Avocat en Droit du numérique à Strasbourg
Vous lancez un site ou une application, négociez un contrat informatique, exploitez des noms de domaine ou rencontrez un litige avec un prestataire ? Notre cabinet d’avocats en droit du numérique à Strasbourg vous accompagne pour encadrer vos projets, protéger vos droits et défendre vos intérêts lorsque survient une difficulté.
Le Cabinet Bouchara & Avocats intervient en conseil comme en contentieux, avec une expertise à la croisée du droit du numérique et de la propriété intellectuelle.
Vous souhaitez être accompagné par un avocat en droit du numérique à Strasbourg ?
Contactez le Cabinet Bouchara & Avocats.
Nos services
Assistance et conseil
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment pour :
- Vos projets de création de sites Internet et application spécifiques (rédaction des CGV, CGU, mentions légales, charte graphique etc…) ;
- Le choix de vos noms de domaine ;
- La mise en place de campagnes publicitaires en ligne ;
- Le respect de la réglementation relative à la protection et au traitement des données personnelles notamment dans le cadre des relations avec la CNIL ;
- La protection de vos noms de domaine (formalités de réservation, renouvellement etc…) ;
- La défense de vos noms de domaine dans le cadre de procédures type UDRP et d’actions contentieuses devant les tribunaux ;
- La gestion de votre portefeuille de noms de domaine ;
- La détection et le traitement des réclamations liées aux contenus diffusés en ligne (dénigrement, etc…) ;
- La mise en place de surveillances de vos noms de domaine et de veilles Internet pour détecter les atteintes à vos droits.
Négociation et rédaction de contrats
Le Cabinet Bouchara vous accompagne pour la négociation et la rédaction des :
- Contrats de cession de noms de domaine ;
- Contrats de cession de droits de propriété intellectuelle sur le site internet ;
- Contrats informatiques ;
- Contrats relatifs aux bases de données ;
- Conditions générales de vente sur Internet ;
- Conditions générales d’utilisation de sites Web, d’applications, de blogs, de plateformes ou de services en ligne.
Représentation
Le Cabinet Bouchara représente vos intérêts en demande et en défense dans le cadre d’actions contentieuses relatives au droit du numérique et aux noms de domaine, notamment les suivantes :
- Actions en concurrence déloyale ;
- Plaintes UDRP ;
- Actions mettant en cause la responsabilité des prestataires Internet (éditeurs de contenus, fournisseurs d’accès, hébergeurs, éditeurs de blogs etc…) ;
- Procédures judiciaires visant à faire cesser tous types d’atteintes commises sur Internet (phishing, cybersquatting, typosquatting etc…) et, le cas échéant, à identifier leurs auteurs ;
- Litiges relatifs au référencement sur Internet et aux pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits de l’entreprise.
Rencontrer notre équipe à Strasbourg
Le Cabinet Bouchara & Avocats reçoit ses clients dans son bureau de Strasbourg, situé au :
Cabinet Bouchara & Avocats — Strasbourg
Notre équipe accompagne les entreprises implantées à Strasbourg, dans l’Eurométropole et plus largement dans le Bas-Rhin et le Grand Est, aussi bien pour sécuriser leurs projets numériques que pour les assister lorsqu’un litige survient.
Cette implantation permet au Cabinet d’accompagner au plus près les dirigeants, directions juridiques et entreprises de la région confrontés à des problématiques de droit du numérique et de propriété intellectuelle.
Nos récompenses
Le Cabinet Bouchara & Avocats et ses avocats sont régulièrement distingués en droit du numérique et en propriété intellectuelle par des classements français et internationaux.
Trophées du Droit 2026 — Droit des marques
Cabinet Bouchara & Avocats — Lauréat.
Legal 500 EMEA 2026 — Intellectual Property: Trade Marks and Designs
Cabinet Bouchara Avocats — Tier 2.
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des plateformes numériques et applications
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
Décideurs | Leaders League 2026 — Droit des données et cybersécurité
Cabinet Bouchara & Avocats — « Forte notoriété ».
Équipe Propriété intellectuelle
Équipe données personnelles et droit du numérique
Les signes distinctifs de l’entreprise sur Internet
Les signes distinctifs d’une entreprise, tels que ses marques, sa dénomination sociale ou ses noms de domaine, lui permettent d’être identifiée et de se distinguer de ses concurrents.
Si la marque est le signe distinctif le plus connu, il en existe d’autres qui sont tout aussi importants dans la vie des affaires.
Les noms de domaine et le droit du numérique
Lorsqu’une entreprise entend proposer ses produits et/ou services via Internet, il est primordial de procéder à la réservation du nom de domaine.
Il est d’ailleurs recommandé de procéder à cette étape avant tout dépôt de marque, afin d’identifier les éventuelles difficultés liées à la disponibilité du nom choisi et de sécuriser sa présence en ligne. Le nom de domaine étant un droit antérieur opposable à une demande ou un enregistrement de marque.
Le réservataire est également susceptible de faire face à des atteintes de concurrents telles que le cybersquatting ou encore le typosquatting, pratiques de plus en plus répandues.
Comment enregistrer son nom de domaine ?
Le Cabinet Bouchara est composé d’experts spécialisés en droit du numérique et vous accompagne dans le choix de votre nom de domaine (vérification de sa disponibilité), les formalités de réservation et de renouvellement.
