Droit des marques

Cabinet d’avocat contrefaçon et avocat droit des marques Strasbourg

La marque est un signe distinctif qui joue un rôle essentiel dans la vie des affaires, dès lors qu’elle a pour fonction essentielle de garantir au consommateur l’origine des produits et/ou services qu’elle désigne.

Le signe distinctif permet donc au consommateur de rattacher les produits et/ou services revêtus d’une marque à l’entreprise qui en est titulaire.

Si la marque est le signe distinctif le plus connu, la dénomination sociale d’une entreprise ou encore son nom de domaine sont également des identifiants commerciaux d’une entreprise sur le marché qui peuvent également revêtir une importante valeur économique.

La marque peut être protégée de trois manières, à savoir :

• Via un dépôt de marque nationale:

La protection de la marque étant limitée au pays dans lequel elle est enregistrée.

• Via un dépôt de marque de l’Union européenne:

La marque est alors protégée dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne en vertu d’un titre unique de propriété intellectuelle.

• Via un dépôt d’un enregistrement international:

Il s’agira pour le titulaire d’effectuer son dépôt de marque via le Système de Madrid qui permet de déposer une seule demande d’enregistrement pour désigner un ou plusieurs pays membres de l’Union de Madrid. Il s’agit d’un dépôt centralisé pour lequel il convient de payer une taxe initiale de dépôt à laquelle s’ajoute le montant des taxes afférentes à chaque pays désigné.

Quelles sont les étapes à suivre pour déposer sa marque?

Il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste du droit des marques tout au long du processus de dépôt afin d’étudier notamment la validité du signe à déposer, l’opportunité d’un tel dépôt et l’étendue de l’exploitation projetée.

Le Cabinet Bouchara se propose de vous accompagner dans votre projet de dépôt et notamment pour:

• Vérifier les droits antérieurs existants susceptibles de faire obstacle à votre projet via la conduite d’une recherche d’antériorités parmi les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine ;
• Analyser la distinctivité du signe qui est une condition de fond pour son enregistrement à titre de marque ;
• Rédiger le libellé des classes de produits et/ou services qui seront désignés par le dépôt afin qu’il couvre l’ensemble de vos activités à court, moyen et long terme ;
• Les pays clés dans lesquels votre marque devra être déposée au regard de vos perspectives de développement.

Comment protéger sa marque ?

Une marque est un signe distinctif qui a une forte valeur économique, elle doit par conséquent être protégée dès son dépôt et ce, jusqu’à la cessation de l’exploitation.

Les étapes préalables au dépôt de votre marque …

Vérification de la disponibilité du signe

Le Cabinet Bouchara conduit pour vous des recherches d’antériorités en France et à l’étranger parmi les droits antérieurs susceptibles de constituer des obstacles à votre projet (notamment parmi les marques et dénominations sociales antérieures).

Nous procédons à l’analyse des résultats en évaluant les risques juridiques et pratiques en cas de réaction de tiers titulaires de droits antérieurs afin de vous permettre de les anticiper avant tout dépôt de marque.

Analyse de la validité du signe

La marque déposée doit également être valable, c’est-à-dire remplir les conditions de fond et de forme prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Bouchara analyse pour vous le signe objet du dépôt et notamment son caractère distinctif et licite.

Notre Cabinet vous conseille dans le choix de votre signe afin de réduire le risque de notification officielle de refus émise par l’Office et le risque d’action en annulation de tiers pouvant être intentées à l’encontre de votre marque.

Surveillance des délais

Afin de maintenir la protection de votre marque, il est indispensable de surveiller les délais et notamment ceux prévus pour le renouvellement de votre titre de propriété intellectuelle.

Le Cabinet Bouchara suit l’ensemble des démarches à effectuer au cours de la vie de votre marque (extension sous priorité, inscription, renouvellement etc…) et se charge de vous avertir des délais afin d’optimiser vos droits sur votre marque.

Après l’enregistrement de sa marque

S’assurer de l’exploitation effective de votre marque

Une marque est enregistrée sur un territoire (principe de territorialité) pour désigner des produits et/ou services (principe de spécialité). Si le titulaire d’une marque bénéficie d’un enregistrement, encore faut-il qu’il l’exploite de manière effective et sérieuse pour l’ensemble des produits et/ou services désignés et sur le territoire ayant octroyé ce titre. En effet, en France, une marque enregistrée depuis plus de 5 années est vulnérable à une action en déchéance, laquelle peut être intentée par tous tiers. Si vous n’êtes pas en mesure de rapporter la preuve de l’usage sérieux de votre marque pendant une période ininterrompue de 5 années précédant l’action en déchéance, votre marque risque d’être annulée. Chaque Office dispose de sa propre législation en la matière. En Chine par exemple, une marche est susceptible de faire l’objet d’une action en déchéance à compter de la troisième année suivant son enregistrement.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne dans la préparation des preuves d’usage et les actions en déchéances que vous pourriez engager ou subir.

Réagir face aux contrefaçons de tiers

Protéger votre marque implique également de réagir face aux tiers qui utiliseraient votre signe sans votre autorisation.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne dans la surveillance de vos marques sur les bases de données des marques et sur Internet. Nous analysons avec vous les exploitations portant atteinte à vos droits afin de vous proposer la meilleure stratégie à adopter pour neutraliser les atteintes des tiers à l’encontre de votre marque.

Le Cabinet Bouchara assure la protection et la défense de vos droits de propriété intellectuelle devant les Offices et les Tribunaux (action en contrefaçon, action en nullité, action en concurrence déloyale etc…).

Autres signes distinctifs de l’entreprise

L’entreprise est titulaire de plusieurs identifiants commerciaux qui constituent des droits, notamment sa dénomination sociale, son enseigne et son nom de domaine.

Ces signes pourraient constituer des droits antérieurs opposables aux marques dès lors que l’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que :

I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :

[…]

3° Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;

4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;

5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l’article L. 722-1 ou à une demande d’indication géographique sous réserve de l’homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;

[…]

Il est donc important d’avoir conscience de l’ensemble des droits relatifs aux identifiants commerciaux d’une entreprise sur un marché et de les faire valoir en cas d’atteinte.

Nos services

Assistance et conseil

Le Cabinet Bouchara vous accompagne afin d’optimiser la protection de vos signes distinctifs (droit des marques, noms de domaine, dénominations sociaux, noms commerciaux, enseignes, charte graphique etc…).

Nous réalisons ainsi des recherches d’antériorités afin de déterminer avec vous les stratégies de dépôt les plus adaptées. Nous mettons également en place des surveillances parmi les marques, les dénominations sociales et les noms de domaines afin de détecter au plus tôt les atteintes de tiers à l’encontre de vos droits. Le Cabinet Bouchara vous accompagne également dans la mise en place des surveillances douanières.

Négociation et rédaction de contrats

Notre équipe vous accompagne dans la gestion et l’exploitation de vos signes distinctifs, et notamment dans la contractualisation de vos droits (négociations et rédactions de contrats de cession, de licence, de coexistence, de confidentialisés etc…).

Représentation

Nous vous représentons dans le cadre de :

• procédures administratives devant les Offices de propriété intellectuelle (procédure d’opposition, action en nullité, action en déchéance etc…) ;
• procédures de règlements alternatifs relatifs aux noms de domaine, type UDRP ou SYRELI ;
• procédures contentieuses devant les juridictions nationales et de l’Union européenne en matière de marques, noms de domaine et autres signes distinctifs.