Une entreprise qui développe ou utilise une intelligence artificielle ne détient pas automatiquement tous les droits sur les différents éléments de son projet. Le code peut avoir été écrit par un prestataire, le modèle fourni sous licence, le corpus constitué à partir de contenus tiers et le nom du service déjà utilisé par un concurrent.
Il faut donc commencer par identifier les actifs qui font la valeur du projet : c’est à partir d’eux que se déterminent les protections à rechercher, les contrats à sécuriser et les vérifications à mener avant le lancement.
Vous développez ou exploitez une solution d’IA ? Notre équipe spécialisée en propriété intellectuelle vous accompagne pour protéger vos actifs, sécuriser les droits et anticiper les risques liés à leur exploitation.
Points à retenir
- Un projet d’IA réunit plusieurs actifs. Le logiciel, les données, le modèle, le savoir-faire, le nom et l’interface ne relèvent pas des mêmes protections.
- La protection et la liberté d’exploitation sont deux questions distinctes. Une entreprise peut obtenir un droit sur certains éléments de son projet tout en portant atteinte aux droits d’un tiers.
- Le paiement d’un prestataire ou l’autorisation prévue par les CGU d’un outil ne suffisent pas à établir que l’entreprise détient tous les droits nécessaires.
- Ces vérifications doivent intervenir suffisamment tôt. Une présentation publique peut compromettre la brevetabilité d’une innovation. Une recherche d’antériorités menée après le lancement peut obliger l’entreprise à abandonner un nom ou un visuel déjà déployé.
Quelles questions de propriété intellectuelle un projet d’IA soulève-t-il ?
Il faut distinguer la protection, la titularité et la liberté d’exploitation. Un actif peut être protégeable sans que l’entreprise en soit titulaire, ou lui appartenir sans pour autant pouvoir être exploité librement.
| Question à trancher | Ce qu’il faut vérifier | Risque si elle est négligée |
|---|---|---|
| Que peut-on protéger ? | Code, base, modèle, marque, interface, invention | Absence de droit exclusif ou protection inadaptée |
| À qui appartiennent les droits ? | Salariés, prestataires, partenaires, licences | Actif exploité sans titre suffisant |
| Peut-on exploiter librement ? | Licences, droits antérieurs, CGU, données tierces | Contrefaçon, blocage contractuel ou changement de produit |
| Comment conserver la preuve ? | Contrats, versions, dépôts, licences, documentation | Difficulté à défendre ou valoriser l’actif |
| Quand faut-il agir ? | Brevetabilité, confidentialité, recherches d’antériorités | Perte de nouveauté ou lancement sous un signe indisponible |
La note du Cabinet
« Il s’agit selon nous d’une rupture par l’échelle, mais d’une continuité dans les fondements juridiques mobilisables. »
— Vanessa Bouchara, avocate fondatrice du Cabinet Bouchara & Avocats, dans un entretien accordé aux Carnets du Luxe.
Comment protéger une solution d’IA et ses différents composants ?
Il n’existe pas de protection juridique unique pour une solution d’IA. Le code, les données, le modèle, le nom ou l’interface doivent être examinés séparément, car chacun peut relever d’un régime différent.
| Actif | Protection envisageable | Condition ou décision importante |
|---|---|---|
| Code source | Droit d’auteur sur le logiciel | Vérifier l’originalité et la titularité |
| Corpus structuré | Droit d’auteur sur la structure, et/ou droit du producteur de base de données | Identifier l’investissement et les droits sur les contenus |
| Modèle, poids, paramètres et méthodes | Secret des affaires, confidentialité contractuelle et autres protections à examiner selon les caractéristiques de l’actif | Maintenir une confidentialité effective |
| Application technique de l’IA | Brevet | Démontrer une solution technique à un problème technique |
| Nom du service | Marque | Vérifier la validité et les droits antérieurs |
| Interface, icône ou apparence | Droit d’auteur et dessins et modèles | Examiner l’originalité, la nouveauté et le caractère propre |
| Contenu généré | Protection variable selon le résultat | Identifier l’intervention humaine et les droits de tiers |
Le regard de Vanessa Bouchara
« Ce que nous regardons d’abord, ce n’est pas seulement ce qui peut être protégé, mais ce qui pourrait demain empêcher l’entreprise d’exploiter, de céder ou de valoriser sa solution. »
Vanessa Bouchara, avocate spécialisée en propriété intellectuelle
Le code source et les logiciels
Le code d’une solution d’IA peut bénéficier du droit d’auteur lorsqu’il est original. Ce droit protège la manière dont le programme a été écrit, mais il ne permet pas de s’approprier une idée, une fonctionnalité ou le principe même d’un algorithme (article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Pour un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux sont en principe dévolus à l’employeur (article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Pour un prestataire extérieur, le contrat doit prévoir une cession suffisamment précise des droits nécessaires à l’exploitation du logiciel.
