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AFNIC (Association française pour le nommage Internet en Coopération)

Les statuts de l’Association indiquent qu’elle a pour objet de favoriser le développement d’Internet en France, et en particulier d’assurer les missions suivantes :

  • L’attribution et la gestion des noms de domaine ;
  • Le développement de services supports pour les applications de l’économie numérique et leur fourniture aux prestataires de services ;
  • Le transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis;
  • Le soutien, à travers la création d’un fonds ou de toute structure gérée directement ou non :
    • Au développement de l’Internet, à la formation et à la sensibilisation à ses usages ;
    • A sa promotion et à sa meilleure connaissance en France;
  • Toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l’Internet.

Elle se réunit deux fois par an afin d’accréditer des bureaux d’enregistrement pour leur permettre de commercialiser les noms de domaine de la zone « .fr ».

L’AFNIC statue également dans le cadre du système de résolution de litiges SYRELI depuis 2011, applicable à toutes les extensions gérées par elle-même.

Point législation

« L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé  » office d’enregistrement » »

Article L45, paragraphe 1, du Code des postes et des communications électroniques

Point jurisprudence

La Cour d’appel de Versailles rappelle que « L’article 23 de la charte de nommage du .fr portant sur les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant par .fr, prévoit certes que l’AFNIC procède au blocage d’un nom de domaine chaque fois qu’elle a identifié une violation des termes ou de l’esprit de la charte et énumère un certain nombre de situations, sans que cette liste soit exhaustive, mais il est ajouté que cette disposition ne saurait s’entendre comme une obligation d’agir à la charge de l’AFNIC mais seulement comme une faculté de mise en œuvre».

Cour d’Appel de Versailles, 15 sept. 2011, n° 09/07860.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

  • Les procédures judiciaires et extra judiciaires portant sur les noms de domaine (SYRELI, UDRP, cnDRP, ukDRP…);
  • La stratégisation des portefeuilles de noms de domaine;
  • L’enregistrement de noms de domaine;
  • La négociation et le rachat de noms de domaine enregistrés à titre confidentiel;
  • La mise en place de backorders.