Avocat en droit des logiciels et bases de données à Paris
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Vous développez, achetez ou exploitez un logiciel ou une base de données ? Les difficultés apparaissent souvent lorsque le projet est déjà bien engagé, parce que les droits ont été mal définis, que le code source est difficile à récupérer, qu’une licence manque de précision ou que des données sont reprises sans autorisation.
Nos avocats en droit des logiciels et bases de données accompagnent les éditeurs, entreprises, startups, plateformes, directions juridiques et DSI dans la protection, la contractualisation, la valorisation et la défense de vos actifs logiciels et data. En conseil comme en contentieux.
Pour échanger sur votre logiciel, votre base de données ou vos contrats :
Cabinet reconnu en propriété intellectuelle par les classements juridiques de référence, Chambers, Legal 500, Décideurs, IP STARS et Lexology Index.
Nos services en droit des logiciels et bases de données
Le Cabinet Bouchara & Avocats intervient à chaque étape du cycle de vie d’un logiciel ou d’une base de données, pour sécuriser le projet et agir rapidement en cas de litige.
Vérification des droits et audit juridique
Avant de commercialiser un logiciel, de signer avec un client ou de préparer une levée de fonds, la première question est de déterminer qui détient réellement les droits.
Nos avocats vous assistent notamment pour :
- reconstituer la chaîne de droits sur le logiciel ou la base de données ;
- vérifier les contrats de cession et les licences déjà conclus ;
- auditer les composants tiers et open source ;
- préparer une acquisition, une cession ou une levée de fonds.
À l’issue de l’audit, le Cabinet identifie les points à régulariser et les documents à établir ou à compléter.
Rédaction et négociation des contrats informatiques
Les contrats informatiques doivent correspondre au fonctionnement réel de la solution et à la répartition des responsabilités entre les parties. Un modèle générique ne permet pas d’encadrer correctement la propriété des développements, la recette, les évolutions du logiciel, les niveaux de service ou la récupération des données.
Le Cabinet rédige et négocie notamment les contrats de développement et d’intégration, les licences de logiciels, les contrats SaaS, les contrats de maintenance, les accords de distribution, les licences de données ou d’API ainsi que les conventions de réversibilité ou d’entiercement.
Nous intervenons aussi bien aux côtés de l’éditeur que du client, en tenant compte des droits détenus par chacun, des usages autorisés et du niveau de dépendance à la solution.
Gestion des litiges et contentieux liés aux logiciels et bases de données
Les litiges informatiques nécessitent souvent une réaction rapide, les preuves techniques pouvant évoluer, disparaître ou devenir difficiles à exploiter, notamment en cas de copie, de blocage avec un prestataire ou d’extraction automatisée de données.
Le Cabinet intervient notamment en cas de :
- reproduction d’un code source ou d’une documentation ;
- reprise d’éléments d’un logiciel par un ancien salarié ou associé ;
- utilisation dépassant le périmètre d’une licence ;
- intégration irrégulière d’un composant open source ;
- extraction ou réutilisation d’une base de données ;
- scraping automatisé d’un site ou d’une plateforme ;
- refus de remise du code source ;
- désaccord sur la recette ou la conformité du logiciel ;
- retard de développement ou abandon du projet ;
- échec d’une réversibilité ;
- audit de licences engagé par un éditeur ;
- accusation de contrefaçon ou de violation contractuelle.
Nous vous assistons en demande comme en défense, dans le cadre d’une négociation, d’une mesure probatoire ou d’une procédure judiciaire.
Exemples de situations
Votre logiciel a été développé par plusieurs intervenants
Fondateurs, salariés, freelances, agences ou ESN ont contribué successivement au même logiciel. Nous reconstituons la chaîne de droits, identifions les cessions manquantes et définissons les actes nécessaires à la sécurisation de l’exploitation.
Votre prestataire refuse de remettre le code source
La continuité du projet est compromise par un désaccord sur la recette, les factures ou la propriété des développements. Nous examinons les obligations contractuelles, les droits détenus par chaque partie et les mesures nécessaires pour organiser la poursuite ou la sortie du projet.
Vous commercialisez une solution SaaS
Votre solution doit être encadrée par des contrats adaptés à son fonctionnement, à ses utilisateurs et à ses enjeux de conformité. Nous rédigeons et négocions les clauses relatives aux licences, à l’hébergement, à la maintenance, aux niveaux de service, aux données et à la réversibilité.
Votre logiciel intègre des composants open source
Des composants insuffisamment documentés peuvent ralentir une commercialisation, une levée de fonds ou une acquisition. Nous identifions les licences à risque et les régularisations à engager avant l’opération.
Vous exploitez une base de données ou une API
Votre entreprise collecte, organise ou enrichit des données provenant de différentes sources. Nous vérifions les droits sur la base et les données intégrées, puis encadrons les accès, les licences et les conditions de réutilisation.
