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Comment mettre son entreprise en conformité avec le RGPD ?
La mise en conformité RGPD consiste à vérifier que les traitements de données réellement mis en œuvre par une entreprise respectent les règles applicables et,…
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IA et propriété intellectuelle : comment protéger les actifs d’une solution d’IA ?
Une entreprise qui développe ou utilise une intelligence artificielle ne détient pas automatiquement tous les droits sur les différents éléments de son projet. Le code…
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La procédure SYRELI : alternative intéressante de règlement des litiges
Institué par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, le SYstème de REsolution de Litiges (SYRELI) permet à toute personne démontrant un intérêt à…
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Gérer les demandes de droit d’accès
Consacré en droit français depuis la promulgation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés (Loi informatique et…
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Sanction de Carrefour au paiement d’une amende de €3M
Sanction de Carrefour au paiement d’une amende de €3M : cas d’école des mauvaises pratiques en matière de données personnelles Saisie de plusieurs plaintes entre…
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La nécessaire mesure dans les propos tenus
La nécessaire mesure dans les propos tenus par une partie dans le cadre de l’évocation d’une procédure judiciaire en cours L’association A Votre Service, dont…
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Archives du web
Lorsqu’un titulaire de droits constate une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur internet – atteinte à sa marque, à ses droits d’auteurs, aux…
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La page Facebook, une valeur à part entière…
Par un arrêt du 18 décembre 2014, la 1ère Chambre civile A de la Cour d’appel de Lyon donne une place toute particulière à la…
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CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, dit la « CNIL », est une autorité administrative indépendante créée en 1978 par la Loi « Informatique et Libertés »…
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Fuites de données personnelles et RGPD Facebook…
Condamné par l’ICO (l’Information Commissioner’s Office) à une amende record de 500 000£ suite à l’affaire Cambridge Analytica, Facebook pourrait ouvrir le bal des sanctions…
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WHOIS et RGPD : l’impossible conciliation ?
Personne ne l’a manqué, l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est venue bouleverser les pratiques en matière de traitement…
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RGPD, Cookies et publicité en ligne
Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) fait régulièrement l’objet de discussion, tant dans la presse que dans la doctrine, un…
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