Les briques open source doivent être recensées : leur licence peut imposer certaines obligations, notamment de mentions ou de mise à disposition du code source de certaines œuvres dérivées.
Le modèle et le savoir-faire
L’architecture du modèle, ses paramètres ou ses méthodes d’entraînement ne bénéficient pas nécessairement, en tant que tels, d’un droit exclusif de propriété intellectuelle. Selon le projet, leur protection peut notamment reposer sur le secret des affaires et les obligations de confidentialité au sein des contrats.
L’entreprise doit limiter les accès et conserver la trace des fichiers transmis aux salariés, prestataires et partenaires. Une mention « confidentiel » ne suffit pas si le fichier circule librement. Article L.151-1 du Code de commerce.
Une invention fondée sur l’IA peut-elle être brevetée ?
Oui, si l’invention apporte une solution technique à un problème technique. La seule mise en œuvre d’un algorithme, considérée indépendamment de toute application technique, ne suffit pas à rendre une invention brevetable. L’application doit aussi être nouvelle et inventive, d’où l’intérêt d’étudier sa brevetabilité avant toute présentation publique. L’INPI et l’OEB retiennent ce critère technique.
Lorsque la méthode ne peut pas être déduite du produit ou du service commercialisé, le secret peut parfois être plus adapté qu’un brevet. À l’inverse, un procédé facilement observable ou reproductible sera plus difficile à maintenir confidentiel.
Les données et le corpus
Un corpus structuré peut, selon les circonstances, bénéficier du droit du producteur de base de données si l’obtention, la vérification ou la présentation de son contenu a nécessité un investissement substantiel. Le producteur peut alors s’opposer à certaines extractions ou réutilisations (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
La protection de la base ne confère pas, pour autant, de droits sur chacun des contenus qui la composent. Le corpus et les œuvres qui le composent doivent être examinés séparément.
Le nom et l’interface
Le nom d’un service peut être protégé par une marque s’il est distinctif et disponible. Un nom proposé par une IA doit faire l’objet des mêmes recherches d’antériorités.
L’interface, les icônes et certains éléments animés peuvent relever du droit d’auteur ou des dessins et modèles.
Le règlement (UE) 2024/2822 a notamment modernisé le droit des dessins et modèles de l’Union européenne en intégrant expressément certains éléments tels que les animations, mouvements et transitions, ainsi que les interfaces graphiques dans le champ des produits concernés. Ses principales dispositions s’appliquent depuis le 1er mai 2025 ; le nouveau cadre juridique européen des dessins et modèles est pleinement applicable depuis le 1er juillet 2026 (EUIPO, première phase et seconde phase).
Exemple : une start-up développe un assistant métier à partir d’un code conçu en interne, d’un modèle fourni sous licence et d’un corpus constitué au fil de plusieurs années. Elle devra vérifier la titularité du code, les limites de la licence du modèle, les conditions de protection du corpus et les mesures mises en place pour conserver confidentiels ses paramètres ou méthodes propres.
Qui détient les droits sur les développements et les données ?
Avoir financé un développement ne signifie pas nécessairement en détenir tous les droits. Le risque apparaît généralement lorsqu’un salarié, un prestataire ou un partenaire contribue au code, au modèle ou aux données.
Le contrat doit d’abord identifier ce que chacun apporte et ce que l’entreprise pourra réellement exploiter. Il doit aussi régler le sort des améliorations réalisées pendant et après la collaboration.