Avant la réservation du nom de domaine …
Vérifier sa disponibilité
Lorsqu’une entreprise souhaite réserver une marque, celle-ci devra choisir le nom de domaine qu’elle souhaite réserver et vérifier sa disponibilité avant d’entamer toute démarche. En effet, un nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs de tiers, notamment à des marques, dénominations sociales ou encore noms commerciaux exploités pour des activités similaires.
Connaître l’état des droits antérieurs permettra à l’entreprise d’évaluer le risque de réaction de tiers et d’anticiper les possibles contestations d’entreprises concurrentes ou non.
La règle en matière de réservation de nom de domaine est celle du « premier arrivé, premier servi ». Aussi, une fois la disponibilité du nom de domaine vérifiée, il est nécessaire de procéder à sa réservation sans tarder car un nom de domaine est unique dans un espace de nommage (comme le .fr).
L’enregistrement du nom de domaine …
Réserver le nom de domaine
La réservation d’un nom de domaine nécessite de passer par un « Registrar » (bureau d’enregistrement) qui est un intermédiaire avec les registres compétents (notamment l’AFNIC dans le cadre de la gestion de noms de domaine sous l’extension .fr).
Une fois les conditions d’enregistrement remplies, le nom de domaine sera enregistré pour une durée limitée qu’il conviendra de renouveler afin de maintenir ses droits et son enregistrement.
Comment protéger son nom de domaine ?
Un nom de domaine exploité peut constituer un signe distinctif susceptible d’être opposé à des droits postérieurs, sous réserve de remplir les conditions requises. Sa protection n’est toutefois pas identique à celle conférée par l’enregistrement d’une marque.
Afin de protéger son nom de domaine contre toute atteinte de tiers, il est nécessaire pour son titulaire de mettre en place une surveillance mensuelle afin d’identifier les nouveaux dépôts de noms de domaine, marques, dénominations sociales et autres droits postérieurs identiques ou similaires déposés par des tiers.
Le Cabinet Bouchara vous accompagne dans la surveillance de vos noms de domaine et notamment dans l’analyse des résultats de la surveillance afin d’adopter la meilleure stratégie de défense.
Nom de domaine et droit des marques
L’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’un nom de domaine peut, sous certaines conditions, constituer un droit antérieur opposable à une marque postérieure.
Lorsqu’un risque de confusion est établi, son titulaire peut notamment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ou, selon les circonstances, en demander la nullité.
Nom de domaine et autres signes distinctifs
Si une marque peut être protégée par l’action en contrefaçon, le nom de domaine ne pourra être défendu que par l’action en responsabilité civile prévue à l’article 1240 du Code civil.
Aussi, le titulaire d’un nom de domaine exploité pourra agir sur ce fondement pour empêcher un tiers d’exploiter un nom de domaine identique ou similaire pour les mêmes activités.
Il sera également en mesure de s’opposer à l’exploitation d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou tout autre signe distinctif identique ou similaire, sous réserve toujours de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les signes.
Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment pour la détection des signes postérieurs exploités, l’analyse du risque de confusion et la stratégie de défense à privilégier (lettre de mise en demeure, négociations pour tenter de parvenir à une solution amiable, introduction d’une action contentieuse etc…).
Lorsqu’un nom de domaine porte atteinte à une marque antérieure, le titulaire de la marque pourra quant à lui agir à l’encontre du nom de domaine litigieux via l’action en contrefaçon, mais également via les procédures extrajudiciaires de récupération de nom de domaine, telles que l’UDRP ou, pour certains noms de domaine en .fr, la procédure SYRELI.
Dans le cadre d’une procédure UDRP, le requérant devra notamment démontrer que :
- Le nom de domaine est identique ou similaire et donc susceptible d’être confondu avec la marque antérieure ;
- Le défendeur n’a pas de droit ni d’intérêt légitime à l’enregistrement de ce nom de domaine ;
- L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine par le défendeur ont été effectués de mauvaise foi.
La procédure SYRELI répond à des conditions distinctes et peut, selon les circonstances, permettre d’obtenir la suppression ou la transmission d’un nom de domaine relevant notamment du .fr.
FAQ
Quand faire appel à un avocat en droit du numérique à Strasbourg ?
L’intervention de nos avocats peut être utile dès la conception d’un projet : rédaction d’un contrat informatique, lancement d’un service SaaS, développement d’une plateforme, sécurisation des droits sur un logiciel ou organisation des relations avec un prestataire. Nos avocats interviennent également lorsqu’un différend est déjà né ou qu’une atteinte est constatée en ligne.
Quel tribunal est compétent pour un litige informatique à Strasbourg ?
La juridiction compétente dépend de la nature du litige, des parties concernées et, notamment, des clauses prévues au contrat. Un dossier peut, selon les circonstances, relever du tribunal judiciaire de Strasbourg. Une analyse préalable de nos avocats est nécessaire avant d’engager une procédure pour identifier la juridiction effectivement compétente.
Le Cabinet intervient-il pour les contrats SaaS et les litiges avec des prestataires informatiques ?
Oui. Le Cabinet intervient aussi bien en amont, pour rédiger ou négocier les contrats, qu’en cas de difficulté dans leur exécution : retard, livrables contestés, désaccord sur la recette, interruption du service, responsabilité ou réversibilité.
Vous souhaitez sécuriser un projet numérique ou faire analyser un litige ?
