerner des créations industrielles ou artisanales, mais aussi des emballages, des présentations, des symboles graphiques ou des caractères typographiques.
En France, leur protection (d’une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans) est régie par le livre V du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions sont la transposition en droit interne de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Depuis le 6 mars 2002, date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, il existe également un titre unitaire valable sur tout le territoire de l’UE.
Les conditions de protection
Avant de déposer vos dessins et modèles, assurez-vous qu’ils remplissent toutes les conditions requises.
Nouveauté
Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou à la date de priorité revendiquée).
Caractère propre
Un dessin ou un modèle présente un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou avant la date de priorité revendiquée)
Comment protéger l’apparence de ses produits ?
Les dessins et modèles français doivent être déposés auprès de l’INPI. Le dépôt des dessins et modèles de l’Union européenne doit s’effectuer directement auprès de l’EUIPO.
Il existe également une procédure d’enregistrement international permettant d’effectuer un seul dépôt international auprès de l’OMPI pour désigner autant de Parties contractantes que souhaité, conformément à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le choix du type de dépôt dépend notamment des territoires concernés, de la date de divulgation de la création, des différentes variantes à protéger et du calendrier de commercialisation.
Sous réserve d’être original, un dessin et modèle déposé bénéficie également d’une protection par droit d’auteur. C’est le principe de l’unité de l’art.
Les atteintes portées aux droits attachés aux dessins et modèles protégés peuvent faire l’objet d’une action en contrefaçon, éventuellement assortie d’une action en concurrence déloyale si il y a effectivement de tels actes distincts des actes de contrefaçon.
Enfin, le règlement européen prévoit qu’un dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré peut bénéficier d’une protection contre les copies pendant trois ans à compter de sa première divulgation au public au sein de l’Union européenne (règlement (CE) n° 6/2002, art. 11 et 19, §2). Il est très fréquent d’invoquer des DMUENE dans les procédures judiciaires, en l’absence de dépôt de modèle.
Cabinet Bouchara & Avocats
17 rue du Colisée, 75008 Paris
Tél. + 33 (0)1 42 25 42 30
info@cabinetbouchara.com
Équipe Propriété intellectuelle
Service Marques
Alexia Vincent
Juriste
Tehillah-Claire Lumande Nogaro
Assistant Marques
FAQ
Qu’est-ce que le droit des dessins et modèles ?
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’une création, notamment ses formes, ses lignes, ses couleurs, sa texture ou son ornementation. Pour être protégée, celle-ci doit notamment être nouvelle et présenter un caractère propre.
Quelle est la durée de validité d’un dessin ou modèle ?
Un dessin ou modèle enregistré est protégé pendant une durée initiale de cinq ans. Cette protection peut être renouvelée par périodes de cinq ans, jusqu’à une durée maximale de vingt-cinq ans, sous réserve d’accomplir les formalités et de régler les redevances requises.
À quoi s’applique la protection des dessins ou modèles ?
La protection peut couvrir les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture, les matériaux ou l’ornementation d’un produit. Elle concerne notamment les produits industriels ou artisanaux, les emballages, les symboles graphiques et certaines pièces visibles de produits complexes, mais non les caractéristiques exclusivement imposées par une fonction technique.
Quand faut-il déposer un dessin ou modèle ?
Il est préférable d’effectuer le dépôt avant toute présentation publique, publication en ligne ou commercialisation de la création. Un délai de grâce de douze mois peut s’appliquer après une divulgation effectuée par le créateur, mais il ne garantit pas la protection dans tous les pays, alors mieux vaut donc anticiper le dépôt.
