Un lancement à l’étranger, la signature d’un contrat de distribution ou l’ouverture d’un nouveau marché obligent à penser rapidement à la protection de la marque.
Une marque française protège uniquement le territoire français : pour sécuriser son développement à l’international, l’entreprise doit choisir entre plusieurs voies, notamment les dépôts nationaux, la marque de l’Union européenne et le système de Madrid, selon les pays qu’elle souhaite protéger.
L’enjeu est de concentrer la protection sur les marchés qui comptent réellement pour le développement de l’entreprise, que ce développement soit projeté à court ou moyen terme.
Le Cabinet Bouchara & Avocats, spécialisé en propriété intellectuelle, accompagne les entreprises dans la protection et la défense de leurs marques en France et à l’international. Découvrez notre accompagnement en droit des marques.
L’essentiel sur la marque internationale
- Une marque internationale repose sur une procédure centralisée : elle permet de demander une protection dans des territoires qui doivent être expressément et individuellement désignés.
- Pour utiliser le système de Madrid, l’entreprise doit s’appuyer sur une marque déjà déposée ou enregistrée auprès d’un office national ou régional : il s’agit de la « marque de base ».
- Chaque office désigné conserve le pouvoir d’examiner la marque au regard de ses propres règles.
- Le choix entre système de Madrid, marque de l’Union européenne et dépôts nationaux dépend de nombreux facteurs et notamment de l’urgence du projet.
Qu’est-ce qu’une marque internationale ?
On appelle couramment « marque internationale » l’enregistrement réalisé via le système de Madrid, administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le déposant présente une demande centralisée pour les territoires dans lesquels il souhaite être protégé, avec certaines formalités et certains paiements regroupés.
La protection reste territoriale : le déposant choisit les pays ou organisations régionales concernés, puis chaque office applique son propre droit.
Au 4 septembre 2026, le système de Madrid compte 117 membres couvrant 133 pays.
Marque française, européenne ou internationale : quelle protection choisir ?
Le choix dépend surtout des pays dans lesquels l’entreprise exerce déjà ou prévoit de se développer.
| Solution | Territoire | Fonctionnement | À privilégier lorsque |
|---|---|---|---|
| Marque française | France, avec option sur la Polynésie Française | Dépôt auprès de l’INPI | L’activité reste principalement française |
| Marque de l’Union européenne | Ensemble de l’UE | Titre unitaire déposé auprès de l’EUIPO | Plusieurs marchés européens sont envisagés |
| Système de Madrid | Pays ou organisations désignés | Demande centralisée, puis examen territorial | Plusieurs marchés des pays membres sont envisagés |
| Dépôts nationaux | Pays choisi | Demande directe auprès de l’office local | Le pays n’est pas membre ou requiert une stratégie spécifique, très utile quand on veut obtenir un enregistrement plus rapidement |
Ces différentes voies peuvent aussi être combinées. Une entreprise peut, par exemple, déposer une marque de l’Union européenne pour ses marchés européens et utiliser le système de Madrid pour les pays qui sont situés hors de l’Union. Un dépôt national direct peut rester préférable lorsqu’un seul marché est visé ou qu’une stratégie locale particulière est nécessaire.
Comment choisir les pays où protéger sa marque ?
Mieux vaut cibler les marchés utiles à l’activité que chercher à couvrir le plus grand nombre de pays. La première étape consiste à identifier les territoires qui comptent pour l’activité, aujourd’hui et dans les prochaines années.
Quatre questions permettent de fixer les priorités :
- dans quels pays la marque est-elle déjà exploitée ?
- quels marchés l’entreprise prévoit-elle d’ouvrir à court ou moyen terme ?
- où se trouvent ses fabricants, distributeurs, licenciés ou franchisés ?
- dans quels territoires existe-t-il un risque particulier de copie ou de dépôt par un tiers ?
À partir de ces réponses, l’entreprise peut classer ses marchés par ordre de priorité et concentrer son budget sur les territoires les plus importants.
Avant le dépôt, une recherche d’antériorités dans les territoires retenus permet d’identifier les droits susceptibles de faire obstacle à la marque.
La dimension linguistique doit également être prise en compte : un nom qui fonctionne parfaitement en France peut avoir une signification différente, une connotation gênante ou nécessiter une translittération sur certains marchés.
Enfin, il faut vérifier que la marque de base protège bien les produits et services concernés par le développement international. La demande internationale peut reprendre ou limiter ce libellé, mais elle ne peut pas l’élargir. Si un produit ou un service essentiel manque, une nouvelle demande de base peut être nécessaire avant l’extension internationale.
Comment déposer une marque internationale depuis la France ?
