Droit du numérique

Les identifiants commerciaux d’une entreprise lui de se distinguer de ses concurrents. Ces actifs immatériels (marques, dénominations sociales, noms de domaine etc…) permettent ainsi de fidéliser une clientèle et de garantir une certaine qualité des produits et/ou services commercialisés par une entreprise.

Si la marque est le signe distinctif le plus connu, il en existe d’autres qui sont tout aussi importants dans la vie des affaires.

Les noms de domaine et le droit du numérique

Lorsqu’une entreprise entend proposer ses produits et/ou service via Internet, il est primordial de procéder à la réservation du nom de domaine.

Il est d’ailleurs recommandé de procéder à cette étape avant tout dépôt de marque, le nom de domaine étant un droit antérieur opposable à une demande ou un enregistrement de marque.

Le nom de domaine est donc un signe distinctif qui permettra au consommateur de rattacher les produits et/ou services commercialisés par une entreprise sur Internet.

Tout comme en matière de marque, il est donc important pour les entreprises de prendre de nombreuses précautions avant de procéder à l’enregistrement du nom de domaine (vérification des droits antérieurs susceptibles de constituer un obstacle à la réservation du nom de domaine, choix du nom de domaine et de ses extensions, renouvellement du nom de domaine etc…).

Le réservataire est également susceptible de faire face à des atteintes de concurrents telle que le cybersquatting ou encore le typosquatting, pratiques de plus en plus répandues.

Comment enregistrer son nom de domaine ?

Le choix du nom de domaine est déterminant pour le développement des activités d’une entreprise sur Internet.

Le Cabinet Bouchara est composé d’experts spécialisés en droit du numérique et vous accompagne dans le choix de votre nom de domaine (vérification de sa disponibilité), les formalités de réservation et de renouvellement.

Avant le dépôt du nom de domaine …

Vérifier la disponibilité

A l’instar d’une marque, l’entreprise devra choisir le nom de domaine qu’elle souhaite réserver et vérifier sa disponibilité avant d’entamer toute démarche de réservation. En effet, un nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs de tiers et notamment à des marques, dénominations sociales ou encore noms commerciaux exploités pour des activités similaires.

Connaître l’état des droits antérieurs permettra à l’entreprise d’évaluer le risque de réaction de tiers et d’anticiper les possibles contestations d’entreprises concurrentes ou non.

La règle en matière de réservation de nom de domaine est celle du « premier arrivé, premier servi ». Aussi, une fois la disponibilité du nom de domaine vérifiée, il est nécessaire de procéder à sa réservation sans tarder car un nom de domaine est unique dans un espace de nommage (comme le .fr).

L’enregistrement du nom de domaine …

Réserver le nom de domaine

La réservation d’un nom de domaine nécessite de passer par un « Registrar » qui est un intermédiaire avec les Offices d’enregistrement (notamment l’AFNIC qui a en garde la gestion de noms de domaine sous l’extension.fr).

Sous réserve de l’acceptation de l’Office, le nom de domaine sera enregistré pour une durée limitée qu’il conviendra de renouveler afin de maintenir ses droits.

Comment protéger son nom de domaine ?

Tout comme une marque, un nom de domaine est un signe distinctif qui bénéficie d’une protection dès son dépôt, sous réserve d’être exploité.

Afin de protéger son nom de domaine contre toute atteinte de tiers, il est nécessaire pour son titulaire de mettre en place une surveillance mensuelle afin d’identifier les nouveaux dépôts de noms de domaine, marques, dénominations sociales et autres droits postérieurs identiques ou similaires déposés par des tiers.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne dans la surveillance de vos noms de domaine et notamment dans l’analyse des résultats de la surveillance afin d’adopter la meilleure stratégie de défense.

Nom de domaine et droit des marques

En matière de marques, l’article L.711-3, I, 4° du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un nom de domaine (sous réserve qu’il soit exploité précise la jurisprudence), peut constituer une antériorité opposable à un dépôt de marque postérieur qui serait identique ou similaire.

Sous réserve de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre le nom de domaine antérieur et la marque déposée, le titulaire pourra donc s’opposer au dépôt de marque d’un tiers et en demander le retrait.

Nom de domaine et autres signes distinctifs

Si une marque peut être protégée par l’action en contrefaçon, le nom de domaine ne pourra être défendu que par l’action en responsabilité civile prévue à l’article 1240 du Code civil.

Aussi, le titulaire d’un nom de domaine exploité pourra agir sur ce fondement pour empêcher un tiers d’exploiter un nom de domaine identique ou similaire pour les mêmes activités.

Il sera également en mesure de s’opposer à l’exploitation d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou tout autre signe distinctif identique ou similaire, sous réserve toujours de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les signes.

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment pour la détection des signes postérieurs exploités, l’analyse du risque de confusion et la stratégie de défense à privilégier (lettre de mise en demeure, négociations pour tenter de parvenir à une solution amiable, introduction d’une action contentieuse etc…).

Lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une marque antérieure, le titulaire de la marque pourra quant à lui agir à l’encontre du nom de domaine litigieux via l’action en contrefaçon mais également via les procédures extrajudiciaires de récupération de nom de domaine (UDRP, SYRELI), qui permettent au requérant de demander le transfert du nom de domaine qui porterait atteinte à sa marque dès lors qu’il est démontré que :

Le nom de domaine est identique ou susceptible d’être confondu avec la marque antérieure ;
Le défendeur n’a pas de droit ni d’intérêt légitime à l’enregistrement de ce nom de domaine ;
L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le défendeur ont été effectués de mauvaise foi.

Nos services

Assistance et conseil

Le Cabinet Bouchara vous accompagner notamment pour :

Vos projets de création de sites Internet et application spécifiques (rédaction des CGV, charte graphique etc…) ;
Le choix de vos noms de domaine ;
La mise en place de campagnes publicitaires en ligne ;
Le respect de la réglementation relative à la protection et au traitement des données personnelles auprès de la CNIL ;
La protection de vos noms de domaine (formalités de réservation, renouvellement etc…) ;
La défense de vos noms de domaine dans le cadre de procédures type UDRP et d’actions contentieuses devant les Tribunaux ;
La mise en place de surveillances sur votre nom de domaine ;
La gestion de votre portefeuille de noms de domaine ;
La détection et le traitement des réclamations liées aux contenus diffusés en ligne (dénigrement, etc…) ;
La mise en place de veilles Internet pour détecter les atteintes à vos droits.

Négociation et rédaction de contrats

Le Cabinet Bouchara vous accompagne pour la négociation et la rédaction des :

Contrats de cession de noms de domaine ;
Contrats de cession des droits sur le site internet ;
Contrats informatiques ;
Contrats relatifs aux bases de données ;
Conditions générales de vente sur Internet ;
Conditions générales d’utilisation de sites Web, de blog.

Représentation

Le Cabinet Bouchara représente vos intérêts en demande et en défense dans le cadre d’actions contentieuses relatives aux noms de domaine et notamment les suivantes :

Actions en concurrence déloyale ;
Plaintes UDRP ;
Responsabilité des prestataires Internet (éditeurs de contenus, fournisseurs d’accès, hébergeurs, éditeurs de blogs etc…) ;
Procédures judiciaires pour faire cesser tous types d’atteintes sur Internet (phishing, cybersquatting, typosquatting etc…) et aux fins d’identifications des auteurs d’infractions ;

Responsabilité liée au référencement sur Internet et aux suggestions automatiques des moteurs de recherche (Cookies).