Les CGU peuvent autoriser l’utilisation d’un output sans garantir son exclusivité, sa protection ou l’absence de droits de tiers. Elles peuvent aussi prévoir la conservation des prompts. Avant de transmettre des données ou un savoir-faire stratégique à un outil, l’entreprise doit vérifier les conditions de conservation, de réutilisation et, plus largement, de traitement de ces éléments par le fournisseur.
Exemple : une entreprise confie à un prestataire l’adaptation d’un modèle à partir de ses propres données. Le contrat doit préciser qui pourra exploiter le modèle affiné, réutiliser les paramètres obtenus ou poursuivre les développements après la fin de la mission. Le paiement de la prestation ne règle aucune de ces questions à lui seul.
Quels droits vérifier avant d’intégrer un modèle, du code ou des données externes ?
Un composant techniquement accessible n’est pas nécessairement exploitable dans une offre commerciale. Il faut vérifier séparément les licences applicables au code, au modèle, aux poids, aux données et à la documentation.
Le contrôle doit notamment porter sur l’utilisation commerciale, la modification, la redistribution, la sous-licence, les obligations d’attribution et les éventuelles restrictions d’usage. Une difficulté fréquente tient au fait que les différents composants d’une même solution ne sont pas nécessairement soumis à la même licence : le code peut être ouvert, tandis que les poids ou les données restent soumis à des conditions différentes.
La qualification « open source » ne dispense donc jamais de vérifier les licences effectivement applicables et leurs conditions d’utilisation.
Comment prouver que l’entreprise détient les actifs de sa solution d’IA ?
Un dépôt ne compense pas une chaîne de droits incomplète. L’entreprise doit d’abord conserver les contrats de développement et de cession, l’historique des contributions, les versions du code, l’inventaire des licences et les documents retraçant la constitution du corpus.
Une e-Soleau peut notamment permettre d’établir une date certaine de dépôt et de conserver la description d’une version du logiciel, d’une documentation technique ou de certains éléments du projet. Elle ne confère toutefois aucun droit exclusif à son déposant. Pour le secret des affaires, il faut également pouvoir démontrer les restrictions d’accès et les mesures de confidentialité appliquées.
Ces pièces sont particulièrement importantes lors d’une levée de fonds, d’un partenariat ou d’une acquisition, lorsque l’entreprise doit démontrer qu’elle maîtrise effectivement les actifs qu’elle valorise.
Un contenu généré par IA peut-il être protégé et exploité ?
Une plateforme peut autoriser l’utilisation commerciale d’un output sans garantir son exclusivité ni l’absence de droits de tiers. Sa protection éventuelle par le droit d’auteur dépend des choix créatifs humains perceptibles dans le résultat, et non du seul nombre de prompts rédigés. Il faut donc distinguer l’autorisation donnée par l’outil, la protection du résultat et sa liberté d’exploitation.
Pour approfondir ces questions (protection des contenus générés, contribution humaine et entraînement des modèles) consultez notre analyse consacrée à l’IA et au droit d’auteur.
Un output peut-il porter atteinte aux droits d’un tiers ?
Oui, même si l’utilisateur ignorait l’origine des éléments repris. Avant de publier ou de commercialiser un output, il faut donc vérifier s’il reproduit un élément déjà protégé : œuvre, marque, design, code ou contenu d’une base de données.
| Élément repris | Risque principal | Point à contrôler |
|---|---|---|
| Texte, image, musique ou personnage | Droit d’auteur | Reprise d’éléments originaux reconnaissables |
| Logo, nom ou signe | Droit des marques | Droits antérieurs et risque de confusion |
| Forme, packaging ou interface | Dessins et modèles | Apparence protégée et impression d’ensemble |
| Code | Droit d’auteur et licences | Origine du code et obligations de la licence |
| Contenu d’une base | Droit sui generis du producteur des bases de données | Extraction ou réutilisation substantielle au regard des droits du producteur |
| Information confidentielle | Secret des affaires | Caractère secret, valeur commerciale et mesures de protection mises en place |
| Univers ou valeur économique identifiable | Parasitisme | Reprise des investissements ou de la valeur économique d’un tiers |
Les images générées dans une esthétique proche de celle du Studio Ghibli donnent un bon exemple de cette superposition des droits de propriété intellectuelle.