Le dépôt international se déroule en cinq étapes lorsque la demande s’appuie sur une marque française.
1. Vérifier la marque de base
La demande internationale doit s’appuyer sur une marque déjà déposée ou enregistrée, qui soit suffisamment forte puisque la marque internationale est dépendante de cette marque nationale pendant cinq années. Cette vérification porte notamment sur le titulaire et sur le libellé, qui doit correspondre au projet international.
Si cette première marque a été déposée récemment, le délai de priorité de six mois peut permettre d’étendre la protection à l’étranger tout en conservant la date du premier dépôt.
2. Choisir les pays et les produits ou services concernés
La demande doit préciser les pays ou organisations régionales dans lesquels la protection est recherchée.
3. Transmettre la demande par l’intermédiaire de l’INPI
La demande internationale est déposée auprès de l’INPI, qui la transmet à l’OMPI après vérification (article R.717-8 du Code de la propriété intellectuelle). Après l’enregistrement international, les pays désignés examinent la marque conformément à leurs propres règles et peuvent notamment opposer un refus total ou partiel.
4. Faire examiner la demande par l’OMPI
L’OMPI vérifie le dossier, inscrit la marque au registre international et publie l’enregistrement.
5. Suivre l’examen dans chaque territoire
Les offices désignés appliquent leurs propres règles et peuvent accepter ou refuser la protection.
Le certificat de l’OMPI confirme l’enregistrement international ; chaque office désigné décide ensuite si la marque peut être protégée sur son territoire.
Combien coûte le dépôt d’une marque internationale ?
Le coût d’un dépôt international dépend des pays choisis et du nombre de classes de produits ou de services.
Lorsque la demande s’appuie sur une marque déposée ou enregistrée en France, les frais officiels sont versés à deux organismes : l’INPI contrôle et transmet le dossier, tandis que l’OMPI traite l’enregistrement international. Les taxes de l’OMPI sont toujours exprimées en francs suisses.
Les frais officiels se répartissent en trois postes :
- 62 euros versés à l’INPI pour contrôler et transmettre la demande ;
- une taxe de base versée à l’OMPI, fixée au 4 septembre 2026 à 653 CHF pour une marque en noir et blanc et à 903 CHF pour une marque en couleur ;
- des taxes liées aux pays désignés, dont le montant varie selon les territoires et le nombre de classes de produits ou de services.
Exemple indicatif : pour étendre une marque française en noir et blanc aux États-Unis et à l’Australie dans une classe, les taxes officielles s’élèvent à 62 euros versés à l’INPI, auxquels s’ajoutent 1 330 CHF versés à l’OMPI : 653 CHF de taxe de base, 460 CHF pour les États-Unis et 217 CHF pour l’Australie.
Cette simulation vaut au 4 septembre 2026. Les taxes pouvant évoluer, leur montant doit être vérifié au moment du dépôt avec le calculateur officiel de l’OMPI.
Enfin, d’autres dépenses peuvent s’ajouter selon le dossier : recherches d’antériorités, traductions, honoraires du conseil ou d’un mandataire local, ainsi que frais nécessaires pour répondre à un refus ou à une opposition.
Quels risques faut-il anticiper avant un dépôt international ?
Le système de Madrid simplifie les formalités, mais chaque pays garde la main sur l’examen de la marque.
Un pays peut refuser la marque alors que les autres l’acceptent. L’office local peut notamment considérer que le signe n’est pas suffisamment distinctif ou juger le libellé imprécis. Par ailleurs, le titulaire d’un droit antérieur dans le pays pourrait former opposition. En cas de refus ou d’opposition, il faudra y répondre avec l’aide d’un conseil spécialiste en propriété intellectuelle qui fera appel à son correspondant local.
Un refus peut également augmenter le coût du projet. Les frais déjà engagés restent dus même si un office refuse la protection. S’y ajoutent parfois les honoraires nécessaires pour analyser l’objection, répondre à l’office ou défendre la demande.
Pendant les cinq premières années, la marque internationale reste dépendante de la marque de base. Si celle-ci cesse de produire ses effets totalement ou partiellement, l’enregistrement international peut être radié. Une transformation en demandes nationales ou régionales reste possible sous certaines conditions, notamment dans un délai de trois mois suivant l’inscription de la radiation. Elle implique toutefois de nouvelles démarches et de nouveaux coûts.
Une analyse préalable des marchés visés permet d’anticiper les refus, oppositions et coûts supplémentaires susceptibles de survenir après le dépôt.