Un concurrent extrait les données de votre plateforme
Des requêtes automatisées permettent à un tiers de reconstituer une partie de votre offre. Nous analysons les investissements réalisés, les données reprises, la fréquence des extractions, les conditions contractuelles et les preuves disponibles afin d’identifier les recours envisageables.
Vous préparez une levée de fonds ou une acquisition
Les investisseurs et acquéreurs examinent la propriété du logiciel, les contrats conclus avec les développeurs et les dépendances techniques. Nous réalisons les audits nécessaires et identifions les régularisations à engager avant l’opération.
Récompenses
Le Cabinet Bouchara & Avocats est régulièrement distingué pour ses expertises en droit des données, cybersécurité, plateformes numériques et protection des contenus numériques.
Chambers France 2026 — Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
Vanessa Bouchara — Band 2, distinguée dans ce classement depuis treize ans.
Legal 500 EMEA 2026 — France — Intellectual Property: Copyright
Cabinet Bouchara & Avocats — Tier 2.
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des données et cybersécurité
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des plateformes numériques et applications
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
IP STARS — Managing IP 2026
Bouchara & Avocats — Trusted Talent Firms, Intellectual property.
Lexology Index, anciennement Who’s Who Legal
Vanessa Bouchara — Thought Leader, France, IP – Trademarks.
Best Law Firms in France 2026
Cabinet Bouchara & Avocats — Paris Tier 3, Intellectual Property Law.
Équipe Propriété intellectuelle
Qui détient les droits de propriété intellectuelle sur un logiciel ?
La protection de la propriété intellectuelle d’un logiciel repose principalement sur le droit d’auteur, notamment pour le code et le matériel de conception préparatoire.
En revanche, une idée, une méthode ou une fonctionnalité ne sont pas protégées en tant que telles. Il faut donc déterminer précisément quels éléments peuvent être protégés et qui peut en revendiquer les droits (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 112-2, 13° ; directive 2009/24/CE, art. 1er, § 1 à 3).
Cette analyse suppose d’identifier les contributions, de vérifier leur originalité et de reconstituer les transferts de droits. Elle s’appuie notamment sur les contrats, l’historique Git, les cahiers des charges, la documentation technique, les dépôts et les versions successives du code.
Salariés, prestataires et fondateurs : qui détient le code ?
Les droits sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions sont, sauf stipulation contraire, dévolus à l’employeur (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 113-9). Cette règle ne s’applique pas automatiquement aux freelances, agences ou ESN : le contrat doit organiser précisément la cession ou la licence des développements.
| Situation | Ce que nous vérifions |
|---|---|
| Développement par des salariés | Missions confiées, conditions de création et documentation interne |
| Intervention d’un freelance ou d’une agence | Cession des droits, périmètre des usages et remise du code |
| Contributions des fondateurs | Développements réalisés avant la création de la société et transferts nécessaires |
| Composants tiers ou open source | Licences applicables et compatibilité avec la commercialisation |
Selon la nature du projet, cette protection peut être complétée par le droit des contrats, le secret des affaires ou, pour certaines inventions techniques, le droit des brevets.
Cette vérification permet de traiter les incertitudes avant qu’elles ne soient soulevées par un investisseur, un acquéreur, un client ou une partie adverse.
Quelles clauses prévoir dans les contrats informatiques ?
Contrat de développement, licence, SaaS, maintenance ou intégration : le bon document dépend de la manière dont le logiciel est conçu, livré et utilisé.
Nos avocats encadrent notamment :
- les livrables et la procédure de recette ;
- les droits sur le code existant et les développements spécifiques ;
- les utilisateurs, filiales et usages autorisés ;
- les mises à jour, correctifs et nouvelles versions ;
- l’hébergement et les niveaux de service ;
- la remise ou l’entiercement du code source ;
- la restitution des données et la réversibilité ;
- les responsabilités et les conditions de fin de contrat.
La rédaction du contrat doit tenir compte du rôle de chaque partie, du niveau de dépendance au prestataire et des conséquences opérationnelles d’un retard, d’une interruption du service ou d’une fin de projet.
Notre objectif est simple : éviter que le contrat dise une chose alors que la solution fonctionne autrement. C’est souvent dans cet écart que naissent les blocages avec un prestataire, un éditeur ou un client.
Comment protéger et valoriser une base de données ?
Une base de données n’est pas protégée du seul fait qu’elle a nécessité du temps ou qu’elle a été constituée par votre entreprise. Il faut identifier le producteur de la base et pouvoir démontrer les investissements consacrés à sa constitution, à sa vérification ou à sa présentation.
Nous vous aidons à organiser cette preuve, à clarifier les droits sur les données intégrées et à encadrer leur exploitation : licences, accès clients, flux partenaires, API ou conditions de réutilisation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le producteur peut agir contre l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de la base. Des extractions répétées et systématiques de volumes plus limités peuvent également être concernées (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2).