Une proximité générale avec un style ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une contrefaçon : il faut identifier les éléments effectivement repris, comme un personnage, une composition, un logo ou une combinaison graphique reconnaissable. Selon le résultat, l’analyse peut relever du droit d’auteur, du droit des marques ou encore du parasitisme.
Vanessa Bouchara a consacré une analyse à ce sujet dans Lexbase.
Quels usages de l’IA une entreprise doit-elle faire valider ?
Dès que l’IA intervient dans un actif stratégique (marque, produit, logiciel, campagne ou innovation), les vérifications doivent être menées avant sa diffusion ou son lancement.
| Usage | Niveau de contrôle |
|---|---|
| Brouillon ou recherche interne | Outil autorisé, confidentialité et absence de données sensibles qui ne doivent pas être communiquées à l’outil |
| Contenu publié mais non stratégique | Relecture humaine et contrôle des droits de tiers |
| Logo, campagne ou interface | CGU, contrats, disponibilité et droits sur la création |
| Développement d’une solution ou d’un modèle | Cartographie des actifs, titularité, confidentialité et stratégie de protection |
| Innovation technique intégrant l’IA | Analyse de brevetabilité avant toute divulgation |
| Contenu proche d’une œuvre ou d’une marque connue | Validation juridique avant diffusion |
Le Cabinet Bouchara & Avocats intervient en amont pour vérifier les contrats et les licences, attribuer chaque actif à son titulaire et choisir les protections adaptées. En cas de litige, le cabinet identifie les droits qui peuvent être invoqués et réunit les preuves nécessaires.
Avant toute communication : une invention ne doit pas être rendue publique avant l’analyse de sa brevetabilité. De même, le secret des affaires suppose que l’information remplisse les conditions légales de protection et fasse notamment l’objet de mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité.
Vous développez une solution d’IA ou préparez son lancement ? Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne pour sécuriser vos droits et protéger les actifs de votre solution d’IA.
FAQ
Comment valoriser les actifs liés à l’IA lors d’une levée de fonds, d’un partenariat ou d’une acquisition ?
Lors d’une levée de fonds ou d’une acquisition, les investisseurs cherchent d’abord à vérifier que l’entreprise contrôle réellement les actifs présentés comme les siens. Une cession imprécise, une licence restrictive ou un savoir-faire insuffisamment protégé peuvent réduire la valorisation ou conduire à demander une garantie, un ajustement du prix ou une régularisation préalable.
Qui détient les droits sur une solution d’IA développée avec un partenaire ?
Le fait de développer une solution avec un partenaire ne dit pas qui pourra ensuite l’exploiter, l’améliorer, la concéder sous licence ou la céder. Le contrat doit distinguer les éléments détenus avant le partenariat des développements réalisés en commun. Il doit également organiser les droits sur le code, les données, le fine-tuning, les paramètres, la documentation et les améliorations futures. Les possibilités d’exploitation, de modification, de sous-licence et de poursuite du projet après la fin du partenariat doivent être prévues dès l’origine.
Peut-on intégrer un modèle d’IA open source dans une solution commerciale ?
Pas sans vérifier les conditions de licence applicables. La qualification « open source » ou « open weights » ne signifie ni que le modèle est libre de toute obligation ni qu’il peut toujours être intégré à une offre commerciale. Il faut examiner séparément les licences applicables au code, aux poids du modèle, aux données et à la documentation. Certaines imposent une attribution, encadrent la redistribution ou prévoient des conditions spécifiques pour certains usages ou certaines formes de distribution. Ces conditions doivent être vérifiées avant l’intégration du modèle, notamment lorsqu’une levée de fonds, une licence ou une cession de la solution est envisagée.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle — Légifrance : articles L.112-2, L.113-9, L.122-5-3, L.341-1 et L.342-1.
- Code de commerce — Légifrance : article L.151-1 relatif au secret des affaires.
- Office européen des brevets — Directives 2026 relatives à l’examen européen des brevets, notamment les dispositions relatives à l’intelligence artificielle, au machine learning et à la brevetabilité.
- Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des dessins et modèles de l’Union européenne ;
- EUIPO, réforme des dessins et modèles de l’Union européenne ;
- INPI, service e-Soleau.
- Vanessa Bouchara, entretien aux Carnets du Luxe ;
- Vanessa Bouchara, analyse publiée dans Lexbase sur le Studio Ghibli.