Le conseil de Vanessa Bouchara
« Mieux vaut sécuriser au plus tôt ses marchés potentiellement stratégiques que de déposer une fois que le projet devient urgent, puisque cela prend du temps de sécuriser l’enregistrement d’une marque. »
Vanessa Bouchara, avocate en propriété intellectuelle, fondatrice du Cabinet Bouchara & Avocats
Comment gérer sa marque internationale dans le temps ?
Après l’enregistrement, la surveillance de la marque et la mise à jour du portefeuille sont essentielles.
La surveillance porte notamment sur les nouvelles demandes susceptibles d’entrer en conflit avec la marque. Lorsque de tels droits sont identifiés, l’entreprise peut former une opposition de marque dans les délais prévus. Le cas échéant, elle devra également conserver des preuves d’exploitation afin de pouvoir démontrer l’usage sérieux de la marque.
Le portefeuille évolue aussi avec l’entreprise : changement de titulaire, licence ou ouverture de nouveaux marchés.
Les changements de titulaire doivent être inscrits au registre, l’ouverture de nouveaux marchés nécessite d’évaluer son portefeuille de droits et parfois de réaliser des dépôts complémentaires. Si l’entreprise se développe ensuite dans un autre pays membre du système de Madrid, une désignation postérieure permet d’étendre la protection à ce territoire sans déposer une nouvelle marque internationale.
Enfin, pour les licences il est recommandé, et parfois obligatoire, de les inscrire au registre des marques.
L’enregistrement doit par ailleurs être renouvelé tous les dix ans à compter de la date de dépôt.
Pourquoi se faire accompagner pour protéger une marque à l’international ?
L’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle est particulièrement important lorsqu’il faut choisir entre plusieurs voies de dépôt, vérifier la disponibilité de la marque dans différents pays ou adapter le libellé à un projet international.
À l’international, l’avocat intervient aussi et surtout lorsqu’un dépôt soulève une difficulté : objection d’un office, opposition d’un tiers ou nécessité de coordonner un mandataire local.
Il peut également suivre le portefeuille dans le temps et adapter la protection lorsque l’entreprise se développe sur de nouveaux marchés.
Le Cabinet Bouchara & Avocats vous accompagne pour définir et mettre en œuvre une stratégie de dépôt adaptée à vos marchés.
FAQ
Que faire si un distributeur étranger dépose la marque à son nom ?
Il faut réagir rapidement, car ce dépôt peut bloquer ou compliquer l’exploitation de la marque dans le pays concerné. Souvent un tel dépôt sera considéré comme un dépôt effectué en fraude des droits du fournisseur. Toutefois, les recours dépendent du droit local, du contrat conclu avec le distributeur, de l’usage antérieur de la marque et des circonstances dans lesquelles le dépôt a été effectué. Une opposition, une action en nullité ou, dans certaines situations, une revendication peuvent être envisagées selon le droit applicable. En amont, les contrats avec les partenaires locaux doivent clairement encadrer la propriété de la marque, et les dépôts stratégiques gagnent à être anticipés.
Peut-on attendre de commencer à vendre à l’étranger avant de déposer sa marque ?
Mieux vaut généralement anticiper. Attendre le lancement commercial peut laisser le temps à un tiers de déposer un nom identique ou proche dans le pays visé, ce qui peut ensuite compliquer l’arrivée de la marque sur ce marché. En effet, dans la plupart des pays le droit se constitue par le dépôt et non par l’usage. Lorsque certains territoires sont déjà identifiés comme prioritaires, il est fortement recommandé de réfléchir au dépôt avant le lancement commercial, la signature d’un contrat de distribution ou une communication importante autour de la marque.
Une marque internationale protège-t-elle les noms de domaine et les réseaux sociaux ?
Le dépôt d’une marque ne réserve ni les noms de domaine correspondants ni les identifiants sur les réseaux sociaux. Il s’agit de protections différentes, qui doivent être pensées ensemble lorsqu’une marque se développe à l’étranger. Avant un lancement, il peut donc être utile de vérifier en parallèle la disponibilité de la marque, des principaux noms de domaine et des comptes sociaux afin d’éviter qu’un tiers ne les réserve avant l’entreprise.
Faut-il déposer séparément le nom et le logo à l’international ?
Cela dépend de ce que l’entreprise souhaite protéger. Un dépôt verbal vise le nom sans revendiquer une présentation graphique particulière, tandis qu’un dépôt figuratif vise le logo dans la forme déposée. Si le nom constitue l’actif principal et que l’identité graphique est appelée à évoluer, le dépôt verbal offre généralement davantage de souplesse. Lorsque le logo a lui aussi une valeur forte et durable, un dépôt séparé peut être pertinent, avec un coût supplémentaire à prévoir.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle – Articles R. 717-1 à R. 717-8 relatifs aux marques internationales