Cette analyse est particulièrement importante lorsqu’un concurrent aspire les données d’une plateforme, reconstitue une offre ou utilise les informations collectées pour proposer un service concurrent.
Open source : vérifier avant de distribuer
L’utilisation d’un composant open source peut entraîner des obligations relatives aux mentions à conserver, à la communication des modifications ou à la mise à disposition d’une partie du code. Leur portée dépend de la licence applicable et de la manière dont le composant est intégré ou distribué.
Nous recensons les bibliothèques utilisées, vérifions leurs versions et leurs licences, puis analysons leur compatibilité avec le modèle de commercialisation. L’audit permet d’identifier les obligations applicables et de définir les composants à documenter, régulariser ou remplacer.
Bases de données et données personnelles : quand le RGPD intervient-il ?
Lorsqu’une base de données contient des informations relatives à des personnes identifiées ou identifiables, sa protection par le droit de la propriété intellectuelle doit être articulée avec les règles relatives aux données personnelles (Règlement (UE) 2016/679, art. 4, § 1).
Le Cabinet intervient notamment pour définir la répartition des rôles entre les parties, vérifier la conformité des traitements et encadrer la conservation, la sécurité et les transferts de données.
Cette analyse est particulièrement importante pour les solutions SaaS, les plateformes, les applications et les projets reposant sur des échanges de données entre plusieurs acteurs.
Réagir en cas de copie ou d’utilisation non autorisée
Lorsqu’un code, une documentation ou une base de données est repris, la priorité est de préserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent ou ne soient modifiées.
Nous vérifions les droits détenus, analysons les ressemblances ou les extractions et déterminons les fondements les plus adaptés : contrefaçon, violation contractuelle, concurrence déloyale, parasitisme ou atteinte au secret des affaires.
Selon la situation, nous pouvons organiser un constat, travailler avec un expert informatique, adresser une mise en demeure ou préparer une saisie-contrefaçon. Cette mesure peut porter sur le logiciel, la base de données litigieuse et les documents qui s’y rapportent (Code de la propriété intellectuelle, art. L. 332-4).
Nous intervenons également en défense lorsqu’une entreprise est accusée d’avoir copié un logiciel, dépassé le périmètre d’une licence ou extrait illicitement des données.
Vous souhaitez sécuriser un logiciel ou une base de données ?
Pour une analyse de votre projet, de vos contrats ou d’une atteinte à vos droits, nos avocats sont à votre écoute.
Cabinet Bouchara & Avocats
17 rue du Colisée
75008 Paris
Tél. +33 (0)1 42 25 42 30
info@cabinetbouchara.com
FAQ
Un logiciel ou un algorithme peut-il être breveté ?
Un logiciel en tant que tel n’est pas brevetable. En revanche, une invention mise en œuvre par ordinateur peut l’être lorsqu’elle apporte une solution technique à un problème technique (art. L. 611-10 du CPI). Nos avocats examinent la nature de l’innovation, son fonctionnement et les éléments à préserver afin de déterminer s’il faut privilégier le brevet, le droit d’auteur, le secret des affaires ou une protection contractuelle.
Une violation de licence relève-t-elle du contrat ou de la contrefaçon ?
Tout dépend de l’obligation qui n’a pas été respectée. Un dépassement du nombre d’utilisateurs, une reproduction interdite ou une utilisation hors du périmètre autorisé ne reçoivent pas nécessairement la même qualification. Nous examinons la licence, les droits concernés et les preuves disponibles pour choisir le fondement adapté, en demande comme en défense.
Comment protéger le savoir-faire et les éléments non couverts par le droit d’auteur ?
Les méthodes, procédés, fonctionnalités ou connaissances techniques ne sont pas toujours protégés par le droit d’auteur. Nous mettons en place des protections complémentaires : accords de confidentialité, clauses adaptées dans les contrats de travail et de prestation, limitation des accès, traçabilité des échanges et mesures liées au secret des affaires.
Faut-il établir une SBOM pour son logiciel ?
Une SBOM permet d’identifier les composants intégrés au logiciel, leurs versions et leurs licences. Elle facilite les audits open source, les levées de fonds et les acquisitions. Nous aidons les entreprises à structurer cet inventaire, à repérer les dépendances mal documentées et à définir les régularisations nécessaires.
Comment se déroule un audit juridique d’un logiciel avant une levée de fonds ?
Nous examinons la chaîne de droits, les contrats conclus avec les fondateurs, salariés et prestataires, les licences open source, les composants tiers ainsi que les principaux contrats clients et fournisseurs. À l’issue de l’audit, nous identifions les risques, les documents manquants et les régularisations prioritaires afin de présenter aux investisseurs une documentation claire et cohérente.
